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Le filet social en cas de faillite est extrêmement mince

Pour les entrepreneurs qui font la culbute, le filet social n’est pas très étendu. Si vous vous retrouvez sans revenus, vous devrez vous contenter d’une indemnité ou, pire, d’un revenu d’intégration. Une bonne raison pour ne pas rester les bras croisés.
©Reinhart Croon

1. Allocation de chômage

Y avez-vous droit?

Le failli qui a auparavant travaillé comme salarié a éventuellement droit à une allocation de chômage de l’Office national de l’emploi (ONEM). "Ce n’est pas rare, explique Olivier Delaere, coordinateur de Dyzo, une organisation qui accompagne les faillis. Car beaucoup d’indépendants ont travaillé antérieurement comme salariés."

Pour vérifier si vous avez droit à une allocation de chômage, il faut distinguer deux situations.

→ Si vous avez perçu une allocation de chômage antérieurement, vous conservez ce droit, sous certaines conditions, pendant une période de 15 mois au maximum.

→ Si vous n’avez jamais perçu d’allocation de chômage, vous ne pouvez en demander que si vous avez travaillé antérieurement comme salarié un certain nombre de jours pendant une période de référence. Ce nombre de jours et la durée de la période de référence dépendent de votre âge au moment où vous demandez l’allocation de chômage.

  • Si vous avez 50 ans ou plus au moment de la demande, vous avez droit à une allocation de chômage si vous avez travaillé comme salarié pendant 624 jours au cours d’une période de référence de 42 mois. "En d’autres termes, au cours d’une période de trois ans et six mois, vous devez avoir été occupé comme salarié pendant deux ans, de manière ininterrompue ou non", illustre Geert Vandendriessche de l’ONEM.
  • Si vous avez moins de 50 ans, mais au moins 36 ans au moment de la demande, il suffit que vous ayez travaillé comme salarié pendant 468 jours (soit un an et demi) sur une période de 33 mois.
  • Si vous avez moins de 36 ans au moment de la demande, vous devez avoir 312 jours (soit un an) au compteur sur une période de référence de 21 mois.
Attention!

Si vous avez eu le statut d’indépendant pendant au moins six mois au cours de ces périodes de référence, la période de référence est prolongée de la durée de votre activité d’indépendant, avec un maximum de 15 ans. "Si vous avez arrêté votre occupation en tant que salarié pour vous lancer comme indépendant, vous pouvez ainsi prendre 15 ans en considération pour l’allocation de chômage", précise Geert Vandendriessche.

Combien percevez-vous?

Le montant de l’allocation de chômage dépend de ce que vous avez gagné comme salarié, mais aussi de votre situation familiale. Depuis le 1er juin, l’allocation de chômage maximum s’élève à 64,96 euros par jour. Vous avez droit à une allocation tous les jours, sauf le dimanche. Par mois, vous pouvez donc compter tout au plus sur 1.689 euros (64,96 euros x 26 jours).

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Il n’y a aucune retenue de cotisations sociales sur les allocations de chômage. À partir de la deuxième année de chômage, un précompte professionnel de 10,09% peut être dû pour un chômeur cohabitant sans charge de famille, donc lorsque l’allocation de chômage n’est pas le seul revenu du ménage.

Les allocations de chômage diminuent toutefois progressivement et sensiblement. "Ainsi, un chef de ménage reçoit au bout d’un an de chômage au maximum 52,22 euros par jour, prévient Geert Vandendriessche. Pour un cohabitant, ce n’est plus que 34,82 euros par jour. Et pour un isolé: 46,83 euros par jour." 

L’avantage des allocations de chômage est que, pendant cette période, vous continuez à vous constituer des droits de pension. Le gouvernement fédéral envisage cependant de les limiter.

Le fait que vous ayez été déclaré personnellement en faillite ou que vous ayez dû mettre la clef sous le paillasson de votre société ne change rien. En tant que gérant d’une société, vous avez aussi le statut d’indépendant.

2. Indemnité de maladie ou d’invalidité

Y avez-vous droit?

Si vous êtes malade ou en incapacité de travail pour une longue période, vous pouvez frapper à la porte de votre mutuelle pour obtenir une indemnité d’incapacité de travail.

Attention! Votre maladie doit être reconnue par un médecin-conseil de la mutuelle. En outre, vous devez rester indépendant ou avoir mis fin à votre statut d’indépendant au maximum 30 jours avant le début de l’incapacité de travail.

Autre impératif – et c’est souvent une pierre d’achoppement – vous devez avoir payé vos cotisations sociales d’indépendant au cours des deux trimestres précédents. "Les entrepreneurs au bord de la faillite négligent souvent de payer leurs cotisations sociales. La conséquence fâcheuse est que la mutuelle ne paie pas d’indemnités, même si le failli est vraiment malade", constate Olivier Delaere.

Combien percevez-vous?

Au cours du premier mois d’incapacité de travail, un indépendant ne touche rien. Et les montants que la mutuelle verse par la suite ne sont pas mirobolants. Au cours des six premiers mois (à compter après le mois sans indemnité), un indépendant avec charge de famille devra se contenter d’un montant brut de 56,17 euros par jour… sur lequel on retient un précompte professionnel de 11,11%.

