Comment transmettre avantageusement une entreprise familiale?

©Emy Elleboog

Transmettre une entreprise familiale à un tarif avantageux ou même sans devoir débourser un euro, c’est possible. L’existence ou non d’un lien de parenté entre le donateur/défunt et le donataire/héritier est sans objet pour l’octroi du régime de faveur.

En Wallonie et en Flandre, la transmission de l’entreprise familiale par donation ou succession bénéficie d’un taux zéro, moyennant le respect de certaines conditions. En Flandre, le taux des droits de succession dépend cependant du lien de parenté.

À Bruxelles, le taux des droits de donation pour l’entreprise familiale est de 3%. Mais les conditions pour en bénéficier sont très restrictives (lire ci-dessous). Dans bien des cas, il est dès lors préférable de passer par une donation classique. "Pour les biens mobiliers, les droits de donation en ligne directe sont effectivement limités à 3%. Alors pourquoi s’encombrer des contraintes liées à l’octroi et au maintien d’un régime spécial… qui offre le même taux?", s’interroge l’avocat Vincent Wyart.

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Pour bénéficier du régime fiscal avantageux appliqué à la transmission d’entreprises familiales, les autorités ont en effet imposé des conditions à remplir et à respecter pendant un certain nombre d’années après la donation ou le décès. Elles varient quelque peu selon les Régions, mais la philosophie qui les sous-tend est identique. C’est l’endroit où le donateur/défunt a établi son domicile fiscal le plus longtemps au cours des 5 dernières années qui détermine la Région compétente et donc les règles et taux qui s’appliquent. Voici les cinq conditions à remplir.

  • Contrôle familial

Les titres de société détenus par le donateur doivent lui permettre d’exercer une influence sur la prise de décision: au moins 10% des droits de vote à l’AG à Bruxelles et en Wallonie (25% à Bxl en cas de décès).

À Bruxelles, la donation doit impérativement porter sur la pleine propriété des titres et le transfert doit impérativement avoir lieu entre personnes physiques.

  • Activité

L’entreprise doit exercer une activité qui présente une réelle plus-value pour l’économie: industriel, commerce, artisanat, agriculture, profession libérale. Les holdings et sociétés patrimoniales ne peuvent donc pas entrer en ligne de compte à Bruxelles. La Wallonie admet les holdings, à condition qu’au moins une des sociétés du groupe exerce une activité économique.

  • Immobilier

À Bruxelles, un immeuble qui est affecté ou destiné partiellement à l’entreprise et partiellement au logement ne peut bénéficier du taux réduit.

En Région wallonne, le taux zéro n’est pas applicable aux transmissions de droits réels sur les immeubles affectés totalement à l’habitation. Si l’immeuble est affecté partiellement à l’habitation, le taux zéro s’appliquera à l’autre partie. Les terres agricoles bénéficient également du taux zéro.

  • Continuité

Le maintien du régime de faveur est conditionné au respect, pendant 5 ans, de l’activité de l’entreprise (pas forcément l’activité d’origine) et à la conservation du capital social (avoirs investis). En Wallonie, le nombre total de travailleurs occupés doit aussi être maintenu à concurrence de 75% de l’emploi initial.

  • Un acte notarié

La donation doit être enregistrée auprès d’un notaire belge.

  • Donation avec usufruit

Les parents qui considèrent leur entreprise comme une source de revenu complémentaire indispensable peuvent opter pour une donation avec usufruit, de sorte qu’ils continuent à puiser des revenus de leur société. L’usufruit procure uniquement des dividendes si l’entreprise fait des bénéfices.

  • Donation avec charge

Celui qui veut s’assurer assez de moyens pour vivre peut faire une donation avec charge: le donataire se voit par exemple contraint de payer périodiquement un certain montant, indépendamment du cours des affaires de l’entreprise.

  • Mettre les enfants sur pied d’égalité

Lors de la donation, vous devez tenir compte de votre succession future, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas empiéter sur la part réservataire à laquelle chaque enfant a de toute façon droit. Si une mère veut donner son entreprise à ses filles, elle ne peut empêcher son fils de recevoir tôt ou tard une partie de son patrimoine.

Attention!

Lors de la donation de l’entreprise familiale, vous devez tenir compte de la part réservataire à laquelle chaque enfant a de toute façon droit. Si une mère veut donner son entreprise à ses filles, elle ne peut empêcher son fils de recevoir tôt ou tard une partie de son patrimoine.

Certaines familles ont la possibilité de transmettre leur entreprise à un de leurs enfants et de donner l’équivalent aux autres enfants, sous la forme d’un immeuble ou d’argent comptant par exemple. Cela n’évacue pas tous les dangers pour autant. En effet, lors du partage de l’héritage, on examine la valeur des donations antérieures à la date du décès, afin de voir si chaque enfant a bien reçu sa part réservataire. Entre-temps, l’entreprise peut valoir plus (ou moins), tout comme les immeubles, alors que l’argent comptant gardera toujours la valeur qu’il avait au moment de la donation.

"Celui qui veut traiter ses enfants de façon égalitaire peut résoudre cette difficulté en donnant tout en indivision", explique Sofie Lerut. "Les enfants deviennent ainsi copropriétaires des actions de la société, d’un appartement et d’une somme d’argent par exemple. Ensuite, ils s’accordent entre eux - donc sans l’intervention des parents - pour sortir d’indivision. Cela peut impliquer qu’un des enfants rachète les parts de son frère ou de sa sœur et que les autres reprennent l’appartement. Lors de la succession, comme les parents n’auront donné qu’un seul paquet à leurs trois enfants, ceux-ci auront donc été traités de manière parfaitement égale."

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