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Pas de nouvelle réduction d'impôt cette année

Gagner de l’argent grâce à votre déclaration fiscale? C’est possible avec le cadre dévolu aux réductions d’impôt. Mais la sixième réforme de l’État a aussi laissé des traces à ce niveau. Le fédéral reste compétent pour certaines dépenses, tandis que pour d’autres, ce sont les Régions qui ont pris la main.
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Les titres-services, l’isolation du toit, l’épargne-pension figurent parmi les réductions d’impôt les plus populaires. Le fisc vous permet de récupérer une partie de certaines dépenses via votre déclaration fiscale. Mais la sixième réforme de l’État est passée par là. Depuis le 1er juillet 2014, l’État fédéral n’est plus seul à décider des réductions d’impôt. Pour plusieurs d’entre elles, la compétence est passée aux Régions. À partir de l’exercice d’imposition 2015 – donc pour les dépenses faites en 2014 –, chaque Région peut mener sa propre politique en ces matières.

Plafonds fiscaux gelés

Si les Régions ont tout laissé en l’état, le gouvernement fédéral a de son côté apporté un changement important aux réductions d’impôt qui restent de sa compétence. Pour des raisons budgétaires, le gouvernement Michel a décidé de ne plus indexer temporairement les plafonds fiscaux.

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Qu’est-ce que cela signifie? Normalement, chaque année, les montants qui sont pris en considération pour bénéficier d’un avantage fiscal sont adaptés à l’évolution du coût de la vie. Cette indexation a été suspendue pour quatre ans. Pour les dépenses effectuées en 2014 – et qui entrent donc en compte pour la déclaration de 2015 –, les plafonds qui s’appliquent sont identiques à ceux qui étaient en vigueur pour les dépenses faites en 2013. Vous bénéficiez des mêmes réductions d’impôt que l’an dernier. On a donc fait marche arrière par rapport aux montants indexés qui avaient été publiés en début d’année 2014! Les plafonds ne seront réindexés qu’à partir de l’exercice d’imposition 2019 (revenus de 2018). Mais évidemment sans "rattraper" les indexations qui auraient normalement dû être appliquées pour les quatre exercices d’imposition précédents (2015 à 2018).

Vous aviez tenu compte des plafonds plus élevés qui avaient été publiés initialement pour faire certaines dépenses?

Seule l’épargne-pension bénéficie d’une solution transitoire. Initialement, on avait annoncé un plafond de 950 euros avant de retomber à 940 euros. Si vous avez versé 10 euros de trop, ils seront considérés comme un premier versement de l’année 2015. Si vous êtes dans le cas, ne versez donc que 930 euros au maximum. Pour tous les autres avantages fiscaux, si vous avez dépensé davantage que le plafond gelé, vous perdez une partie de l’économie fiscale espérée.

Attention: la dépense doit effectivement avoir été faite en 2014. Une facture datée de 2014, mais payée après le Nouvel An, ne sera une dépense déductible que dans la déclaration de 2016… si rien n’a changé entre-temps. Vous devez en outre respecter les conditions spécifiques et savoir que le montant qui vous donne un avantage fiscal est plafonné.

Aperçu des réductions d’impôt les plus populaires, dans l’ordre dans lequel elles figurent dans la déclaration fiscale.

a. Libéralités : -45%

Sponsoriser une bonne œuvre? Vos dons à une institution agréée, comme la Croix-Rouge, la Fondation Roi Baudouin ou la Fondation contre le Cancer, le fisc vous en rembourse une partie. Les libéralités d’au moins 40 euros donnent droit à une réduction d’impôt de 45%. En d’autres termes, un don de 40 euros rapporte 18 euros (hors centimes additionnels communaux). Pour pouvoir être mentionné dans votre déclaration fiscale, le don que vous avez fait en 2014 (éventuellement en plusieurs versements) doit atteindre au moins 40 euros par institution et par ménage.

