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Pour que votre "ex" devienne aussi un "ex"-héritier

Un couple divorce. Les enfants sont encore petits. Que doivent faire les parents s'ils veulent éviter que leur "ex" ne profite du patrimoine qu'ils laisseront à leurs enfants en cas de décès? Qui va gérer ce patrimoine et en recueillir les fruits tant que les enfants sont mineurs? Comment éviter les dérives?
©Frederik Van Den Stock

Il faut commencer par distinguer deux moments: le cas où le décès interviendrait pendant la procédure de divorce et le cas où il interviendrait une fois que le divorce est déclaré définitif. Entre les deux, plusieurs mois peuvent s’écouler. Imaginons la situation de Mathilde et de Jérôme qui ont eu deux enfants ensemble (Alexandra et Eliott).

1. Que prévoit la loi avant que le divorce ne soit définitif?

Si Mathilde décède avant que son divorce ne soit définitif et qu’elle n’a rien fait pour "déshériter" Jérôme, son futur ex-mari, alors ce dernier garde tous ses droits sur la succession de son ex-femme, comme s’ils étaient toujours ensemble. Il recueillera l’usufruit sur tous les biens qui composent sa succession.

2. Que prévoit la loi après le divorce définitif?

Si Mathilde décède après le divorce définitif, "l’ex-mari n’a plus aucun droit sur la succession de son épouse", explique Quentin Fischer, avocat spécialiste en droit familial et patrimonial de la famille. Le jugement définitif intervient après l’expiration des délais de recours. C’est à partir de ce moment-là que le divorce est irrévocable. "Si l’ex-épouse n’a pas fait de testament, ce sont alors ses enfants qui héritent", poursuit-il.

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Toutefois, si Alexandra et Eliott sont encore mineurs au décès de leur maman, la loi prévoit que leur père bénéficiera du droit d’administration – le droit de gérer le patrimoine de ses enfants – ainsi que du droit de jouissance légale. Ce droit de jouissance n’est pas un droit d’usufruit, même si l’idée y ressemble un peu. "Le droit de jouissance légale permet au père de bénéficier des revenus du patrimoine appartenant aux enfants. Le parent survivant est censé les utiliser pour couvrir les besoins de ses enfants", explique l’avocat. Mais attention: il n’a de comptes à rendre à personne! Potentiellement, il peut donc faire ce qu’il veut de cet argent censé profiter à ses enfants. "Lorsque les enfants deviendront majeurs, ils n’auront pas le droit de demander des comptes à leur père sur la manière dont il a dépensé les revenus produits par leur héritage, prévient Quentin Fischer. Ils pourront par contre lui demander de rendre des comptes sur la manière dont il a géré leur patrimoine", poursuit cet avocat.

Si les enfants sont majeurs au moment du décès de Mathilde, ils sont héritiers sans que leur papa n’ait plus aucun droit sur leur patrimoine (ni droit d’administration, ni droit de jouissance).

Cela signifie qu’à 18 ans, ils peuvent faire juridiquement ce qu’ils veulent de leur patrimoine, ce qui pourrait paraître un peu prématuré. C’est pourquoi Mathilde a pu prévoir dans son testament de léguer l’usufruit de son patrimoine à ses propres parents jusqu’aux 25 ans d’Alexandra et Eliott, à charge pour les grands-parents d’affecter les revenus aux frais d’éducation, d’entretien et de formation de leurs petits-enfants.

3. Comment Mathilde peut-elle contourner les dispositions légales?

Si Mathilde a perdu toute confiance en Jérôme, surtout sur sa manière de gérer ses finances et d’utiliser les revenus, cette perspective a de quoi la faire paniquer… tout comme le fait que Jérôme reste son héritier légal pendant toute la procédure du divorce! Qu’elle se rassure. Des solutions existent pour contourner ces dispositions légales.

A. Déshériter l’ex-conjoint

Déshériter son "ex" est la première chose à faire lorsque les époux décident de divorcer. Pour rappel, s’ils ne font rien, ils conservent leurs droits mutuels sur la succession de leur conjoint jusqu’au jugement définitif de leur divorce. C’est pourquoi ils peuvent, au moins en partie, et parfois totalement, déshériter leur futur ex-conjoint. Mais comme l’explique le notaire Gaétan Bleeckx, pour ce faire, trois conditions doivent être réunies:

• le conjoint doit avoir écrit un testament dans lequel il prive l’autre de tout droit dans sa succession, y compris les droits en usufruit;

• le couple doit être séparé de fait depuis 6 mois minimum;

• une demande doit avoir été faite, devant le tribunal de la famille, de fixer deux résidences séparées.

