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Les conséquences du statut unique sur la pension sont loin d'être claires

Le statut unique pour les ouvriers et les employés, pour lequel un accord a été trouvé le 8 juillet, veut gommer les différences qui existent actuellement entre les statuts. Il s’agit du mode de licenciement, de la rémunération des ouvriers le premier jour d’incapacité, et également du calcul de la pension complémentaire.
©Jan De Meuleneir

Aujourd'hui, les entreprises sont libres de proposer ou non un plan de pension à leurs travailleurs. "En pratique, il est octroyé comme un avantage extralégal", dit Patrick Derthoo, tax partner chez Deloitte. En premier lieu aux cadres et employés supérieurs, puis aux employés des rangs inférieurs. "Les plans de pension pour les ouvriers sont rares, du moins au niveau de l'entreprise. S'il existe un plan de pension pour les ouvriers, c'est au niveau sectoriel. Leurs cotisations sont en effet souvent bien en deçà du niveau des employés."

Le projet de texte qui est actuellement sur la table, prévoit d'harmoniser la pension complémentaire des ouvriers et des employés. Un but qui doit être atteint en juillet 2023 ou 2025.
C'est aux interlocuteurs sociaux que revient l'initiative. "Ils auront d'abord l'opportunité dans les quatre à six années à venir d'élaborer une solution au niveau des secteurs", explique Timothy Bruneel, senior manager chez Deloitte. "Si rien n'en sort, la question sera reportée au niveau des entre­prises." La manière dont le nivellement va s'opérer concrètement est donc une question à l'agenda des partenaires sociaux et des entreprises.

Il faudra non seulement instaurer des plans de pension là où il n'y en a pas encore aujourd'hui, mais aussi supprimer les différences existantes. "La solution la plus simple est de permettre aux ouvriers de s'affilier aux plans qui existent pour les employés, estime Bruneel. Mais c'est aussi la plus chère."

Le coût annuel – un demi-milliard d'euros selon certaines estimations – sera probablement l'argument prépondérant lors du nivellement de la pension complémentaire. "Aujourd'hui, on ne parle dans le statut unique que des coûts du système de licen­ciement pour les employeurs, mais je crains que l'harmonisation des pensions extralégales pèse bien plus lourd", prévient Patrick
Derthoo.

Ce sont les travailleurs qui bénéficieront de l'opération. "Ce texte ne forme pas une solution à prendre ou à laisser. Rien qu'un cadre légal dans lequel il faudra négocier. La grande question est de savoir comment les entreprises vont l'aborder. Mais je m'attends à ce qu'une harmonisation se traduise par un relèvement du niveau pour les ouvriers, beaucoup plus que par un retour en arrière pour les employés", explique Timothy Bruneel.

On ne sait pas vraiment quand le texte prendra sa forme définitive et donc quand les négociations pourront commencer. Vu la complexité et les sensibilités dans ce dossier extrêmement délicat, une solution est cependant très peu probable avant les élections de 2014...

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