Chaque année, l’administration fixe les délais dans lesquels il faut rentrer sa déclaration. Bien que la cour d’appel de Gand ait jugé que le fisc ne pouvait pas faire de différence entre celui qui rentre sa déclaration via Tax-on-Web et celui qui remplit une "déclaration papier", l’administration persiste et signe.
- Si vous envoyez votre déclaration par la poste ou si vous la déposez dans la boîte de votre bureau de contrôle, cela devra être fait le 26 juin au plus tard.
- Si vous passez par la voie électronique, vous aurez jusqu’au 16 juillet.
- Celui qui fait appel à un mandataire professionnel aura davantage de temps: les déclarations des clients doivent être rentrées pour le 31 octobre.
Si vous ne respectez pas ces délais, le SPF Finances vous adressera un rappel en précisant qu’il vous comptera un accroissement d’impôt. L’an dernier, 24.075 indépendants et 218.120 salariés et dirigeants d’entreprise ont reçu ce genre de courrier en novembre.
Quid si vous êtes en retard?
Alors que dans le passé, l’avertissement vous était adressé sans amende, le fisc a annoncé que désormais, celui qui dépose sa déclaration en retard encourra une amende administrative de 50 euros (qui peut grimper jusqu’à 1.250 euros). Et ce n’est pas la seule sanction que vous risquez. Jugez plutôt:
1. Imposition d'office
L’administration fixe alors elle-même votre revenu imposable et l’impôt dont vous êtes redevable sur ce revenu. Elle peut estimer vos revenus sur la base de votre niveau de dépenses et de votre style de vie ou, si vous êtes un entrepreneur, évaluer vos revenus en comparant votre activité avec celle d’autres contribuables actifs dans le même secteur. Évidemment, si vous êtes salarié, le fisc dispose aussi de vos fiches de revenus.
Une imposition d’office n’est pas anodine. Elle renverse la charge de la preuve et rend la tâche du fisc beaucoup plus aisée en cas de contrôle. Car ce sera à vous qu’il appartiendra de démontrer que les éléments sur lesquels le fisc se base ne sont pas exacts.
2. Accroissement d'impôt
À côté de la taxation d’office, vous risquez des accroissements d’impôt. Le taux varie en fonction du nombre d’années où vous n’avez pas rentré de déclaration: 10% la première année, chaque fois 10% de plus les années suivantes; la 5ème année, c’est 100% et à partir de la 6ème année, c’est d’office 200%. Les accroissements d’impôt sont appliqués sur l’impôt dû sur les revenus non déclarés. Lors du calcul de cet impôt, le fisc ne tiendra pas compte des précomptes déjà retenus, des crédits d’impôt possibles ou d’éventuels versements anticipés. Vous n’échapperez à un accroissement d’impôt que si le revenu non déclaré est inférieur à 2.500 euros.
3. Allongement du délai d’imposition
Enfin, le délai d’imposition est allongé en cas de non-déclaration jusqu’à 3 ans (au lieu de 18 mois). Le fisc peut ainsi vous imposer sur vos revenus de 2013 jusqu’au 31 décembre 2016.
Une déclaration erronée peut avoir de lourdes conséquences Situation: Jean a déclaré un revenu imposable de 70.000 euros, alors qu’en réalité il a perçu 150.000 euros. Après le contrôle fiscal: Le fisc découvre le revenu dissimulé et modifie la déclaration de Jean: revenu imposable de 150.000 euros. Accroissement d’impôts: Supposons que l’impôt moyen sur le revenu déclaré de 70.000 euros était de 30%, soit 21.000 euros. L’impôt marginal sur le revenu non déclaré se situe dans la tranche d’impôt de 50%. L’impôt sur les 80.000 euros (150.000 – 70.000) de revenus supplémentaires non déclarés sera donc de 40.000 euros (50%). S’il s’agit d’une première infraction, l’accroissement d’impôt de 10% sera de 40.000 euros x 10% = 4.000 euros à payer en plus. Si le fisc considère «l’oubli» de Jean comme une infraction grave, l’accroissement d’impôt peut aller jusqu’à 200% de l’impôt sur la partie de revenus non déclarée: 200% de 40.000 euros = 80.000 euros. En tout, cela coûterait alors à Jean 21.000 + 40.000 + 80.000 = 141.000 euros. Il ne resterait à Jean que 9.000 euros en mains… En cas de déclaration inexacte
Une déclaration erronée peut avoir de lourdes conséquences
Situation: Jean a déclaré un revenu imposable de 70.000 euros, alors qu’en réalité il a perçu 150.000 euros.
