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Quels sont les recours lorsqu'une succession est sujette à conflits?

C’est une bonne nouvelle: dans plus de la moitié des cas, le partage de la succession n’occasionne pas de véritable conflit. En planifiant les choses avec soin, on augmente évidemment les chances que tout se passe bien. Mais lorsque les discussions s'enflamment et que le climat s'envenime en cas de désaccord, quels sont les recours possibles? Voici les étapes à suivre.

1. Faites-vous conseiller

Si vous avez besoin d’une aide juridique, le mieux est de vous adresser d’abord à un notaire. Son rôle consiste à conseiller les héritiers sans prendre parti pour les aider à dégager un accord. Parfois, le notaire propose un arrangement, que les parties acceptent ou non.

2. Demandez l’intervention d’un médiateur

Si cette méthode est infructueuse, il ne faut pas pour autant envisager tout de suite une liquidation judiciaire (procédure judiciaire). Depuis 2005, il est possible de faire intervenir un médiateur juridique agréé, qui guide les parties pour parvenir à un accord. Vous trouverez un médiateur agréé proche de chez vous sur le site www.fbc-cfm.be/fr.

La médiation a le grand avantage de coûter en moyenne nettement moins cher qu’une procédure judiciaire. En plus, c’est aussi beaucoup plus rapide: on arrive à un résultat en quelques mois, voire un an, alors qu’en justice, cela prend généralement des années. Des années pendant lesquelles la succession n’est pas gérée: impossible de faire d’opérations sur le portefeuille-titres ou d’entretenir correctement un bien immobilier, ce qui entraîne souvent une sérieuse perte de valeur.

La médiation, pour autant que toutes les parties acceptent d’y recourir, n’a de chance de réussir que si chacun est prêt à discuter et à négocier. Elle offre surtout de bonnes chances d’aboutir si le conflit n’est pas trop désespéré. Attention: il s’agit d’une procédure volontaire, mais si on arrive à un accord, celui-ci est homologué et acquiert ainsi la valeur d’une décision judiciaire qui s’impose à tous.

3. Consultez un avocat et essayez malgré tout de conclure un accord

Si la médiation n’est pas possible, ou qu’elle échoue, une des parties ou le médiateur peut décider de jeter l’éponge. Les parties devront alors prendre un avocat pour porter l’affaire devant les tribunaux. À leur tour, les avocats vont d’abord tenter d’arriver à une solution à l’amiable et d’éviter une longue procédure judiciaire. Même si les parties se retranchent à ce stade derrière leur bon droit et rejettent les arguments de la partie adverse, il est parfois possible d’arriver à une ultime négociation sous la pression du risque financier que représente le coût d’une procédure judiciaire: en fin de compte, tout le monde a intérêt à se mettre d’accord…

4. Saisissez le tribunal

Si cela ne fonctionne toujours pas, il ne reste que la liquidation judiciaire. Même si ce n’est généralement pas la solution la moins chère ni la plus rapide, elle peut néanmoins s’avérer la plus efficace quand la situation est bloquée.

Brandir le risque d’une coûteuse procédure judiciaire aide parfois les parties à finalement se mettre d’accord...

Si l’une des parties demande une liquidation judiciaire auprès du tribunal de première instance, le juge désignera un notaire chargé de la liquidation pour réaliser la répartition. Si les parties ne s’accordent pas sur le choix du notaire, c’est le juge qui le choisit. Le notaire commence par une discussion exploratoire où chaque partie expose son point de vue et apporte ses documents. Si nécessaire, il peut contrôler certaines affirmations, par exemple vérifier via une recherche bancaire s’il est exact que l’un des enfants pouvait retirer de l’argent d’un compte. Ensuite, le notaire dresse un inventaire si cela s’avère. En effet, si le conflit ne porte que sur la vente d’un immeuble de la succession, un inventaire n’a pas d’intérêt. Les héritiers ont ensuite un certain temps pour transmettre leurs observations. Sur cette base, le notaire propose un projet de partage qui a valeur de première décision. Si personne ne s’y oppose, la procédure peut être bouclée et l’accord acquiert alors la force d’un jugement.

Depuis 2012, il y a un délai attaché à chaque étape de la procédure. Cela permet de limiter la procédure à 15 mois si personne n’a d’objection et de couler le projet de partage en un accord en droit. S’il y a des objections, cela allonge la procédure: le notaire doit faire la liste des objections et des contestations et remettre l’affaire aux mains du tribunal. Le juge peut confirmer le projet du notaire, ou demander des modifications. Si plus personne n’a d’objection, il y a accord; sinon un des héritiers peut faire appel de ce jugement. L’instauration de délais maximum est donc une amélioration, mais le passage en justice ne garantit pas pour autant que l’affaire sera bouclée en une bonne année.

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