Un nouvel outil pour éviter les querelles de succession

©Gudrun Makelberge

Vous voulez régler votre succession avec vos héritiers de votre vivant et déjà mettre sur papier avec eux comment partager votre patrimoine le jour de votre départ? Ce sera bientôt possible grâce au pacte de famille.

La proposition de loi visant à réformer le droit successoral est actuellement discutée au parlement. La grande nouveauté est le pacte de famille, par lequel des parents peuvent passer une convention avec tous leurs enfants et qui a une portée contraignante. 

Aujourd'hui, un pacte successoral n'est permis que dans quelques cas spécifiques:

  • Les conjoints avec enfants d’une relation antérieure, qui forment donc une famille recomposée, peuvent convenir entre eux qu’ils abandonneront leurs droits dans leur succession respective, de sorte que le mariage avec le nouveau partenaire n’affecte pas les droits successoraux des enfants de la relation antérieure. C’est ce que l’on appelle la "clause Valkeniers", du nom du politicien Jef Valkeniers, qui a fondé une famille recomposée après le décès de sa première épouse. Cette clause n’est hélas utile que pour les familles avec un gros patrimoine. En effet, les conjoints ne peuvent jamais renoncer à l’usufruit sur la maison familiale et les meubles qui s’y trouvent. Or, pour un ménage moyen, cette partie de la succession constitue justement la principale composante de l’héritage.
  • Les conjoints qui ont entamé une procédure de divorce par consentement mutuel peuvent convenir de ce qu’ils hériteront l’un de l’autre si l’un d’eux venait à décéder avant la fin de la procédure en cours.
  • Si des parents font une donation avec réserve d’usufruit ou avec charge de rente viagère à l’un de leurs enfants, les autres enfants peuvent donner leur accord à cette donation et renoncer à leur droit à réduction.
  • Les conjoints peuvent se léguer plus que ce qui est prévu par la loi par une institution d’héritier contractuelle, une sorte de donation sur biens futurs. Contrairement à une donation ordinaire, où les biens donnés sortent immédiatement de votre patrimoine, cette donation ne prend effet que lors du décès.
  • Via un testament-partage parental, les parents et les grands-parents peuvent fixer eux-mêmes quel enfant reçoit quel bien. Les parents peuvent par exemple attribuer l’entreprise familiale à un enfant et un immeuble à l’autre, pour autant que tous les enfants soient concernés par cette répartition. Mais cela ne donne pas toute quiétude aux parents, car si un des enfants reçoit moins que sa part réservataire, celui-ci peut contester le partage. Il en va de même si un enfant est lésé d’un quart (ou plus) par rapport aux autres enfants.

La grande nouveauté: le pacte de famille

La proposition de loi sur le nouveau droit des successions maintient le principe d’interdiction des pactes sur successions futures, mais ajoute d’autres cas où des problèmes spécifiques peuvent rendre ce genre de pacte possible. Ces problèmes se rencontrent concrètement dans le cas de cohabitants non mariés, de beaux-enfants, de parents qui ont une entreprise familiale ou d’enfants dont les parents ont la charge principale.

Une question au sujet de votre succession?

Avez-vous une question à propos d'un héritage, donation ou succession? Cliquez ici et posez votre question. Un notaire vous contactera le mercredi 29 mars entre 18h et 21h pour vous répondre.

La grande nouveauté est le pacte de famille, dans lequel les parents peuvent conclure un "deal" avec leurs enfants à propos de la totalité de leur succession. Même les beaux-enfants peuvent être impliqués. Contrairement au testament-partage parental existant, les enfants doivent signer ce "pacte de famille".  Ce faisant, ils s’engagent à ne pas contester ce qui est convenu dans ce pacte lors du décès du parent. Donc même si ce pacte érode leur réserve légale. Le pacte de famille doit rassurer le testateur, tout en offrant une sécurité juridique aux héritiers. L’idée est que ce type de contrat familial évite les querelles de succession, le testateur pouvant anticiper les points de discorde possibles.

→ Pour qui? "L’intérêt de ce genre de pacte de famille ne doit pas être sous-estimé, selon l’avocat Steven Seyns. Comme les parents et les enfants affirment leur accord sur le partage convenu dans le pacte de succession, on évite des brouilles familiales futures gênantes", estime l’avocat, qui est confronté chaque jour avec des successions qui soulèvent des contestations.

EN PRATIQUE

Un rôle crucial réservé au notaire

Les parents et les enfants ne peuvent pas se contenter de griffonner un papier sur un bout de table. Le notaire se voit attribuer un rôle essentiel dans ce processus. Il doit couler cet accord dans un acte authentique. Au moins un mois avant la signature du pacte, tous les intéressés doivent avoir reçu le projet d’accord, de sorte qu’ils aient suffisamment de temps pour en étudier le contenu. Le notaire doit en outre inviter chaque partie à un entretien individuel au cours duquel il explique ce que le pacte successoral contient et quelles en sont les conséquences précises. Le notaire doit aussi informer les membres de la famille qu’ils peuvent chacun se faire conseiller individuellement, par exemple par un autre notaire ou un avocat. Tous les pactes de succession seront inscrits dans un registre, afin qu’ils ne soient pas perdus.

