Mon argent La réponse à toutes vos questions d'argent

Agissez vite pour éviter la taxe de 25% sur les boni de liquidation

Entrepreneur, agissez sans tarder, car à partir du 1er octobre 2014, le précompte mobilier sur les boni de liquidation passera de 10 à 25%. Pour ce faire, la plupart des socié tés devront procéder à une augmentation de capital avant la fin de 2013, sinon il sera trop tard!
©Pieter Van eenoge

Actuellement, un entrepreneur qui liquide sa société et se retrouve avec un solde positif après avoir payé toutes ses dettes, joue sur du velours puisqu'il peut s'attribuer le solde, plus communément appelé "bonus de liquidation", moyennant le paiement d'une taxe de 10%. Si une société se retrouve avec un solde positif de 100.000 euros, son actionnaire - qui est souvent le fondateur - pourra s'attribuer 90.000 euros sans payer d'impôt supplémentaire. A partir du 1er octobre 2014, cet impôt passera à 25%.

C’est une mauvaise nouvelle pour de nombreux entrepreneurs et titulaires d'une profession libérale. La plupart ont en effet accumulé des fonds dans leur entreprise dans l'espoir de pouvoir s'attribuer le solde à un taux d'imposition réduit lorsqu’elle serait liquidée.

La hausse du précompte mobilier de 10 à 25% était pourtant inscrite dans les astres. Lorsqu'une entreprise verse un dividende à ses actionnaires, il est soumis à un précompte mobilier de 25%. Il n'est donc pas étonnant que le législateur ait décidé d'harmoniser les taux des différentes formes de rétribution de actionnaires d'une société! "C'est la date de paiement aux actionnaires qui sera prise en compte pour définir le taux qui s'appliquera (10 ou 25%), explique Saskia Lust, avocate chez Loyens & Loeff. S’il est effectué avant le 1er octobre 2014, c'est encore le taux de 10% qui s'appliquera. Après, il passera à 25%."

Les entrepreneurs qui souhaitent arrêter leur activité - par exemple parce qu'ils approchent de la retraite - ont donc tout intérêt à régler en grande partie la liquidation de leur société et faire en sorte que le bonus de liquidation (ou du moins une avance) ait été distribué avant le 1er octobre 2014.

Mesures transitoires

Pour adoucir la pilule, les autorités ont prévu des mesures transitoires. Les actionnaires pourront encore bénéficier du taux avantageux de 10% - même si le paiement est effectué après le 1er octobre 2014, mais à condition de laisser les bénéfices réalisés (ou les réserves) dans la société et de s'acquitter immédiatement de l'impôt de 10% qu'ils auraient dû payer au moment de la liquidation de leur société.

Exemple: Jean est un entrepreneur. Sa société a clôturé l'année 2012 avec un bénéfice après impôts de 100.000 euros. Jean peut décider de laisser ce montant dans l'entreprise. Dans ce cas, sa société lui attribuera le bénéfice de 100.000 euros et payera directement 10% d'impôts, avec obligation pour Jean de reverser immédiatement ce montant (90.000 euros) dans l'entreprise sous forme d'augmentation de capital. Au moment de la liquidation de la société, Jean pourra percevoir cette somme sans payer d'impôt supplémentaire. L'augmentation de capital devra être confirmée par un acte notarié.

Conditions strictes!

Tout cela paraît très simple à première vue. Mais le législateur a assorti la mesure de conditions tellement strictes que tout le monde ne pourra pas en profiter.

1. Attention aux limites

La première question est de savoir quels bénéfices et réserves les actionnaires consacreront à l'augmentation de capital de leur entreprise. En effet, seuls seront éligibles les bénéfices déjà taxés et les réserves disponibles ayant été approuvés au plus tard le 31 mars 2013 par l'assemblée générale.

Compte tenu de cette deadline, les entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile - soit la majorité -, ne pourront plus incorporer les bénéfices de 2012 dans le capital. "Si l'exercice 2012 coïncide avec l'année civile 2012, la décision sur l'affectation des bénéfices se fait rarement avant le mois de juin 2013. Dans ce cas, les sociétés ne pourront reprendre que les réserves disponibles au 31 décembre 2011 puisque ce sont les seules qui auront été approuvées par l'assemblée générale avant mars 2013", explique Saskia Lust, avocate chez Loyens&Loeff.