Vous trouverez les montants exacts sur les sites internet des mutuelles.

Conseil

Il est important que vous demandiez une «assimilation pour cause de maladie» auprès de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti). Et ce, afin que votre maladie n’occasionne pas de «trou» dans votre carrière en vue de la pension, du fait que vous ne payez pas de cotisations sociales pendant votre période de maladie ou d’invalidité.

3. Assurance faillite ou "droit passerelle"

Y avez-vous droit?

Si vous n’avez droit ni à une allocation de chômage, ni à une indemnité de maladie, ni à une pension, vous pouvez éventuellement retomber sur l’assurance faillite, terme qui a été rebaptisé par le gouvernement fédéral en "droit passerelle".

Cette indemnité est uniquement octroyée aux personnes physiques et, sous certaines conditions, aux gérants ou administrateurs de sociétés et aux associés actifs dans des sociétés commerciales. Les sociétés elles-mêmes n’y ont pas droit.

Attention!

Le droit passerelle ne permet pas de constituer des droits pour la pension.

Le droit passerelle ne s’adresse pas seulement aux indépendants qui font la culbute. Les entrepreneurs en règlement collectif de dettes peuvent également le demander. De même que les indépendants qui sont confrontés à des catastrophes naturelles, un incendie, une allergie professionnelle ou la destruction des bâtiments ou du matériel, les obligeant à interrompre leurs activités indépendamment de leur volonté.

Pour bénéficier du droit passerelle, l’indépendant doit avoir payé ses cotisations sociales au moins quatre fois au cours des 16 trimestres qui précèdent la cessation. L’entrepreneur en difficulté ne peut en outre tirer aucun revenu d’une autre activité professionnelle ou de mandats auprès d’autres sociétés. Et évidemment, il ne peut avoir droit à aucun autre revenu de remplacement.

Combien percevez-vous?

Depuis le 1er août 2016, le montant de l’indemnité pour un entrepreneur avec charge de famille est de 1.460,45 euros par mois. Pour un indépendant sans charge de famille, l’indemnité mensuelle est de 1.168,73 euros.

L’assurance faillite est toujours limitée dans le temps. Sur l’ensemble de votre carrière en tant qu’indépendant, vous ne pouvez revendiquer le droit passerelle que pendant 12 mois au maximum.

Aussi longtemps que vous percevez cette indemnité, vous conservez le droit aux allocations familiales et aux soins de santé. Depuis le début de cette année, les trimestres au cours desquels vous touchez l’indemnité sont également pris en compte pour déterminer si vous avez éventuellement droit à des indemnités d’incapacité de travail.

4. Revenu d’intégration

Y avez-vous droit?

Le revenu d’intégration est la toute dernière porte de secours. Vous ne pouvez le demander auprès du CPAS local que si vous n’avez pas d’autres moyens d’existence, par exemple si vous n’avez plus droit à une allocation de chômage, que vous n’êtes pas malade et que vous avez épuisé vos 12 mois de droit passerelle. L’octroi du revenu d’intégration est aussi soumis à des conditions strictes. Le CPAS peut en outre vous impliquer dans un programme de mise à l’emploi.

Combien percevez-vous?

Le montant du revenu d’intégration dépend de votre situation. Pour un isolé, il est de 867,10 euros par mois depuis le 1er juin 2016. Pour un cohabitant, il est de 578,27 euros par mois et pour un chef de ménage (une personne avec au moins un enfant mineur à charge), il se monte à 1.156,53 euros.

Nouveau!

Depuis le début de cette année, les indépendants qui ne peuvent pas être déclarés en faillite mais qui sont contraints d’arrêter leurs activités «pour des motifs économiques» peuvent retomber sur le système du droit passerelle. C’est le cas par exemple d’un exploitant d’un magasin de bricolage qui doit fermer ses portes à cause de l’arrivée dans les environs d’un gros concurrent.

Pour juger si vous arrêtez votre affaire «pour des motifs économiques», vous devez être confronté à des difficultés financières au moment de la cessation.

À cet effet, il faut remplir une des conditions suivantes:

  • soit vous avez droit au revenu d’intégration.
  • soit vous êtes dispensé du paiement de cotisations par une décision de la Commission des dispenses de cotisations dans les 12 mois qui précèdent la cessation.
  • soit votre revenu ne dépasse pas certains plafonds. Si vous arrêtez votre activité cette année, votre revenu de l’an dernier ne peut pas excéder 13.296,25 euros, pas plus que celui de cette année.

Pour les indépendants actifs en société, deux conditions supplémentaires doivent être remplies:

  • Au moment où l’indépendant arrête ses activités, la société doit être en dissolution ou en liquidation.
  • L’indépendant ne peut pas retirer de la liquidation plus de 26.592,49 euros d’avantages patrimoniaux. Ces avantages patrimoniaux sont calculés comme suit: total du bilan fois le nombre de parts que l’indépendant possède, divisé par le nombre total de parts.

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