Pour éviter que des enfants ne soient mis sous pression émotionnelle ou mentale pour accepter un partage qui leur est clairement défavorable, la proposition de loi stipule que le partage convenu doit être équilibré. Les conventions qui ne respecteraient pas cette condition seraient nulles. "Équilibré ne veut pas dire que tous les héritiers présumés doivent recevoir mathématiquement la même chose, mais il doit y avoir un équilibre subjectif, dont tout le monde est satisfait et où personne ne se sent lésé", précise Steven Seyns.

Pour évaluer cet équilibre, il est tenu compte:

  • des donations aux enfants par les parents dans le passé;
  • des donations aux enfants par les parents dans le pacte successoral;
  • des avantages dont les enfants bénéficient grâce à leurs parents, comme une formation à l’étranger ou le fait de pouvoir habiter gratuitement dans un bien appartenant aux parents;
  • de la situation personnelle des enfants.

C’est justement parce que ces pactes sont contraignants, aussi bien pour les parents que pour les enfants, que chacun doit être absolument sûr que ce qu’il accepte aujourd’hui sera aussi le plus adapté pour lui dans le futur.

Mais la vie évolue et les situations et les souhaits peuvent changer. Pour garantir qu’il ne soit pas procédé à ce genre de pacte à la légère, la proposition de loi prévoit comment ce pacte de famille doit être établi.

Pacte de famille: le saviez-vous?

1. Signer un pacte de famille n’implique pas que vous acceptez la succession

Ce n’est pas parce que vous êtes d’accord avec un pacte successoral que vous déclarez immédiatement que vous accepterez la succession future. C’est un choix que vous devez faire au moment de la succession et ce n’est d’ailleurs qu’à ce moment-là qu’il peut être fait. Il est interdit de déclarer à l’avance que vous rejetez ou refusez une succession qui n’est pas encore ouverte.

2. Vous vous liez… mais aussi vos héritiers

Si vous donnez votre accord à un pacte successoral, mais que vous décédez avant que ce pacte ne puisse être "activé", vos propres héritiers seront liés par votre accord.

3. Un pacte de famille n’est pas possible sur la succession d’un enfant ou d’un(e) frère/sœur

Le pacte de famille est réservé au "de cujus" et ses héritiers présumés en ligne directe descendante. Cela signifie que dans un pacte de famille, des parents peuvent convenir avec leurs enfants comment leur héritage sera partagé. Mais à l’inverse, les enfants ne peuvent pas faire de convention sur leur propre succession avec leurs parents. Les frères et sœurs ne peuvent pas non plus conclure entre eux un pacte de famille sur leur succession.

Quels pactes successoraux deviendraient possibles?

1. Fixer définitivement la valeur d’une donation

Dans ce cas, les cohéritiers déclarent qu’ils sont d’accord avec la valeur fixée d’une donation. Que ce soit dans l’acte de donation lui-même ou par une déclaration unilatérale ultérieure. Ainsi, chacun est certain qu’il n’y aura plus jamais de discussion sur cette valeur à l’avenir.

→ Pour qui? Cette convention peut s’avérer utile lorsque des parents font donation des actions de l’entreprise familiale à un de leurs enfants. Grâce à cette déclaration, le successeur intronisé est rassuré sur le fait que ses frères et sœurs ne viendront pas mettre en doute la valeur de l’entreprise familiale fixée au moment de la donation.

2. Saut de génération par donation

→ Pour qui? Par exemple un grand-parent qui fait une donation à son petit-enfant.

À cause de la réserve des enfants, les grands-parents sont confrontés à la limite de la quotité disponible. Si leur donation excède celle-ci, un de leurs enfants – par exemple une tante ou un oncle du petit-enfant donataire – pourra contester cette donation et demander la réduction. Dans le nouveau droit des successions, ce risque serait limité, puisque les parents du petit-enfant ayant reçu la donation peuvent s’engager à imputer cette donation sur leur propre part dans la succession. Ainsi, les grands-parents sont rassurés que le saut de génération sera maintenu après leur décès.

3. Renonciation à la demande de réduction

Les héritiers réservataires peuvent déclarer par acte authentique qu’ils ne demanderont pas de réduction pour une donation bien précise à un frère ou une sœur. C’est déjà possible actuellement pour les donations avec réserve d’usufruit ou avec charge de rente alimentaire, mais cette possibilité serait étendue aux donations en pleine propriété aux enfants. Cette déclaration par les frères et/ou sœurs peut être faite soit en même temps que l’acte de donation, soit par après.

→ Pour qui? Cette extension peut apaiser par exemple des parents qui veulent donner plus à un enfant dont ils ont la charge principale, comme un enfant handicapé.

4. Donner son accord à une donation à un non héritier

Les héritiers réservataires peuvent marquer leur accord, dans un acte de donation ou par la suite, au fait qu’un certain bien soit donné à un tiers.

Guide Succession

Le droit successoral actuel et à venir en 30 questions et réponses 

• Vers une transmission plus aisée de l'entreprise familiale

• La procédure pour déshériter ses enfants

• La fin des querelles familiales pour cause de donations

Le 'Guide Succession' est paru le 25 mars. Cliquez ici pour le lire au format PDF.

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