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Refuser une succession pour la donner à vos enfants

Vous héritez d’une belle somme. Mais votre fille en aurait besoin bien plus que vous, de cet héritage. Depuis peu, il y a une manière simple de faire glisser votre succession vers la génération suivante. Cela ne coûte que 30 euros et en plus vous épargnez des droits de succession.
©Ã‚©LWA-Dann Tardif/CORBIS

Les héritages arrivent trop tard, entend-on souvent. Comme on vit de plus en plus vieux, c’est effectivement souvent le cas. Il n’est pas rare d’hériter quand on a 50 ans ou plus et qu’on a déjà pu soi-même se constituer un patrimoine. Par contre, c’est à ce moment que les petits-enfants font face à de lourdes charges: de jeunes enfants, un remboursement conséquent…

Beaucoup pensent donc que cela aurait plus de sens de léguer leur héritage directement aux petits-enfants qu’à leurs enfants. Certes, les grands-parents pouvaient déjà faire un testament où ils donnaient une partie de leur succession à (un de) leurs petits-enfants. Mais comme leurs propres enfants sont des héritiers protégés, ils étaient contraints de limiter cette part à transmettre directement à leurs petits-enfants.

Grâce à une récente modification de la loi, les possibilités de léguer directement aux petits-enfants ont été élargies. Et cela, sans rédiger de testament. À la base, le mécanisme est plutôt technique. Mais cela revient à ce que les parents puissent refuser leur héritage pour que leurs propres enfants héritent à leur place. C’est ce qu’on appelle une "substitution", qui existait déjà auparavant si le parent était prédécédé. Mais on peut aussi dorénavant bénéficier d’un "saut de génération volontaire".

Comment cela se passe-t-il?

Voilà que décède Jean, le grand-père survivant, en laissant un fils, François. Sa succession est répartie selon les règles légales. François a droit à au moins la moitié de la succession. François a une fille qui est en train de transformer sa maison et pour qui un petit coup de pouce serait le bienvenu. Dans ce cas, François peut choisir de renoncer à la succession au profit de sa fille.

Refuser une succession. Comment faire?

Refuser une succession, ce n’est pas difficile. Ce n’est qu’une formalité. Vous allez au greffe du tribunal de première instance du lieu où la succession s’est ouverte. Il s’agit de la commune où le défunt avait son dernier domicile légal. Il vous faut pour cela un acte de décès, que les pompes funèbres peuvent vous fournir. Vous y allez vous-même, ou vous donnez une procuration à quelqu’un. "On dresse alors un acte de renonciation", explique Nathalie Labeeuw, avocate chez Cazimir. "Par conséquent, vous ne recevez rien: ni argent, ni dettes non plus. Vous ne devez pas déposer de déclaration de succession. En pratique, vous disparaissez de la succession." Cela vous coûte environ 30 euros.

Cerise sur le gâteau: vous économisez des droits de succession 

En renonçant à la succession au profit de vos enfants, non seulement vous leur permettez de recevoir de l’argent au moment où ils en ont besoin, mais vous économisez aussi des droits de succession. Puisqu’au lieu d’en payer deux fois – au décès de votre père et au vôtre – il n’y a qu’une seule fois des droits à payer sur cette part d’héritage.

Trop beau…?

Oui et non. En fait, celui qui a les clefs en main, c’est le parent. Puisque c’est le parent qui doit renoncer à la succession. En tant que grand-parent, comme vous n’êtes plus là au moment où votre enfant doit choisir, vous n’avez aucune certitude que votre héritage ira directement à vos petits-enfants. En effet, aujourd’hui, il est encore interdit de mettre sur papier un accord sur une succession future. Mais on élabore actuellement des propositions qui rendraient cela possible dans certains cas. La ministre de la Justice espère faire passer les modifications légales d’ici l’été au parlement. À suivre donc…

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