Mon argent La réponse à toutes vos questions d'argent
Publicité
Publicité

Combien d'impôts payez-vous sur les avantages extra-légaux?

Il n’y a pas que votre salaire à être imposé. Il en va de même pour tout autre avantage que vous percevez en nature. Pour nombre d’avantages, cet impôt est calculé de manière forfaitaire. Combien d’impôt payez-vous sur une voiture de société? Ou sur un abonnement à internet?
©Sofie Van Hoof

Tous les avantages que vous recevez de votre employeur dans le cadre de l’exercice de votre profession sont considérés comme un revenu imposable. Dans le jargon, on parle d’"avantages de toute nature". Si votre employeur vous paie par exemple un billet d’avion pour aller en vacances, cela est considéré comme un revenu imposable.

Selon le principe général, tous les avantages que vous recevez doivent être imposés en fonction de leur valeur économique réelle. Il s’agit du prix que vous auriez dû payer, en tant que particulier, pour acheter cet avantage. Mais il n’est pas toujours facile de coller une juste valeur sur un avantage. Pour éviter des discussions, le législateur a élaboré pour toute une série d’avantages une évaluation forfaitaire. Vous payez l’impôt sur cette valeur forfaitaire, quelle que soit la valeur réelle de l’avantage de toute nature.

Publicité

Voiture de société

Si votre employeur ou votre société met une voiture à votre disposition, l’utilisation de cette voiture pour vos besoins privés constitue un avantage de toute nature. L’usage de cette voiture pour vous rendre chaque jour au travail rentre dans la catégorie de l’usage "privé". Si vous n’utilisez votre voiture de société que pour des déplacements purement professionnels, vous ne bénéficiez d’aucun avantage et n’êtes donc redevable d’aucun impôt.

Depuis le 1er janvier 2012, l’avantage de toute nature est calculé en tenant compte du taux d’émission de CO2 et du type de carburant, de l’âge de la voiture et de la valeur catalogue.

Vous n’avez utilisé une voiture de société qu’une partie de l’année? Il faut alors limiter l’avantage de toute nature en fonction des jours calendrier où vous pouviez disposer de cette voiture.

Qu’en est-il si vous devez payer une indemnité à votre employeur pour l’usage privé? Votre intervention peut être déduite de l’avantage de toute nature. Supposons que vous ayez un avantage de toute nature de 150 euros par mois et que votre employeur retienne 50 euros par mois sur votre fiche de paie. Votre avantage de toute nature imposable sera alors de 100 euros par mois.

Logement

Qu’en est-il si un employeur ou une société met un logement à la disposition d’un travailleur ou d’un dirigeant d’entreprise? L’avantage pour ce travailleur ou dirigeant est fixé forfaitairement. À ce propos, il est nécessaire (ou suffisant, si vous préférez) que la société soit propriétaire de ce bien ou que l’entreprise ait conclu le bail. Le calcul de l’avantage de toute nature (d’une partie) d’un logement non meublé dépend du revenu cadastral (RC) non indexé. A partir du 1er janvier 2012, les formules sont:

  • pour un logement avec un RC non indexé jusqu’à 745 euros: RC non indexé x 1,7057 (indice) x 100/60 x 1,25
  • pour un logement avec un RC non indexé de plus de 745 euros: RC non indexé x 1,7057 (indice) x 100/60 x 3,8

Dans le cas d’un logement meublé, l’avantage imposable est multiplié par 2/3.

Et si l’employeur rembourse simplement les loyers exposés par le travailleur/dirigeant d’entreprise? Ce remboursement n’est pas soumis à l’évaluation forfaitaire. C’est donc le loyer remboursé qui devient intégralement un revenu imposable.

Prêt sans intérêt ou à taux réduit

Un employeur peut accorder à ses travailleurs un prêt sans intérêt ou à taux réduit. L’avantage de toute nature qui en découle est calculé sur la différence entre :

  • le taux de référence fixé pour ce type de prêt par arrêté royal pour l’année où le prêt a été accordé; et
  • le taux accordé par l’employeur au travailleur.
Avez-vous une question à propos de votre déclaration d'impôts?