Et ce n'est pas tout. Les actionnaires doivent formaliser l'augmentation de capital chez le notaire. L'incorporation de ces bénéfices dans le capital devra se faire pendant la dernière période taxable qui sera clôturée avant le 1er octobre 2014. Concrètement, si l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, l'augmentation de capital devra se faire au plus tard le 31 décembre 2013.

La date du 1er octobre 2014 est donc trompeuse. Les entrepreneures ne doivent pas attendre mi-2014, car il sera trop tard.

Les entrepreneurs dont la société clôture ses comptes à une autre date, ont moins de souci à se faire. Celles qui auront clôturé de l’exercice au 30 septembre 2012, les actionnaires auront en général décidé avant le 31 mars 2013 de l'affectation des bénéfices après impôts de cet exercice. Et elles ont jusqu'au 30 septembre 2014 pour formaliser l'augmentation de capital devant notaire.

2. Les bénéfices et réserves doivent rester 4 ou 8 ans dans la société

Les actionnaires qui songent à renforcer le capital de leur société avec des bénéfices et des réserves, doivent s'assurer qu'ils pourront se passer de ces fonds pendant un certain temps. Pour les PME, la durée est de cinq ans. En cas de distribution anticipée, l'actionnaire perdra tous les avantages liés à l'augmentation de capital.

Suite de notre exemple. En tant qu'actionnaire, Jean a investi les 90.000 euros dans le capital de sa société. Mais au cours de la première ou de la deuxième année qui suit, il doit les retirer. Il paiera alors 15% de précompte mobilier, qui s'ajouteront aux 10% déjà versés par la société. Au total, cela correspond quasiment aux 25% de précompte mobilier (10% sur 100.000 euros puis 15% sur 90.000 euros). L'avantage est donc quasiment perdu.

Lors d'un retrait la troisième année, le taux de précompte sera de 10%, pour un taux global de près de 20%, et la quatrième année, il sera 5% (taxation globale d’environ15%). C’est seulement après quatre ans que Jean pourra retirer les 90.000 euros de sa société sans payer d'impôt supplémentaire.

"Quoi qu'on en pense, investir dans le capital n'est pas sans risque", met en garde l'avocat Stefaan Deckmyn. "L'entrepreneur ne doit pas perdre de vue que la valeur des 90.000 euros investis dans sa société diminue à cause de l'inflation. Par ailleurs, l'investissement n'est pas sans risque: si ses affaires marchent moins bien, l'entrepreneur risque de voir son apport se réduire, ou même disparaître."

3. Maintenir la politique de dividende inchangée

Il faut aussi compter avec l'obligation de maintenir inchangée la politique de dividende des cinq dernières années. Si, pendant cette période, la société a distribué en moyenne 10% du bénéfice, elle devra continuer à le faire. Le gouvernement veut manifestement éviter que les entrepreneurs ne distribuent aucun dividende cette année pour conserver ces fonds dans leur société et bénéficier plus rapidement de la taxe réduite de 10%. Si la société modifie sa politique de dividende, elle devra payer 15% sur la différence au niveau de l'impôt des sociétés, ce qui portera le taux global à 25%.

Exemple: une société réalise entre 2008 et 2012 un bénéfice de respectivement 4.000, 5.000, 3.500, 6.000 et 6.500 euros - soit au total 25.000 euros. Elle distribue un dividende de respectivement 400, 600, 200 , 600 et 700 euros, soit 2.500 euros.

Début 2013, la société décide d'augmenter le capital de 15.000 euros en y injectant les réserves disponibles, soit 13.500 euros après la taxe de 10%. Le bénéfice de 2013 se monte à 5.000 euros et le dividende décrété est de 300 euros. Le fisc prendra comme hypothèse un dividende de 500 euros (10% du bénéfice moyen des 5 dernières années). La différence, soit 200 euros (500 - 300 euros) sera taxée au taux spécial de 15%.

Bref, profiter des conditions transitoires, sera à la fois compliqué et risqué. Il est donc préférable d’en discuter avec un comptable. "L'entrepreneur devra aussi décider de la somme qu'il souhaite percevoir au cours des années suivantes, fait remarquer Saskia Lust. Et cela exige du temps. De plus l'entreprise ne doit pas perdre de vue les autres coûts, comme les frais de notaire et les honoraires du comptable."

Publicité
Publicité
Publicité

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés