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"Plus aucune pension ne sera victime des pièges fiscaux"

Le gouvernement Michel a lancé un train de mesures dans le cadre d’une grande réforme des pensions qui doit déboucher en 2025 sur la pension à points. L’impact des changements en cours et à venir est régulièrement mis en cause par diverses catégories d’âges ou de professions qui craignent d’y perdre. Le ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine s’explique sur les (derniers) sujets en date qui inquiètent et qui fâchent.
©Photo News

Petite remise en contexte. En Belgique, on quitte la vie active assez prématurément: à 60 ans en moyenne (contre 63 dans l’OCDE). Selon des chiffres publiés par la FGTB, les hommes qui prennent leur pension après une carrière de 42 ans n’ont en réalité travaillé en moyenne que 28 ans. Un tiers de leur carrière correspond à des périodes dites assimilées (chômage, maladie, prépension, crédits-temps, etc.) pendant lesquelles on se constitue néanmoins des droits de pension. La réforme vise justement à donner plus de poids aux périodes de travail qu’aux périodes d’inactivité dans le calcul de la pension.

L’impact de la réforme sera-t-il pour autant positif pour tous? La disparition progressive de certaines périodes assimilées n’accroîtra-t-elle pas le risque de pauvreté, comme l’annoncent les syndicats?
Tous les organismes (Comité d’études sur le vieillissement, Banque nationale, Bureau du plan) s’accordent pour dire que les réformes qui ont déjà été votées auront pour effet que la pension moyenne et la pension des femmes vont augmenter, mais aussi que le risque de pauvreté diminuera. Ce n’est pas moi qui le dis… mais les responsables d’organisme qui n’ont souvent pas la même couleur politique que la mienne. Et rappelons qu’en trois ans, la pension minimum a augmenté de 151 euros par mois pour les indépendants et de 89 euros par mois pour les salariés. C’est du jamais vu!

©Tim Dirven

Dorénavant, au-delà d’une carrière complète de 45 ans, on continuera à se constituer des droits de pension. Celui qui travaille deux ans de plus recevra automatiquement 2/45e de pension en plus. Quelqu’un qui a commencé sa carrière à 18 ans et qui reste actif après ses 63 ans continuera à se constituer des droits de pension. Aujourd’hui, pendant ces deux années supplémentaires, ce travailleur continue à payer ses cotisations de sécurité sociale, mais ne se constitue plus de droits de pension supplémentaires!

Par contre, celui qui a commencé à travailler très tôt (à 16 ans par exemple et qui a donc déjà une carrière complète à 61 ans) et qui a continué à travailler au-delà mais serait licencié à 63 ans devra prendre sa pension puisqu’il rentre dans les conditions. Il ne pourra plus être chômeur et continuer à se constituer des droits de pension. Cela relève du simple bon sens!

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On a quand même pointé certains ratés, comme les fameux pièges fiscaux des pensions par exemple…
On vient de voter en commission une modification des textes pour faire en sorte que la pension nette ne soit jamais inférieure suite à une augmentation de la pension brute. Le problème qui concerne l’échantillonnage situé entre 15.500 et 16.000 euros par an est en voie de résolution. Mais ce type d’effet pervers est toujours difficile à régler sur le plan fiscal. L’objectif d’ici la fin de la législature est d’arriver à un système vraiment plus équitable. Mais le pas qui a déjà été franchi est important: faire en sorte que personne ne voie sa pension diminuer.

Le gouvernement encourage les pensions complémentaires, mais il a décidé de revoir la règle des 80%*…
La règle des 80% ne va pas changer, simplement la méthode de calcul tiendra davantage compte de la réalité des salaires sur lesquels on se base. Ne prendre en compte que le seul dernier salaire ne me paraît pas très juste. On voudrait que le calcul se fasse désormais plutôt sur une moyenne de trois années. Et cela jouera d’ailleurs dans les deux sens. Imaginez le cas d’une personne qui souhaite lever le pied en fin de carrière, ce qui est fréquent. Et bien elle sera lésée si on se base sur son dernier salaire pour calculer le montant maximum de sa pension! Mais l’inverse est vrai aussi évidemment… On veut éviter que certains gonflent artificiellement leur dernier salaire pour optimiser leurs gains fiscaux.

L’âge de la retraite restera-t-il fixé à 67 ans?
Je ne peux évidemment pas dire ce qu’il adviendra dans 20 ou 30 ans. Si l’espérance de vie augmente sensiblement, il faudra bien s’adapter. Mais la pension à points répond en partie ce type de question. Elle va en effet partir d’un âge "normal" de retraite et introduire des corrections actuarielles en fonction de l’espérance de vie qui reste à partir de cet âge dit normal. Ce qui comptera c’est la durée de la carrière bien plus que l’âge. Plus on retarde l’âge de sa pension, plus la correction sera positive, tandis que la correction sera négative si on prend sa retraite plus tôt.

En fait, on va créer une plage entre 60 et 67 ans -, avec un âge moyen de 63 ans — tandis que la durée de référence de la carrière reste fixée à 45 ans.

(*) La somme de la pension légale et de la pension complémentaire ne peut dépasser 80% du dernier salaire. Les primes versées pour la pension complémentaire étant déductibles fiscalement, une limite a dû être fixée pour éviter les abus. Mais le fisc a constaté que certains contournaient le système en se versant une rémunération plus élevée la dernière année pour doper leurs déductions fiscales.

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