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Quelles attestations devez-vous obtenir si vous achetez un bien en Wallonie et à Bruxelles?

Si vous achetez un logement en Wallonie ou à Bruxelles, vous devez demander au vendeur de produire plusieurs attestations.

Selon la Fédération Royale du Notariat Belge (FRNB), voici les 5 principaux documents à fournir par le vendeur d’un bien en Wallonie, au plus tard avant la signature du compromis de vente.

1. La performance énergétique des bâtiments (PEB)

Valable 10 ans, ce certificat établi par un professionnel agréé ne se borne pas à fournir des renseignements au sujet de la performance énergétique de l’enveloppe, du chauffage ou de la ventilation d’un bien. Il contient également des informations pour l’améliorer. Le candidat acheteur peut ainsi comparer le coût énergétique de différents biens et estimer les éventuels travaux à entreprendre pour rendre un bien moins énergivore.

2. La destination urbanistique

Si une habitation ne satisfait pas aux règles d’urbanisme prévues par la commune ou la Région, son propriétaire s’expose à des conséquences graves, comme la démolition par exemple. Le candidat acheteur doit donc savoir si un permis correct et valable a été octroyé pour le bien.

3. Le contrôle de l’installation électrique

Le vendeur ne doit fournir aucune attestation à l’acheteur concernant une éventuelle citerne à mazout. Il a par contre un devoir d’information concernant tous les aspects du système de chauffage de l’habitation, y compris le type d’installation. «Dans le cas du chauffage au mazout, ceci comprend également la capacité du réservoir, son emplacement, l’année du placement, etc.», précise Informazout.

Depuis le 1er octobre 1981, toute nouvelle installation électrique domestique doit satisfaire aux consignes de sécurité du Règlement Général sur les Installations Électrique (RGIE). Si un bien a été construit avant l’introduction du RGIE et que son installation électrique n’a donc pas été soumise au contrôle de conformité, le vendeur doit obligatoirement produire une attestation de contrôle de l’installation électrique à basse tension. Notez qu’un rapport d’attestation négatif n’empêche pas la mise en vente. Dans ce cas, c’est le candidat acquéreur qui devra procéder à la mise en conformité. De plus, une installation électrique doit être contrôlée tous les 25 ans.

4. Le certificat de contrôle du sol

Avant de signer un compromis de vente, un vendeur doit informer l’acheteur de l’état du sol. Et si le terrain a accueilli une activité susceptible d’avoir engendré des pollutions, le vendeur devra (si nécessaire) faire procéder à un assainissement préalable à la vente.

5. Le dossier d’intervention ultérieure (DIU)

Ce dossier contient toutes les informations utiles, en matière de sécurité et de santé, à prendre en compte pour la réalisation de travaux futurs. C’est un peu le mode d’emploi d’un bien. Il doit d’ailleurs reprendre l’ensemble des descriptifs (plan, matériaux) des travaux effectués dans une habitation. "En cas d’installation d’une nouvelle cuisine, par exemple, le DIU pourra reprendre un croquis de l’installation (câblage électrique, tuyauterie…) et le détail des matériaux utilisés", explique la FRNB.

Sans entrer dans les détails, le vendeur d’un bien faisant partie d’une copropriété doit également transmettre une série d’informations au candidat acheteur: fonds de roulement, fonds de réserve, dernier bilan approuvé par l’assemblée générale, montant des arriérés éventuellement dus par le vendeur, etc.

À Bruxelles

Si vous achetez un logement à Bruxelles, vous devez demander au vendeur de produire plusieurs attestations.

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1. La personne qui met en vente une habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale doit produire une attestation de sol. Celle-ci précise l’existence éventuelle de données relatives à l’état du sol. Le vendeur doit demander cette attestation à l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (IBGE). Si le vendeur ne peut pas produire l’attestation au moment de la signature du compromis de vente, ce dernier peut être conclu sous condition suspensive de la fourniture de l’attestation. Lors de la passation de l’acte authentique, trois ou quatre mois plus tard, le vendeur doit donc absolument procurer l’attestation de sol. "Aucun notaire ne passera un acte authentique si l’attestation de sol ne s’y figure pas", assure Peggy Versele, directrice du centre d’études et de connaissance de la Confédération des Immobiliers de Belgique (CIB).

2. Pour que l’acheteur soit assuré que le bien est effectivement destiné au logement, le vendeur doit disposer d’un extrait d’urbanisme dès qu’il fait de la publicité en vue de la vente de son habitation. Cette attestation indique par exemple l’existence d’un éventuel plan d’expropriation, d’un droit de préemption et/ou si le logement est protégé. Cette information doit être mentionnée dans le compromis.  Dès que les parties ont signé le compromis, la vente est considérée comme définitive. Sachez qu’il est impossible de signer un compromis sous condition suspensive de la délivrance de l’extrait d’urbanisme.

3. Le vendeur et l’acheteur doivent aussi détenir un certificat de prestation énergétique (ou PEB). Ce certificat, qui fournit la classe énergétique et le taux d’émission de CO2 annuel de l’habitation, doit être disponible dès que le vendeur lance la publicité. L’information sur le certificat et la déclaration de l’acheteur selon laquelle il a reçu le certificat original doivent être reprises dans le compromis.

Comme en Flandre, à Bruxelles, le vendeur doit fournir à l’acheteur un dossier d’intervention ultérieure et les données relatives à l’installation électrique. Ces attestations complémentaires relèvent de la compétence du fédéral.

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