Le propriétaire de mon appartement peut-il m'imposer le contrôle annuel de la chaudière au gaz?

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"Je suis locataire à Bruxelles. Depuis des années, le propriétaire de l’appartement m’impose le contrôle annuel de la chaudière au gaz. En a-t-il le droit, sachant que la règlementation prévoit ce contrôle obligatoire tous les 3 ans? De plus, il m’impose le chauffagiste. Or, la facture augmente chaque année (elle arrive chez le propriétaire qui me réclame ensuite la somme due). Selon mes proches, je me fais avoir car la facture annuelle dépasse les 180 euros. A-t-il aussi le droit de m’imposer la personne chargée du contrôle?"

"L’entretien de la chaudière est obligatoire chaque année. Le contrôle obligatoire tous les 3 ans ne concerne que l’entretien PEB et il deviendra obligatoire tous les 2 ans à partir du 1er janvier 2019", répond Patrick Willems, secrétaire général du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires.

"Il incombe en effet au locataire. Ce dernier a donc le choix du chauffagiste, mais doit être en mesure de fournir à son bailleur les factures et documents qui attestent que l’entretien est fait en bonne et due forme. Dans le cas qui nous occupe, le locataire a d’autant plus le droit de s’interroger que le montant est particulièrement élevé et mériterait une explication."

"Il est une situation, cependant, dans laquelle le propriétaire pourrait imposer le chauffagiste: dans le cas d’une garantie ou d’un contrat de type omnium. Mais cela doit être précisé dans le bail ainsi que dans les factures produites au locataire pour ne pas être sujet à contestation."


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