Je souhaite refinancer mon emprunt. Vais-je bénéficier du nouveau bonus logement flamand ou de l'ancien bonus logement fédéral?

©ANP XTRA

"Nous avons acheté une maison en 2012 (date de l’acte) en Flandre et nous envisageons de refinancer notre emprunt dans une autre banque. Resterons-nous sous l’ancien Bonus logement fédéral ou basculerons-nous sur le nouveau bonus logement flamand? Est-ce la date de signature de l’emprunt ou la date de l’acte d’achat de la maison qui détermine quel régime s’applique pour le bonus logement?"

C’est la signature de l’acte authentique de votre emprunt hypothécaire d’origine qui détermine l’avantage fiscal auquel vous avez droit, et ceci tout au long de l’emprunt.

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S’il est refinancé, cela ne change rien, que ce soit dans la même banque ou pas. Pour le fisc, il s’agit toujours du "même" emprunt, celui signé en 2012. La réduction d’impôt est donc effectuée sur un montant de base de 2.290 euros par contribuable, majoré de 760 euros les 10 premières années de l’emprunt et éventuellement de 80 euros si vous aviez au minimum trois enfants à charge au cours de l’année de la conclusion de l’emprunt. La réduction se fait au taux marginal d’imposition, c’est-à-dire votre taux d’imposition le plus élevé (entre 30 et 50%).

Cela représente une économie annuelle pouvant atteindre 3.120 euros pour un couple.

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