Fin avril, le gouvernement fédéral a introduit un projet de loi qui modifiera la loi sur l’insolvabilité, en d’autres termes, les règles qui s’appliquent aux entreprises en graves difficultés financières.
On savait déjà que les titulaires de profession libérale pourraient à l’avenir faire faillite. Les médecins, architectes, avocats, pharmaciens, etc. devront déposer le bilan s’ils ne sont plus en mesure de rembourser leurs dettes et s’ils n’entrevoient aucune possibilité d’amélioration de leur situation financière.
Aujourd’hui, il semblerait que beaucoup d’autres personnes, organisations et associations pourront également faire aveu de faillite. "Jusqu’ici, les conséquences (importantes) de ce projet de loi étaient restées sous le radar", explique Melissa Vanmeenen (Université d’Anvers), une autorité dans le domaine des règles appliquées aux entreprises en difficultés.
Les organisa-tions sans personnalité morale pourront également faire faillite.
Par exemple, les ASBL pourront désormais tomber en faillite, même si elles n’exercent aucune activité commerciale. Cela implique que le tribunal pourra notamment déclarer en faillite des hôpitaux, centres de résidence ou de soins, clubs sportifs, fédérations de supporters, et bon nombre d’associations du secteur culturel. Beaucoup de ces associations ont opté pour la forme juridique d’ASBL, comme c’est le cas par exemple du club de football Racing Genk.
Quid des syndicats?
En plus des ASBL, les organisations sans personnalité morale pourront également faire faillite. Du moins si elles accordent des indemnités à leurs membres ou en ont l’intention. "Les syndicats pourraient également correspondre à cette définition. Mais certains amendements ont été introduits pour adapter le projet de loi sur ce point précis", poursuit Vanmeenen. "Mais une fanfare qui n’accorde aucun avantage à ses membres ne pourra pas faire faillite."
Par ailleurs, ce projet de loi pourrait avoir des conséquences non négligeables pour les administrateurs et les patrons d’entreprises et d’ASBL, pour autant qu’ils exercent ces mandats dans le cadre de leur activité professionnelle. Même les administrateurs professionnels d’hôpitaux ou de clubs de football pourront désormais également faire faillite. Mais un parent qui, durant ses loisirs, est administrateur du club sportif de son enfant, ne pourra être déclaré en faillite à titre personnel.
Le fait que beaucoup plus de personnes, associations et fondations puissent désormais faire faillite n’est pas en soi une catastrophe. L’objectif principal de ce projet de loi est de leur donner accès aux bouées de sauvetage qui existent déjà pour les entrepreneurs, précisément pour leur éviter la faillite ou pour leur permettre de redémarrer. Pour les ASBL, professions libérales, administrateurs et patrons d’entreprises, il sera par exemple possible de conclure un accord à l’amiable avec leurs créanciers, par exemple sur un plan de remboursement, avec le soutien du tribunal.
Jusqu’à présent, ils devaient recourir à la médiation de dettes, tandis que les ASBL n’avaient d’autre choix que de se mettre en liquidation.
L’objectif est que ce projet de loi entre en application au plus tard le 1er septembre prochain.
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