Le fisc n’autorise pas à déclarer un montant de dons qui excède 10% de votre revenu net imposable globalement, avec un plafond absolu de 376.350 euros. Inscrivez le montant total de vos libéralités – à une ou plusieurs institutions – au code 1394.

b. Frais de garde d’enfant : -45%

Vous avez confié vos enfants à la crèche ou à une accueillante, à une garderie extrascolaire, ou ils ont participé à un camp de mouvement de jeunesse…? Jusqu’à la veille de leur 12e anniversaire (18e anniversaire pour un enfant atteint d’un handicap grave), ces dépenses procurent un avantage fiscal.

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Vous ne pouvez pas reprendre tel quel le montant de la facture: vous devez plafonner celle-ci à 11,20 euros par jour de crèche ou de garderie. Un calcul à faire vous-même! Pour les jours où vous avez dépensé plus, vous prenez le plafond de 11,20 euros, pour les autres vous prenez le montant réellement payé. Vous inscrivez votre total au code 1384.

Les dépenses (éventuellement plafonnées) donnent droit à une réduction d’impôt de 45%. Pour un jour plafonné à 11,20 euros, vous récupérez donc 5,04 euros (hors centimes additionnels communaux) via votre déclaration fiscale.

c. Épargne-pension : -30%

La réduction d’impôt la plus classique est celle accordée pour l’épargne-pension. Les versements sur un compte d’épargne-pension ou pour une assurance-pension procurent un avantage fiscal de 30%. Le montant maximum que vous pouvez indiquer a été plafonné par le gouvernement Michel à 940 euros. Cela permet de récupérer 282 euros (hors centimes additionnels communaux) via la déclaration d’impôt.

d. Titres-services : -30%

Les titres-services restent très populaires pour payer une aide ménagère (nettoyage, lessive et repassage, raccommodage du linge et préparation de repas). Sont également prises en compte des aides à l’extérieur (courses, repassage par une centrale de repassage ou encore aide au transport des personnes à mobilité réduite).

Vous payez 9 euros de l’heure. Un titre-service acheté donne droit à une réduction de 30%, ce qui ramène le coût réel à 6,30 euros (et même un peu moins grâce aux centimes additionnels communaux).

Le maximum déductible est de 1.400 euros, et il vaut pour les titres-services et les chèques ALE ensemble. Ce plafond vaut par contribuable. Aussi quand un partenaire atteint le plafond, on a tout intérêt à ce que ce soit l’autre partenaire qui achète les titres-services suivants à son nom, au besoin en concluant à son tour une convention de titres-services. Déclarez le montant de titres-services achetés au code 3364/4364.

Certains contribuables ne paient pas ou peu d’impôts, par exemple parce que leur revenu est faible. Dans ce cas, la réduction d’impôt (qui ne s’applique pas) peut être convertie en un crédit d’impôt. Qu’est-ce que cela implique? Une réduction d’impôt signifie qu’un certain montant peut être déduit de l’impôt dû. Celui qui ne paie pas suffisamment d’impôt pour éponger cette réduction risque donc de perdre (en partie) l’avantage. Grâce au crédit d’impôt, (la partie de) la réduction qui est perdue est convertie en un montant qui est remboursé par le fisc.

 

e. Investissements visant à économiser l’énergie : -30%/-40%

Parmi les investissements en vue d’économiser l’énergie, il y a lieu de distinguer les nouveaux investissements pour l’isolation du toit des réductions reportées du passé. Les Régions s’occupent de la politique en matière d’isolation du toit, alors que le gouvernement fédéral reste compétent pour les reports des réductions accordées précédemment.

1. Isolation du toit

Celui qui a fait des dépenses en 2014 en vue d’économiser l’énergie dans son habitation ne peut plus obtenir de réduction d’impôt que pour l’isolation du toit. Il doit s’agir d’un immeuble occupé comme habitation depuis au moins 5 ans. L’avantage fiscal s’adresse aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires et s’élève à 30% de la facture, avec un maximum de 3.040 euros. La dépense peut donc atteindre jusqu’à 10.133 euros. Si vous avez investi un montant plus élevé, contrairement à la situation qui prévalait dans le passé, il n’est plus possible de reporter l’excédent sur les années suivantes.

Il faut que l’isolation du toit ait été réalisée par un entrepreneur et le matériel isolant doit répondre à certaines normes. Si le grenier est inhabitable, vous pouvez aussi isoler le sol du grenier ou le plafond de l’étage supérieur.