Envoyez-la nous dès maintenant et un spécialiste de PwC Tax Consultants vous répondra gratuitement par téléphone le 7 juin entre 18h et 21h.

Si le montant prêté est remboursé par tranches périodiques, l’avantage est censé avoir été reçu au moment de chaque remboursement. Il est calculé à chaque fois sur le capital restant à rembourser. Chaque fois qu’un paiement est effectué, une partie du capital est remboursée et le solde restant dû diminue.

Dans le cas d’un remboursement en une fois, l’avantage est censé avoir été accordé à chaque échéance d’intérêts si le prêt a été accordé à taux réduit. Pour un prêt sans intérêt, c’est à la fin de chaque mois civil. Dans les deux cas l’avantage est calculé sur le montant du prêt à l’origine.

Chauffage et électricité

L’employeur peut aussi fournir gratuitement le chauffage et l’électricité à son travailleur ou dirigeant d’entreprise. C’est l’employeur ou la société qui conclut le contrat avec le fournisseur. Cet avantage est évalué forfaitairement sans tenir compte de la consommation réelle. Lors du calcul de la base imposable, l’administration fait une distinction selon la fonction de celui qui bénéficie de l’avantage. Pour l’année de revenus 2015:

  • le forfait pour le chauffage s’élève à 1.900 euros par an et pour l’électricité à 950 euros par an pour le personnel de direction et les dirigeants d’entreprise; et
  • le forfait pour le chauffage s’élève à 860 euros par an et pour l’électricité à 430 euros par an pour les autres membres du personnel.

Personnel domestique

Lorsqu’un employeur met à la disposition de ses travailleurs, du personnel domestique, des jardiniers, des chauffeurs, etc., l’avantage est forfaitairement fixé à 5.950 euros par an et par membre du personnel. Si le membre du personnel ne travaille qu’à temps partiel, l’avantage est réduit proportionnellement.

PC et/ou abonnement à internet

L’avantage qui découle de l’usage privé d’un PC ou d’un abonnement à internet mis gratuitement à disposition constitue également un avantage de toute nature imposable. La condition est que l’employeur soit propriétaire du PC ou ait conclu l’abonnement à internet. L’avantage est estimé forfaitairement à 180 euros par an pour un PC (y compris les périphériques) et 60 euros par an pour une connexion et un abonnement à internet.

Indemnité forfaitaire pour télétravail

Lorsqu’un employeur octroie une indemnité forfaitaire à un travailleur parce que celui-ci utilise à des fins professionnelles aussi son propre ordinateur, ainsi que sa connexion et son abonnement à internet, dans le cadre du télétravail, cette indemnité peut être considérée comme un simple remboursement de frais propres à l’employeur exonéré d’impôt si l’indemnité forfaitaire totale n’excède pas 40 euros sur une base mensuelle (c'est-à-dire 20 euros pour l’usage du PC et 20 euros pour l’abonnement internet).

C’est ce qui ressort d’une circulaire administrative du 16 janvier 2014 traitant des conséquences fiscales du remboursement de ces frais. Attention, dans cette circulaire, l’administration a précisé que ce régime ne s’appliquait que dans le cadre du «télétravail effectué dans des locaux privatifs du travailleur, généralement à son domicile, et qui est organisé dans le cadre de journées de travail normales». Cela veut dire que la circulaire ne vise notamment pas les travaux qui sont effectués chez un client, chez un fournisseur, sur un chantier, etc. Ni les travailleurs qui travaillent chez eux, régulièrement ou occasionnellement, en dehors des heures normales de travail (par exemple le soir ou le week-end).

Publicité
Publicité
Publicité
Publicité
Publicité
Publicité
Publicité
Messages sponsorisés
Tijd Connect
Echo Connect offre aux organisations l'accès au réseau de L'Echo. Les partenaires impliqués sont responsables du contenu.
Partnercontent
Partner Content offre aux organisations l'accès au réseau de L'Echo. Les partenaires impliqués sont responsables du contenu.