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Comment faire pour sortir d'un bail à ferme ?

"Avec mon frère et ma sœur, nous avons hérité de nos parents de terrains à construire qui sont occupés (pâtures) par un fermier depuis des décennies (cela remonte à nos grands-parents). Nous ne disposons pas de contrat de bail à ferme signé, mais le montant du fermage est calculé et payé annuellement par le fermier. Comment pouvons-nous sortir de ce bail à ferme, soit pour construire des immeubles à appartements au nom des 3 enfants, soit pour vendre les terrains?"
©Photo News

"L’existence ou non d’un bail signé (document écrit) n’a pas véritablement d’incidence quant à l’existence ou non d’un droit d’occupation par un fermier, indique le notaire Renaud Grégoire, puisqu’un fermage annuel est payé".

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La loi sur le bail à ferme prévoit la possibilité de mettre fin au bail pour urbaniser les terrains situés en zone d’habitat. "Dans ce cas, l’existence ou non d’un bail écrit fait la différence. En présence d’un bail écrit et si celui-ci précise que l’occupant agricole libérera les terrains à bâtir pour leur donner la destination prévue par la situation urbanistique, seules des indemnités d’arrière engrais ou de fumure peuvent être réclamés par l’occupant. Soit un montant de l’ordre de 500 à 1.000 euros l’hectare. Si en revanche rien n’est prévu dans le bail initial ou dans le cas d’un bail verbal, l’indemnité qui est due à l’occupant pour qu’il libère les lieux sera sensiblement plus élevée: environ 1 euro/m²."

La loi prévoit également la possibilité pour le propriétaire de mettre fin au bail pour construire. "S’il s’agit d’une résiliation en vue de mettre en vente comme terrain à bâtir, il conviendra de négocier préalablement avec l’occupant les conditions de la résiliation, afin de pouvoir vendre les biens libres. L’acheteur du terrain à bâtir souhaitera légitimement disposer d’un bien libre de toute occupation", conclut Renaud Grégoire.

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