Après le contrôle fiscal: Le fisc découvre le revenu dissimulé et modifie la déclaration de Jean: revenu imposable de 150.000 euros.
Accroissement d’impôts:
- Supposons que l’impôt moyen sur le revenu déclaré de 70.000 euros était de 30%, soit 21.000 euros.
- L’impôt marginal sur le revenu non déclaré se situe dans la tranche d’impôt de 50%. L’impôt sur les 80.000 euros (150.000 – 70.000) de revenus supplémentaires non déclarés sera donc de 40.000 euros (50%).
- S’il s’agit d’une première infraction, l’accroissement d’impôt de 10% sera de 40.000 euros x 10% = 4.000 euros à payer en plus.
- Si le fisc considère «l’oubli» de Jean comme une infraction grave, l’accroissement d’impôt peut aller jusqu’à 200% de l’impôt sur la partie de revenus non déclarée: 200% de 40.000 euros = 80.000 euros. En tout, cela coûterait alors à Jean 21.000 + 40.000 + 80.000 = 141.000 euros. Il ne resterait à Jean que 9.000 euros en mains…
En cas de déclaration inexacte
Tout contribuable doit remplir sa déclaration de façon complète et exacte. Celui qui ne le fait pas s’expose aussi à des accroissements d’impôts.
1. Accroissement d'impôt
Selon la gravité de l’infraction, l’accroissement d’impôt peut varier de 10% à 200% de l’impôt sur la partie des revenus non déclarée (voir l’exemple ci-contre).
2. Amende
En cas de déclaration erronée aussi, le contribuable risque une amende de 50 à 1.250 euros. Celui qui commet réellement une fraude s’expose même à des sanctions pénales. Concrètement: des amendes de 250 euros à 125.000 euros et des peines d’emprisonnement de 8 jours à 2 ans.
3. Prolongation du délai d'imposition
En cas de fraude, le délai d’imposition est prolongé jusqu’à 7 ans (pour les revenus de 2013, c’est donc jusqu’au 31 décembre 2020).
Corrigez
L’erreur est humaine. Peut-être vous êtes-vous rendu compte, après avoir introduit votre déclaration, que vous avez oublié de déclarer un revenu ou de demander une réduction d’impôt.
● Si vous découvrez l’erreur avant la date ultime pour rentrer la déclaration (donc le 26 juin ou le 16 juillet selon que vous avez rentré votre déclaration papier ou par Tax-on-Web), vous pouvez téléphoner ou écrire à votre bureau de contrôle pour corriger cette erreur. Mais il vaut mieux le faire par lettre recommandée pour avoir une preuve de votre demande de correction et éviter ainsi des discussions ultérieures.
● Si le délai pour déposer la déclaration est dépassé, le bureau de contrôle local accepte encore une rectification spontanée, du moins aussi longtemps que l’imposition n’est pas établie. Vous avez de toute façon intérêt à demander cette correction le plus vite possible.
● Si vous voulez encore modifier quelque chose après avoir reçu votre avertissement-extrait de rôle, vous devrez introduire une réclamation contre cette imposition. Il est impératif de le faire dans les six mois qui suivent la réception de l’avertissement-extrait de rôle. Après, vous n’avez plus la possibilité de le faire. Dans la pratique, ce n’est pas toujours nécessaire. Souvent, les services de taxation acceptent encore de corriger une imposition qui a déjà été établie. Mais ils peuvent très bien décider de ne pas le faire…
Le fisc aussi peut commettre des erreurs ou découvrir des éléments manquants dans votre déclaration. Mais s’il veut modifier votre déclaration déposée dans les délais, il doit vous en avertir au préalable. C’est ce qu’il fait en vous adressant un "avis de rectification de la déclaration". Si vous recevez un avis de ce type, vous avez un mois pour répondre à l’administration fiscale, pour communiquer vos observations ou pour marquer votre accord. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai que le fisc peut effectuer la rectification qu’il entend apporter.
