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Tout ce qu'il faut communiquer au sujet de ses comptes à l'étranger

Depuis des années déjà, les contribuables doivent mentionner dans leur déclaration fiscale s’ils détiennent un ou plusieurs comptes à l’étranger. Désormais, ils sont tenus de communiquer des informations complémentaires sur ce(s) compte(s) au Point de contact central (PCC) de la BNB. Pourquoi? Comment?
©BELGA

Peut-être avez-vous reçu un message de l’administration fiscale vous informant que Tax-on-web était ouvert. Peut-être même êtes-vous déjà en train de vous débattre avec votre déclaration fiscale. Si vous détenez un compte à l’étranger, cette année vous devrez vous acquitter d’une formalité supplémentaire: communiquer des informations relatives à ce compte au Point de contact central (PCC) de la Banque Nationale.

Ce fichier mis en place le 1er mai 2014 pour améliorer la lutte contre la fraude fiscale est de plus en plus souvent consulté par le fisc. En moyenne 200 fois par semaine depuis le début de cette année. Vu la sensibilité des données enregistrées, le PCC n’est pas géré par l’administration fiscale, mais par la Banque Nationale, considérée comme une institution indépendante.

Jusqu’ici, le PCC ne rassemblait que des informations sur les comptes bancaires et les contrats (prêts hypothécaires, crédits) souscrits auprès d’institutions financières belges. Celles-ci sont légalement tenues de fournir ces informations au PCC, en échange du maintien du secret bancaire. Les données sont conservées pendant huit ans.

Le contribuable mis à contribution

Depuis l’origine, l’objectif était aussi d’y enregistrer les comptes détenus à l’étranger par des citoyens belges pour permettre au fisc d’avoir une vue plus complète. Le simple fait de détenir un compte — même s’il ne produit pas de revenus comme des intérêts ou des dividendes – oblige à le déclarer.

44,3 millions
Le nombre de comptes bancaires belges enregistrés pour environ 20,7 millions de personnes (19,5 millions de personnes physiques, 1,2 million de personnes morales)

Pour collecter ces informations, le législateur belge ne peut faire appel aux institutions financières actives dans les autres pays. Il doit donc compter sur la collaboration des contribuables belges. Et tenter de dissimuler ces informations a de moins en moins de sens, vu l’intensification des échanges automatiques d’informations entre les administrations fiscales des différents pays (voir encadré).

Ceux qui détenaient un compte à l’étranger en 2011, 2012 ou 2013 – quel qu’en soit le solde –, qui l’ont clôturé en 2014, et avaient mentionné son existence dans leur déclaration 2012, 2013 ou 2014, recevront à la mi-juin un courrier de l’administration fiscale leur demandant de fournir au PCC des informations sur ce compte. Si la lettre n’émane pas de la Banque Nationale, mais de l’administration fiscale, c’est parce que celle-ci connaît les contribuables qui ont déclaré détenir un compte à l’étranger (puisqu’ils l’ont déclaré).

Ceux qui détenaient un compte — nouveau ou existant — à l’étranger en 2014 doivent communiquer l’information au PCC. Ils ne recevront par contre pas de lettre puisque le fisc ne sait pas encore quels contribuables détenaient un compte en 2014. Les informations doivent être fournies spontanément, au plus tard au moment de compléter la déclaration fiscale 2015. Dans le cadre XIV, cochez la case "Les données relatives au compte, qui sont prévues par la loi, ont-elles été communiquées au point de contact central de la Banque Nationale de Belgique?"

14 millions
Le nombre de "contrats" enregistrés

Si vous oubliez ou omettez de le faire, cela ne vous empêchera pas de finaliser votre déclaration. Vous ne recevrez pas de message d’erreur ou d’avertissement. Il n’empêche qu’il s’agit d’une obligation légale. Donc, s’il apparaît lors d’un contrôle que vous n’avez pas communiqué ces informations, vous risquez une sanction. Le fisc peut taxer les revenus non-déclarés à concurrence de 200%. Et si vous avez mentionné que vous avez communiqué ces informations alors que cela n’a pas encore été fait, votre déclaration est "fausse". Cela peut se traduire par une amende administrative de 50 à 1.250 euros.

