Comment céder l'affaire familiale au seul enfant intéressé sans léser les autres?

©Gudrun Makelberge

Nous avons une entreprise familiale et seul un de nos enfants est intéressé par la reprise de l’affaire. Comment pouvons-nous régler cette situation sans léser nos autres enfants?

Si seul un des enfants souhaite reprendre l’entreprise familiale, la réserve de ses frères et sœurs est susceptible de constituer un obstacle. "Deux situations peuvent en effet se présenter, explique Bérénice Delahaye, avocate chez de Wilde et Associés. Soit les parents possèdent des actions de la société et d’autres biens par ailleurs, soit – et c’est le plus souvent le cas — l’entreprise constitue l’essentiel du patrimoine de la famille".

Si vous avez les moyens de donner la même chose à chacun de vos enfants

"Suivant les moyens dont disposent le donateur et ses enfants, diverses solutions peuvent être envisagées", ajoute l’avocat Vincent Wyart.

Si le patrimoine ne se limite pas à l’entreprise familiale, la solution la plus simple est de recourir à la technique du double acte ou donation-partage. Concrètement, l’opération se déroule en deux temps: les parents font donation de plusieurs biens (entreprise familiale, cash, titres, immobilier, etc.) à tous les enfants, qui vont ensuite se par­tager ces biens. "L’avantage de cette solution est qu’on fige ainsi la donation quant à sa valeur et à l’obligation du rapport et de la réduction, tous les enfants ayant initialement reçu exactement la même chose", souligne Me Wyart.

Si vous n’avez pas les moyens de gratifier tous vos enfants de façon équitable

  • Vous pouvez faire donation des parts sociales de l’entreprise à tous les enfants. À charge alors pour l’enfant qui est intéressé par l’entreprise de payer, immédiatement ou à terme (éventuellement au décès du donateur), la valeur de leur lot respectif à ses frères et sœurs.
  • Vous pouvez lui faire donation de l’entreprise par voie notariale, ce qui donnera lieu au paiement de droits d’enregistrement, mais présentera l’avantage de fixer la valeur de l’entreprise au jour de la donation. En d’autres termes, au jour du décès, que l’enfant qui a repris l’affaire l’ait entre-temps fait fructifier grâce à son travail ou au rachat d’un concurrent ou qu’il ait fait faillite n’entrera pas en ligne de compte pour la réduction du bien donné à la succession. L’équilibre entre enfants aura lieu au moment du décès par le mécanisme du rapport, qui a pour effet de tenir compte, lors du partage, de tout ce que les enfants auront préalablement reçu.

À partir de 2019

La proposition de loi devrait simplifier les choses. À condition que tous les descendants soient présents, les parents qui ont un patrimoine suffisant pourront en faire donation à la meilleure convenance de chacun: l’un pourrait ainsi recevoir l’affaire familiale, l’autre un immeuble et le troisième du cash et des titres.

Certains héritiers pourraient par ailleurs décider de céder une part de leurs droits à d’autres, tandis que des compensations pourraient être prévues. Toutes les formules seraient envisageables, pourvu que les parties y trouvent en quelque sorte leur compte.

"La proposition de loi indique en effet que l’attribution des lots devra être ‘équilibrée’, observe Vincent Wyart. Cela signifie que les lots attribués aux uns et aux autres ne devront pas forcément être strictement équivalents, mais que le "deal" conclu devra satisfaire tout le monde. La situation aura alors l’avantage d’être figée: plus personne ne pourra contester le pacte ultérieurement.

"Je conseillerais toutefois d’indiquer tout ce qui justifie que les lots ne soient pas égaux, précise Vincent Wyart. Par exemple, si le fils a travaillé quasi bénévolement aux côtés de son père pendant des années, cela peut justifier qu’il reçoive l’entreprise familiale, alors que la valeur des donations faites à ses frères et sœurs pourrait sembler plus faible."  

Si le fils a travaillé quasi bénévolement aux côtés de son père pendant des années, cela peut justifier qu’il reçoive l’entreprise familiale, alors que la valeur des donations faites à ses frères et sœurs pourrait sembler plus faible.

Une donation peut également être assortie d’un usufruit, d’une rente ou d’une charge. "Dans le cadre d’un pacte successoral, celui qui reçoit l’entreprise familiale pourrait par exemple s’engager à loger et/ou à prendre en charge l’entretien de ses parents, pour compenser. Ou encore, celui qui reçoit la grande maison familiale pourrait accepter de mettre son petit appartement 1 chambre à disposition de ses parents, etc." 

Attention!

Il est une situation qui pourrait s’avérer problématique. "Si quelques années plus tard, le père s’amourache d’une plus jeune femme qui souhaite un enfant, ce dernier pourrait légitimement prétendre à sa part et remettre tout l’équilibre en jeu, puisqu’il n’était pas partie prenante au pacte", souligne Me Vincent Wyart.

Si le père s’amourache d’une femme plus jeune qui souhaite un enfant, ce dernier pourrait légitimement prétendre à sa part et remettre tout l’équilibre en jeu, puisqu’il n’était pas partie prenante au pacte successoral.

Bérénice Delahaye attire encore l’attention sur un point important. Selon la proposition de loi, la valeur des biens est fixée au jour de la donation, indexée au jour du décès, SAUF dans le cas d’une donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, c’est la valeur au jour du décès que reste prise en compte. "La solution sera alors de passer malgré tout par le double acte pour ne pas léser un enfant". "Et encore, nuance Vincent Wyart, tout doit s’apprécier au cas par cas. Il rapporte ainsi l’exemple de deux filles qui ont reçu en donation avec réserve d’usufruit pour l’une le logement de la maman qui n’a pas été rénové depuis 40 ans, et pour l’autre, un bien d’une valeur identique mais qui, pour pouvoir être donné en location, a été rénové, mis aux normes (électricité, PEB, etc.). Si initialement, toutes deux ont reçu des biens de valeur identique, l’un s’est déprécié tandis que l’autre a pris de la valeur. Dans ce cas précis, la valorisation au jour de la donation contribuerait plutôt à rééquilibrer les choses."

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