Mon argent La réponse à toutes vos questions d'argent

Van Overtveldt veut l'équité fiscale pour toutes les formes de famille

Le ministre des Finances a demandé à SD Worx d'analyser l'impact des choix de cohabitation (mariage, cohabitant de fait, divorce, etc.) sur la facture fiscale. Il en ressort que la fiscalité actuelle n'est pas en phase avec la réalité sociale et qu'elle entraîne des inégalités. Johan Van Overtveldt formulera des propositions, sur base de cette étude, dans les prochaines semaines.
©Marcel van den Bergh/Hollandse Hoogte

"Alors que nous sommes au 21e siècle, notre système fiscal date du 20e, voire du 19e siècle", a affirmé Johan Van Overtveldt, le ministre des Finances, lors d'une conférence de presse au cours de laquelle le secrétatiat social SD Worx a présenté son analyse du traitement fiscal des différentes formes de cohabitation.

"Aujourd'hui, il y a de plus en plus de célibataires, les divorces ne sont plus l'exception, il y a de plus en plus de familles recomposées, et le mariage n'est pas la seule forme de vie commune qui existe. Et sur certains points, la fiscalité ne répond plus aux réalités sociales. La justice fiscale étant à l'agenda du gouvernement, je formulerai avec mon cabinet et l’administration des propositions concrètes à cet égard pour rendre la fiscalité plus équitable", a poursuivi Van Overtveldt. Les propositions devraient être faites dans le courant des prochaines semaines.  "Le choix de celles-ci dépendra aussi de leur impact budgétaire", a précisé le ministre. 

Quelles sont les anomalies principales soulignées par SD Worx?

1. Précompte professionnel

Le précompte professionnel est cette avance sur impôts prélevée chaque mois dans le chef du travailleur. Son montant est visible sur chaque fiche de paie.

1. Il est moins élevé pour les célibataires (donc aussi les cohabitants de fait) et les divorcés. "Pour un salaire de 3.500 euros brut, une personne célibataire paiera 941,80 euros de précompte professionnel, tandis qu'une personne mariée paiera 965,80 euros, soit une différence de 24 euros", explique Hanane El Aakel, manager chez SDWorx. 

2. Il ne reflète pas la co-parentalité fiscale (le fait de pouvoir se répartir, dans un couple de parents séparés, la majoration de la quotité exemptée d'impôts pour personnes à charge). 

2. Cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS) 

La CSSS est calculée sur base du revenu global du ménage. Conséquence: si deux cohabitants de fait gagnent un faible revenu de 18.592 euros, ils ne paieront pas de CSSS. Par contre, s'ils sont mariés ou cohabitants légaux, ils paieront 432,56 euros. Constat inverse pour deux cohabitants de fait qui ont un revenu élevé de 35.000 euros: ils paieront 808,34 euros, contre 731,28 s'ils sont mariés ou cohabitant légaux...

3. Enfants à charge

1. Un enfant n'entraîne pas les mêmes charges selon son "rang" aux yeux du fisc. Par exemple, un couple marié à bas revenus qui a un seul enfant à charge bénéficie d'une réduction d'impôts de 386,5 euros. Si ce même couple a quatre enfants, il a droit à une économie d'impôts de 5.094 euros, soit 1.273 euros par enfant. "Cela signifie qu'un enfant entraîne plus de charges lorsqu'il a trois frères ou soeurs que lorsqu"il est enfant unique", constate Bie Van Roey, manager chez SDWorx. 

2. Un enfant n'entraîne pas non plus les mêmes charges chez un parent célibataire. Et du coup, un enfant avec des parents qui cohabitent de fait "rapporte" 447,5 euros de plus pour l'économie d'impôts qu'un enfant dont les parents sont isolés ou cohabitants légaux. 

3. Par ailleurs, un couple marié ou assimilé n'a pas le droit de choisir lequel des deux parents prend l'enfant à charge (et bénéficie donc de la majoration de la quotité exemptée d'impôts). L'administration fiscale choisit pour eux: c'est celui ou celle dont le revenu est le plus élevé. Les cohabitants de fait ont eux, le droit de choisir en fonction de leurs objectifs d'optimisation fiscale.

4. Rentes alimentaires

Il existe actuellement une inégalité de traitement fiscal entre le parent chez qui l'enfant est domicilié et le parent chez qui l'enfant n'est pas domicilié et qui verse donc une rente alimentaire à son ex-conjoint. De fait, le parent qui vit avec l'enfant et reçoit la rente alimentaire bénéficie de la majoration de quotité exemptée d'impôts. Mais celui qui verse la rente peut la déduire de ses revenus à hauteur de 80% de manière illimitée et au taux marginal (au taux le plus élevé d'imposition du contribuable). Ce dernier a donc la possibilité d'optimiser, ce qui n'est pas le cas de l'ex-conjoint qui vit avec l'enfant.

Quelles sont les recommandations de SD Worx?

1. Réfléchir à un régime à part pour les cohabitants de fait, qui sont fiscalement un peu plus privilégiés car ils sont considérés comme isolés. Cela se reflète dans la majoration de quotité exemptée d'impôts pour enfant à charge ainsi que dans le fait qu'ils peuvent choisir qui prendra les enfants à charge. En revanche, ils ne peuvent pas bénéficier du quotient conjugal (reporter une partie des revenus du conjoint sur l'autre conjoint qui n'a pas ou très peu de revenus, afin de réduire l'imposition totale).

2. Opter pour un calcul décumulé pour la cotisation spéciale de sécurité sociale. 

3. Supprimer la réduction du précompte professionnel pour les célibataires (ils la perdent de toute façon au niveau du calcul de l'impôt final).

4. Concernant les suppléments pour personnes à charge: définir un montant fixe pour la diminution de l'impôt par enfant, par enfant handicapé et par autre personne à charge.

5. Concernant les rentes alimentaires, éviter la déductibilité illimitée au taux marginal en optant par exemple pour le fait d'octroyer une quotité exemptée d'impôts similaire pour enfant à charge au parent qui paie une rente alimentaire.

Publicité
Publicité

Messages sponsorisés