Tout ce que vous devez savoir sur le PCC:
Comment communiquer les informations?

Il existe 3 options

1. Demander un exemplaire du formulaire de déclaration auprès du PCC et le renvoyer complété à l’adresse suivante: Banque Nationale de Belgique, Point de Contact Central, Boulevard de Berlaimont, 17 – 1000 Bruxelles. Vous devez joindre une photocopie recto verso de votre carte d’identité.

2. Télécharger le formulaire sur www.cappcc.be, ou remplir le document sur écran et l’imprimer, ou encore l’imprimer puis le compléter. L’envoyer ensuite par la poste au PCC -. Les documents scannés et annexés à des courriers électroniques ou envoyés par fax seront refusés.

3. À partir du 26 mai, compléter le document en ligne. Munissez-vous de votre carte d’identité électronique, de votre code d’accès et d’un lecteur de carte.

 

Qui doit fournir des informations au PCC?

Tout titulaire d’un compte à l’étranger. Il peut s’agir de comptes établis à votre nom ou au nom de votre conjoint si vous remplissez une déclaration fiscale commune, ce qui est le cas des couples mariés et des cohabitants légaux. Les conjoints doivent chacun communiquer ces informations au PCC. Les informations sur les comptes ouverts au nom d’un enfant mineur et non émancipé doivent également être communiquées.

Quels comptes faut-il déclarer au PCC?

Tous les comptes que vous détenez à l’étranger: comptes à vue, dépôts, comptes d’épargne, comptes-titres et comptes à terme, que vous en tiriez ou non des revenus.

En principe, vous ne devez pas déclarer vos comptes Paypal, à moins que vous ne les utilisiez dans le cadre de votre profession ou que vous y laissiez de l’argent plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire pour réaliser vos transactions.

Vous ne devez pas déclarer les comptes que vous détenez en Belgique. Les institutions financières belges communiquent ces informations au PCC, au plus tard le 31 mars de chaque année. Elles transmettent également des informations sur les contrats en cours: crédits hypothécaires, ventes à tempérament, crédits à la consommation, contrats de leasing et de crédit. Les produits d’assurance – comme ceux de la Branche 21 – ne sont pas repris.

Quand faut-il communiquer ces données?

Si vous avez mentionné que vous déteniez un compte à l’étranger dans votre déclaration fiscale en 2012, 2013 et/ou 2014, vous recevrez une lettre du fisc vous demandant de fournir des informations supplémentaires au PCC. Si vous avez clôturé un compte étranger avant le 1er janvier 2014, vous disposez de deux mois suivant la réception de la lettre pour fournir les informations sur ce compte. Le fisc envoie ces lettres à partir du début du mois de juin. Mais vous pouvez communiquer ces informations sans attendre via le formulaire de déclaration.

Pour les comptes que vous déteniez encore en 2014, vous devez fournir les informations au PCC au plus tard au moment où vous complétez votre déclaration fiscale.

Quelles informations faut-il transmettre au PCC?

Les données suivantes concernant un compte à l’étranger que vous, votre conjoint ou cohabitant légal, ou un de vos enfants mineurs et non émancipés, avez détenu à un moment donné au cours de l’année:

- Votre identité: numéro de registre national, nom de famille et premier prénom officiel.

- Pour chaque compte: numéro IBAN, code BIC, nom de l’institution financière et pays où le compte est ouvert.

- L’année où le compte a été ouvert: l’obligation de déclaration de comptes au PCC datant de 2011, mentionnez 2011, même si vous détenez ce compte depuis plus longtemps!

- Si le compte a été entre-temps clôturé: date de clôture du compte.

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