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Le fisc sera souple en cas d'erreur avec les emprunts hypothécaires

Dans votre prochaine déclaration fiscale, la fiscalité liée à l’immobilier a été modifiée en profondeur.
©Photo News

Ces changements ont des conséquences importantes pour les contribuables bénéficiant d’avantages fiscaux liés à leur emprunt hypothécaire: les codes de l’an dernier ne peuvent pas être tout simplement recopiés. "Si les contribuables se trompent dans les codes portant sur la fiscalité liée à leurs emprunts hypothécaires, l’administration se montrera flexible et n’infligera aucune sanction administrative", rassure Francis Adyns, porte-parole du SPF Finances.

Suite à la sixième réforme de l’État, on fait désormais la différence entre un emprunt lié au domicile du contribuable et ceux liés à d’autres biens immobiliers, comme une seconde résidence ou un appartement mis en location. L’habitation familiale est désormais de la compétence des Régions, tandis que pour les autres biens, c’est le gouvernement fédéral qui définit les règles.

Ce samedi 30/06, gratuit avec L'Echo: Guide des impôts 2015. La déclaration fiscale n'a jamais été aussi complexe. Mode d'emploi. ©rv

Jusqu’à l’an dernier, les données relatives aux emprunts souscrits pour "l’habitation propre et unique" et qui donnaient droit à un avantage fiscal, devaient être reprises sous les codes 1370/2370. Cette année, ceux qui résident encore dans leur bien doivent remplir le code 3370/4370 (avantage fiscal régional).

L’ancien code 1370/2370 existe encore, mais il concerne désormais ceux qui bénéficiaient déjà du bonus habitation, mais qui ont entre-temps déménagé (bonus habitation fédéral). "Les déclarations où le code 1370/2370 a été rempli pour le bonus habitation fédéral mais pas les autres codes relatifs aux biens immobiliers, seront analysés pour vérifier si le contribuable n’aurait pas plutôt dû déclarer ces données au code 3370/4370 (bonus habitation régional)", explique Francis Adyns.

Pour ceux qui remplissent leur déclaration via Tax-on-web, un assistant logiciel intervient s’ils remplissent le code 1370/2370 du bonus habitation fédéral. L’assistant pose des questions pour s’assurer que le contribuable ne se trompe pas.

Ce changement de fiscalité touche plus de 2,3 millions de contribuables. D’après les chiffres les plus récents du SPF Finances – qui portent sur l’année de déclaration 2013 (revenus 2012) – l’administration fiscale a reçu 1.287.127 déclarations fiscales bénéficiant du bonus habitation (emprunts à partir de 2005) et 1.081.449 pour des emprunts (logement familial) souscrits avant 2005. En moyenne, les contribuables récupèrent environ 1.840 euros grâce au bonus habitation, contre près de 1.070 euros avec l’ancien système.

L’administration fiscale reçoit beaucoup de questions sur la fiscalité immobilière via son contact center et pendant les séances d’aide au remplissage. Une enquête révèle que les quatre grandes banques ne reçoivent pas davantage de questions de clients que les années précédentes.

Elles ne reçoivent par ailleurs pratiquement pas de demandes de détails supplémentaires de clients dont les attestations reprenant les intérêts payés et les remboursements en capital ne suffisent pas pour remplir leur déclaration. Cela pourrait par exemple être le cas des contribuables ayant déménagé dans le courant de l’année 2014.

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