Le gouvernement a maintes fois répété sa volonté de permettre à tous les travailleurs d’avoir accès à la pension complémentaire en bénéficiant d’incitants fiscaux. À l’initiative des ministres Daniel Bacquelaine (Pension) et Denis Ducarme (Indépendants), le Conseil des ministres s'apprête à approuver une nouvelle mesure en faveur des indépendants. Désormais, tous les indépendants à titre principal, soit 432.500 indépendants en personne physique, ainsi que les conjoints aidants, aidants indépendants et indépendants à titre complémentaire, vont pouvoir renforcer leur 2e pilier de pension, alors que leur pension légale est particulièrement chiche. "Je me réjouis de cette décision qui permet de donner accès au deuxième pilier à une nouvelle catégorie de travailleurs. C’est un pas supplémentaire vers la généralisation des pensions complémentaires et vers l’harmonisation des régimes", a commenté Daniel Bacquelaine.
PLCI
Tous les indépendants, qu’ils soient en société ou non, ont déjà la possibilité de se constituer une Pension libre complémentaire (PLCI). Mais son montant est très limité et donc clairement insuffisant. La prime annuelle correspond à 8,17% du revenu professionnel imposable, avec un plafond de 3.127,24 euros (2017). La prime minimum est de 100 euros.
Par contre pour l’instant, seuls les indépendants en société peuvent contracter en plus un Engagement individuel de pension (EIP). C’est la société qui constitue dans ce cas un complément de pension pour son dirigeant. La somme de la pension légale et de la pension complémentaire ne peut toutefois pas dépasser 80% de la dernière rémunération annuelle (NDLR: c’est ce que l’on appelle la "règle des 80%").
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Respect de la limite des 80%
"Désormais, l’indépendant en personne physique pourra, moyennant le respect de la limite des 80%, bénéficier d’une réduction d'impôt de 30% sur les primes payées. Les prestations de pension complémentaire seront taxées au taux distinct de 10%, selon le communiqué conjoint des ministres qui précise que le dossier sera soumis au Parlement avant la fin de l’année."
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Précisons que le fisc a constaté que certains contournaient le système en se versant une rémunération (bien) plus élevée la dernière année pour profiter de déductions fiscales supérieures. Le calcul des 80% devrait donc être modifié sous peu. Dorénavant, ce n’est plus le dernier salaire annuel brut qui servirait de référence mais la rémunération sur une plus longue période.
Denis Ducarme qui "veut être le ministre de tous les indépendants" et se dit "soucieux d’améliorer leur statut à toutes les étapes de la vie", rappelle "qu’après l’augmentation de la pension minimale (NDLR: + 151 euros par mois en trois ans), l’extension du deuxième pilier à tous les indépendants est une étape importante pour ceux qui sont en fin de carrière et pour rendre ce statut encore plus attractif".
Seuil de pauvreté
Selon le Syndicat national des indépendants (SNI) en 2016, un indépendant sur six a perçu un revenu mensuel inférieur à 1.115 euros – le seuil européen de pauvreté –, ce qui par ricochet est évidemment un signal alarmant pour leur pension.
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