La réduction pour les dépenses effectuées en 2014 doit être indiquée au code 3317. Contrairement aux années précédentes, vous ne devez plus mentionner le montant total des dépenses, mais le montant de la réduction à laquelle vous avez droit, à savoir 30% du montant de la facture.

2. Report des réductions

Le gouvernement fédéral accorde toujours un avantage fiscal pour les investissements reportés du passé, à savoir ceux qui ont été faits en 2012 (sur la base d’une convention conclue avec l’entrepreneur avant le 28 novembre 2011). Si vous aviez fait de telles dépenses dans le cadre d’investissements en vue d’économiser l’énergie — placement de vitrage superisolant, de vannes thermostatiques, isolation du toit ou pose de panneaux solaires, etc. -, la partie des dépenses qui excède le plafond en vigueur à l’époque pouvait être reportée sur les trois exercices d’imposition suivant l’année où les dépenses avaient effectivement été faites. Ce report peut encore se faire dans la déclaration fiscale de 2015 et ces dépenses donnent toujours droit à une réduction d’impôt à l’ancien taux de 40%. Le montant à inscrire figure sur votre avertissement-extrait de rôle de l’an dernier (exercice d’imposition 2014). Cela vous procure une économie d’impôt de maximum 3.010 euros (hors centimes additionnels communaux). Pour l’investissement dans des panneaux solaires, le plafond est majoré de 900 euros. Un report pourra encore être pris en compte dans la déclaration fiscale de 2016, mais ce sera la dernière fois.

La déclaration diffère selon que les dépenses ont été effectuées dans une seule ou plusieurs habitations.

  • Celui qui n’a effectué en 2012 des investissements que dans une seule habitation et qui bénéficie encore d’un report de la réduction d’impôt déclare le montant total du report, selon la situation, aux codes 1314, 1315 ou 1316. S’il s’agit d’une réduction reportée afférente à des dépenses au cours de l’année 2011, il le mentionnera, selon le cas, aux codes 1318, 1320 ou 1321. Au code 1334/2334, précisez votre part de propriété dans l’habitation.
  • Si vous possédez plusieurs habitations pour lesquelles vous avez effectué des investissements en vue d’économiser l’énergie qui bénéficient d’un report de la réduction d’impôt, vous devez limiter vous-même le montant au plafond de 3.010 euros par habitation. Commencez par préciser le nombre d’habitations sur lesquelles portent vos dépenses, au code 1342.

Ensuite, la somme des différentes réductions est en principe inscrite au code 1342. Elles ne doivent être inscrites au code 1344 que si vous avez des revenus professionnels qui sont exonérés par convention et qui n’entrent pas en considération pour le calcul de l’impôt sur vos autres revenus (par exemple les fonctionnaires de l’Union européenne ou des Nations Unies), parce que dans ce cas, on ne peut pas bénéficier d’un éventuel crédit d’impôt.

f. Sécurisation de la maison contre le vol ou l’incendie : -30%

Le propriétaire ou le locataire qui a sécurisé sa maison ou son appartement contre le vol ou l’incendie en 2014, peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Cet avantage est accordé aussi bien pour une habitation neuve que pour une habitation existante.

Les possibilités de sécurisation contre l’intrusion sont très nombreuses: serrures de sécurité, systèmes de fermeture multipoints, systèmes de verrous de sécurité, entrebâilleurs, vitres antieffraction, placements de systèmes d’alarme, frais d’abonnement, etc.

Pour la prévention contre l’incendie, seules les dépenses relatives à des extincteurs et des portes coupe-feu entrent en ligne de compte. Les détecteurs de fumée et les systèmes de détection de fumée n’entrent pas en considération pour la réduction d’impôt. Les frais d’entretien des extincteurs et les centrales d’alarme non plus.

Les investissements donnent droit à une réduction d’impôt de 30%, avec un maximum de 760 euros par habitation. Vous atteignez ce maximum avec une facture de 2.534 euros. Vous pouvez demander la réduction d’impôt pour plusieurs habitations au cours de la même année. C’est la réduction d’impôt à laquelle vous avez droit, et non le montant des factures, qu’il faut inscrire au code 3383.

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