"Si ces trois conditions sont réunies, l’ex-conjoint n’aura rien du tout. En revanche, si l’une des trois conditions n’est pas remplie, l’ex-conjoint dispose de la réserve héréditaire en usufruit, soit 50% en usufruit sur toute la succession de son ex-conjoint décédé", explique Gaétan Bleeckx.

B. Rédiger des conventions qui indiquent dans quelles conditions le divorce aura lieu

Il existe une autre possibilité, uniquement dans le cas d’un divorce à l’amiable ou par consentement mutuel. "Les époux rédigent des conventions qui indiquent dans quelles conditions le divorce va se réaliser. Il faut y prévoir leurs droits dans leurs successions respectives en cas de décès avant l’issue de la procédure de divorce. Traditionnellement, dans ces conventions, les époux se privent mutuellement des droits dans la succession. Mais attention, il faut que le dossier ait été introduit pour que cela fonctionne", précise Quentin Fischer.

4. Comment Mathilde peut-elle (sur) protéger ses enfants après le divorce?

Passons maintenant à l’après-divorce. Jérôme n’a plus aucun droit sur la succession de Mathilde. Toutefois, Alexandra et Eliott sont encore mineurs et donc incapables (aux yeux de la loi) de gérer leur patrimoine et les revenus qu’il rapporte. C’est donc Jérôme qui se chargera de gérer le patrimoine (droit d’administration) et d’en recueillir les revenus pour les utiliser dans l’intérêt des enfants (droits de jouissance).

A. Retirer au partenaire son droit de jouissance, par voie testamentaire.             

Mathilde lègue un appartement à ses enfants mineurs. Si elle retire le droit de jouissance à Jérôme, les loyers de cet appartement atterriront directement sur un compte en banque à destination des enfants, habituellement bloqué jusqu’à leur majorité. Mais Jérôme continuera à devoir s’occuper du bon fonctionnement de cet appartement, de trouver les locataires, de payer les frais qui y sont attachés (au départ du compte des enfants).

"Cela rend sans doute les choses plus compliquées, reconnaît Quentin Fischer. Par ailleurs, la motivation à très bien gérer le bien pourrait être moindre, étant donné que l’argent servira uniquement à enrichir un patrimoine que les enfants toucheront à leur majorité. Enfin, placer l’argent sur un compte prive de fait les enfants d’un certain confort financier", poursuit-il. Cependant, si la confiance totale ne règne plus ou que le conjoint survivant a bien assez de moyens pour continuer à élever ses enfants, cette solution peut être envisagée.

B. Léguer l’usufruit par testament à quelqu’un d’autre, pendant la minorité des enfants (éventuellement plus longtemps).

Autre option, qui privera de facto Jérôme du droit de jouissance sur la succession de Mathilde, mais aussi de son droit de gérer les biens hérités par leurs enfants: léguez l’usufruit, par testament, tant que les enfants sont mineurs. 

Mathilde voudrait léguer l’usufruit à ses parents, avec mission d’utiliser les revenus pour élever leurs petits-enfants. 

Mais aucune solution n’est parfaite, et celle-ci présente l’inconvénient non négligeable de la facture fiscale. "Les grands-parents devront payer des droits de succession. Le cadeau peut donc devenir empoisonné. La question se pose notamment par rapport à l’importance du patrimoine et au degré de proximité de l’usufruitier, étant donné que les droits de succession évoluent en fonction de ces deux paramètres", conclut l’avocat.

  • S’ils étaient cohabitants de fait, Jérôme n’aurait aucun droit sur la succession de Mathilde. S’il n’en n’avait pas avant, lorsqu’ils étaient ensemble, il n’en a évidemment pas non plus lorsqu’ils sont séparés.
  • S’ils étaient cohabitants légaux, les droits de Jérôme sur la succession de Mathilde s’arrêtent le jour où la cohabitation est dissoute. Pour rappel, mettre fin à une cohabitation légale est une procédure extrêmement simple, qui se fait à la commune et qui peut même être demandée par seulement l’un des deux cohabitants.

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