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Comment compléter les données relatives à votre emprunt hypothécaire?

Cette année, la déclaration fiscale s’est encore complexifiée, en particulier dans le domaine de la fiscalité immobilière. Ceux qui ont un emprunt hypothécaire en cours devront compléter de nouveaux codes.
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Celui qui a conclu un emprunt pour son habitation propre et unique entre début 2005 et fin 2013 bénéficie – moyennant certaines conditions – du bonus-logement. Dorénavant, ce sont les Régions qui sont compétentes pour l’avantage fiscal accordé à l’habitation propre, mais à ce stade, rien n’a encore changé. Les montants payés pour les intérêts, les amortissements de capital et les primes d’une assurance solde restant dû procurent toujours les mêmes avantages dans les trois Régions. Vous pouvez bénéficier dans la déclaration de cette année d’un avantage de base de 2.280 euros qui peut être majoré de 760 euros au cours des dix premières années et de 80 euros sur toute la durée de l’emprunt si vous aviez au moins trois enfants à charge l’année où vous avez conclu l’emprunt.

L’avantage fiscal dépend toujours du niveau de vos revenus: il est accordé au taux d’imposition marginal (le plus élevé), avec un minimum de 30% et un maximum de 50% (hors centimes additionnels communaux).

Mais même si l’avantage fiscal ne change pas, la déclaration se présente différemment.  Les codes que vous devrez compléter dépendront de votre situation, à savoir, si ce logement représente encore votre résidence principale ou si vous avez entretemps acquis un autre bien.

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Scénario 1 : Vous habitez encore dans la maison et vous ne possédez pas d’autre immeuble

C’est de loin le scénario le plus simple: vous n’avez qu’une seule habitation. Pour les emprunts conclus à partir de 2005, le bonus régional est accordé aux mêmes conditions et modalités que les années précédentes.

Remplir la déclaration fiscale est relativement simple. Vous ne pouvez toutefois pas vous borner à recopier la déclaration de l’an dernier car les codes ont changé: vous devez compléter un code 3370, et plus le code 1370. Ce dernier code a été repoussé à la rubrique C et est destiné à ceux qui peuvent encore avoir droit au bonus-logement (fédéral), mais qui n’occupent plus l’habitation.

Scénario 2 : Vous habitez toujours dans la maison, mais vous possédez un autre immeuble

L’emprunt que vous avez contracté à l’époque pour votre logement familial pouvait bénéficier du bonus-logement, mais entre-temps vous avez acheté une seconde résidence ou un immeuble pour le mettre en location? Il suffit qu’au 31 décembre de l’année où vous avez conclu l’emprunt, vous étiez propriétaire d’une seule habitation. Si vous achetez une autre habitation par la suite, vous continuez à bénéficier du montant de base du bonus-logement. Vous n’aurez par contre plus droit aux majorations annuelles de 760 euros et 80 euros. Ce qui n’est pas le cas si l’immeuble que vous achetez n’est pas destiné au logement, comme un garage ou un terrain à bâtir.

Déclarez le paiement dans la rubrique B, aux codes 3370 et 4370, en veillant bien à utiliser les plafonds plus faibles de 2.280 euros. Juste en dessous, vous précisez que l’habitation n’est plus votre habitation unique en répondant “non" à cette question (code 3375 ou 4375).

Scénario 3 : Vous n’occupez plus la maison

L’emprunt que vous avez contracté à l’époque pour votre logement familial pouvait bénéficier du bonus-logement, mais vous avez déménagé en 2014 pour emménager chez un partenaire, louer un bien ou acheter une nouvelle maison. Vous avez conservé la propriété de l’habitation que vous aviez achetée à l’époque et vous continuez à payer l’emprunt.

Retrouvez dans ce dossier en ligne des outils et astuces pour vous aider à remplir votre déclaration fiscale.

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À la date du paiement des amortissements de capital, des intérêts ou des primes d’assurance-vie individuelle, l’habitation pour laquelle l’emprunt avait été conclu n’est donc plus votre habitation "propre". Les paiements n’entrent donc plus en ligne de compte pour un avantage fiscal régional, mais bien pour l’avantage fédéral. Dans cette situation, on complète la rubrique C du cadre IX. Vous avez le choix entre:

A. le bonus-logement fédéral pour les emprunts qui bénéficiaient auparavant du bonus logement (codes 1370 et 2370). Celui qui a déménagé sans devenir propriétaire d’une autre habitation peut continuer à bénéficier du montant de base et des majorations. Par contre, celui qui a acheté une autre maison et qui est donc devenu propriétaire d’une seconde habitation ne pourra avoir droit qu’au montant de base, sans les majorations;

B. la réduction d’impôt fédérale pour l’épargne à long terme et/ou la déduction d’intérêts ordinaire (codes 1358/2358).

Calculez quel est le système le plus avantageux. Le bonus-logement n’est pas forcément celui qui rapporte le plus. Les propriétaires d’une habitation qu’ils n’occupent pas eux-mêmes sont en effet tenus de mentionner le revenu cadastral de cette habitation dans la déclaration fiscale. C’est pour cela que la déduction ordinaire d’intérêts peut s’avérer intéressante. Car les intérêts payés viennent en déduction de ce revenu immobilier imposable.

L’économie fiscale reste la même que les années précédentes. Le seul changement est que le panier fiscal pour le bonus-logement fédéral et la réduction d’impôt fédérale pour l’épargne à long terme est ramené de 2.280 euros à 2.260 euros.

Scénario 4 : Vous avez quitté la maison en 2014

Vous avez emprunté à l’époque pour votre habitation et vous bénéficiez du bonus-logement ou de l’ancien régime de déduction depuis des années. Mais vous avez déménagé en 2014 et vous continuez à payer normalement l’emprunt en cours. Pour autant que vous n’ayez pas déménagé pour des raisons professionnelles ou sociales vers un logement en location ou l’habitation d’un tiers, vous devez faire la distinction entre les paiements faits avant votre déménagement et ceux effectués après votre déménagement.

Avant le déménagement, les paiements bénéficient du bonus-logement régional, que vous demandez à la rubrique B du cadre IX.

Après le déménagement, les paiements effectués pour cet emprunt ne portent plus sur votre habitation propre. Vous retombez alors dans la variante du bonus-logement fédéral pour laquelle vous remplirez la rubrique C du cadre IX.

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