Comment m'y prendre pour laisser à ma compagne l'usufruit de mon appartement?

©Photo News

"En cas de décès, je veux laisser à ma compagne l’usufruit de mon appartement (mon domicile). Comment m’y prendre? Par contrat, acte notarié? Je préfère effectuer cela en dehors du testament, bien que celui-ci se réfèrerait à cette disposition (dont mon assureur ou un proche garderait copie)."

Vous ne précisez pas si vous êtes cohabitants légaux ou de fait, ni si vous avez des enfants. Or, ce sont des informations qui modifient sensiblement la réponse.

Supposons donc que votre compagne et vous soyez de simples cohabitants de fait. Dans ce cas, la règle est simple: les cohabitants de fait n’héritent pas l’un de l’autre. Si vous ne prenez aucune disposition particulière, votre patrimoine reviendra à vos enfants et si vous n’en avez pas, à vos parents ou éventuellement à vos frères et sœurs. Vous devez donc bien effectuer des démarches en faveur de votre compagne.

Si vous faites une donation, gardez à l’esprit qu’elle sera irrévocable, à la différence d’un testament qui peut être révoqué n’importe quand. Vous pouvez faire donation de l’usufruit de votre habitation familiale et des meubles qui la composent à votre compagne, ce qui lui permettra d’y habiter ou d’en percevoir les loyers. Si vous avez des enfants, vous devez toutefois tenir compte de leur réserve: ils ont droit à la moitié de votre succession. Et ils auront toujours le droit de demander la conversion de cet usufruit (moyennant paiement d’une indemnité à votre compagne). Un cohabitant de fait ne peut en effet pas mettre son véto à une telle opération, à la différence d’un cohabitant légal!

→ Bon à savoir: Si vous faites une donation, des droits de donation seront dus. Le montant de cette taxe dépendra d’un certain nombre d’éléments. Faites le calcul >

Si vous n’avez pas d’enfant, rien ne vous empêche de tout donner à votre compagne. Si vos parents sont encore en vie, il faudra juste tenir compte de l’obligation d’entretien s’ils sont dans le besoin à votre décès.

Par précaution, ne sachant pas comment pourrait évoluer votre relation, "vous pouvez également envisager la donation de l’usufruit à votre compagne en prévoyant un bail à vie ou une donation avec charge", suggère le notaire Renaud Grégoire.

Questions de lecteurs

Vous avez une question relative à la pension, l’immobilier, les successions, les produits d’investissement ou d’épargne? Envoyez-la à redaction@monargent.be

La donation d’un bien immobilier nécessite un acte notarié et implique le paiement de droits de donation. Les tarifs sont identiques dans les trois Régions et le taux maximum qui s’applique aux cohabitants de fait, qui sont assimilés à des étrangers, est de 40% au-delà de 450.000 euros.

Vous préférez apparemment éviter de gratifier votre compagne par testament et vous avez raison. Le taux des droits de succession qui s’appliquent aux cohabitants de fait, considérés comme des "étrangers" sont en effet très élevés. Ils peuvent aller jusqu’à 80% à partir de 75.000 euros en Wallonie et à partir de 175.000 euros à Bruxelles. En Flandre le taux maximum de 55% s’applique à partir de 75.000 euros.

"Pour profiter d’une fiscalité et de conditions plus avantageuses, il peut être opportun d’envisager la cohabitation légale, qui est par ailleurs peu contraignante. S’il s’agit d’une démarche préalable à une donation, veillez toutefois à respecter un délai de deux ou trois mois, afin de ne pas éveiller de soupçons", conseille encore le notaire.

Notez qu’en Flandre le logement familial est totalement exonéré de droits de succession pour les époux, les cohabitants légaux mais également et, contrairement aux autres Régions, pour les cohabitants de fait (à condition qu’ils le soient depuis 3 ans et que les cohabitants ne soient pas parents – descendants ou ascendants). 

→ Bon à savoir: Le fisc n'est pas votre héritier, même s'il prélève toujours au passage une partie de votre héritage. À combien s'élèvent les droits de succession? Faites le calcul >

Publicité
Publicité
Publicité
Publicité

Contenu sponsorisé

Partner content