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Succession: comment léguer le plus possible à son conjoint?

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Vous êtes marié et avez des enfants. S’il n’est pas possible de déshériter ceux-ci, il y a cependant moyen de favoriser au maximum votre conjoint, qu’il soit ou non le parent de vos enfants.

Si vous n’avez rien réglé, votre conjoint a droit à l’usufruit sur l’ensemble de votre succession et vos enfants à la nue-propriété. Qu’ils soient nés de votre relation actuelle ou d’une relation antérieure. Ce qui tombe dans votre succession dépend du régime matrimonial choisi.

  • Celui qui n’a pas établi de contrat de mariage tombe automatiquement sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. La succession comportera tout ce que le conjoint possédait avant le mariage, les donations et héritages reçus pendant le mariage, ainsi que la moitié du patrimoine commun, constitué de tous les revenus depuis le jour du mariage.
  • Dans un régime de séparation de biens, chaque partenaire possède son patrimoine propre et il n’y a pas de patrimoine commun. Mais il y a probablement des biens achetés ou des investissements effectués au nom des deux partenaires, c’est-à-dire des biens en indivision. La succession englobe tous les biens propres et la part du défunt dans les biens en indivision.
Vous avez une question au sujet de votre succession?

Via L’Echo, un notaire vous répondra personnellement. Posez votre question ici. Un notaire vous contactera le mardi 11 septembre (entre 18h et 21h) par téléphone.

Nouveau

Depuis ce 1er septembre 2018, il existe un cadre légal pour les couples mariés sous le régime de séparation de biens mais qui veulent malgré tout établir entre eux une forme de solidarité: la séparation de biens avec attribution des acquêts. Les partenaires se mettent d’accord sur la partie des biens acquis pendant le mariage que l’autre reçoit en cas de divorce ou de décès.

  • Dans le régime – relativement rare – de la communauté universelle, tous les biens appartiennent au patrimoine commun. La succession porte alors sur la moitié de ce patrimoine.

Le nouveau droit successoral augmente les possibilités de favoriser votre partenaire

"Dorénavant, la part réservataire des enfants est toujours fixée à la moitié de la succession, ce qui permet de léguer l’autre moitié à son/sa partenaire, indique Vincent Hovine, planificateur patrimonial auprès de la Banque Degroof Petercam. Sous l’ancienne législation, la réserve des enfants dépendait de leur nombre. À partir de trois enfants, on ne pouvait plus disposer librement que d’un quart de ses biens." Pour favoriser votre partenaire, plusieurs possibilités s’offrent à vous.

La clause d’attribution optionnelle dans le contrat de mariage

Celui qui est marié sous le régime légal ou le régime de la communauté universelle peut y insérer une clause d’attribution optionnelle. Elle permet au conjoint survivant de choisir librement quels biens il souhaite recevoir de la communauté matrimoniale. Les enfants ne peuvent pas s’opposer à la mise en œuvre de cette clause. "Il y a cependant quelques exceptions à cette règle, par exemple s’il y a des enfants d’une relation antérieure ou si un conjoint apporte des biens propres dans le patrimoine commun", précise Vincent Hovine.

La clause de participation finale dans le contrat de mariage

Les couples mariés sous le régime de la séparation de biens peuvent insérer une clause de participation finale. Elle permet au partenaire qui gagne le moins d’exercer en cas de divorce ou de décès une demande sur le patrimoine de l’autre et d’obtenir de cette manière la moitié des acquêts matrimoniaux.

Exemple

Georges a un patrimoine de 100.000 euros et Hélène de 20.000 euros, soit 120.000 euros ensemble. "Grâce à la clause d’attribution, Hélène pourra revendiquer la moitié de la succession, soit 60.000 euros, réclamant ainsi 40.000 euros du patrimoine de Georges", explique Jos Ruysseveldt, avocat et professeur à la Fiscale Hogeschool à Bruxelles et à l’Antwerp Management School.

La donation

"L’avantage d’une donation est double: le conjoint est financièrement protégé et les droits de succession sont moindres", observe Vincent Hovine. Une donation de biens mobiliers ne doit par ailleurs pas être enregistrée. En cas d’enregistrement, un droit de donation sera dû (3% à Bruxelles et en Flandre et 3,3% en Wallonie), mais plus aucun droit de succession ne sera dû par la suite. Si la donation n’est pas enregistrée, il n’y aura aucun impôt à payer pour autant que le donateur reste en vie pendant au moins trois ans. S’il décède plus tôt, des droits de succession seront dus.

"Un autre avantage, c’est que la donation à un conjoint sans aucune motivation peut être révoquée, de sorte que ce qui a été donné peut être repris, par exemple en cas de divorce", précise Jos Ruysseveldt.

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Nouveau

Le nouveau droit successoral apporte une modification importante aux donations faites au partenaire. "Si vous donnez quelque chose en pleine propriété à votre partenaire, celui-ci/celle-ci ne doit plus laisser la nue-propriété de cette donation à vos enfants. Votre partenaire conserve donc toujours la pleine propriété pour autant que la part réservataire des enfants soit respectée", précise Vincent Hovine. Avant le 1er septembre, la nue-propriété revenait d’office aux enfants après le décès du donateur.

Le testament

Vous pouvez léguer la quotité disponible – c’est-à-dire la partie qui n’est pas réservée aux enfants – à votre partenaire. "Si vous possédez par exemple une maison familiale, une seconde résidence, un portefeuille-titres et une entreprise familiale, vous pouvez établir un testament qui permet au partenaire survivant de choisir la pleine propriété de la quotité disponible au lieu de se retrouver en indivision avec les enfants", conclut Jos Ruysseveldt.

La clause d’accroissement

Une clause d’accroissement, ou tontine, est un contrat aléatoire par lequel la part d’un des partenaires s’ajoute à celle de l’autre en cas de décès. S’il est en théorie possible de prévoir cette clause pour des biens immobiliers, les couples mariés y ont le plus souvent recours pour des biens mobiliers, comme un portefeuille-titres ou une assurance-vie. Le patrimoine des partenaires est alors repris dans cette clause d’accroissement et, au décès de l’un d’eux, tout revient contractuellement à l’autre.

La tontine permet d’éviter que ces placements tombent dans la succession et qu’il y ait donc des droits de succession à payer sur cette partie. La technique peut aussi être une alternative aux donations entre partenaires, ce qui fait l’économie des droits de donation. "Contrairement à une donation et à un testament, on ne tient pas compte d’une clause d’accroissement lorsqu’au décès du donateur, on contrôle si chaque héritier obtient bien sa part réservataire. Les enfants ne peuvent par conséquent pas s’opposer à la tontine pour réclamer une part minimale", ajoute Jos Ruysseveldt.

Attention!

Si vous utilisez une clause d’accroissement, les deux partenaires doivent faire un apport équivalent et avoir une espérance de vie similaire. En outre, il vaut mieux prévoir une clause dite de "subrogation réelle" dans la tontine. Car si vous transférez un portefeuille-titres d’une banque A vers une banque B, sans cette subrogation réelle, la clause d’accroissement deviendrait inopérante.

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