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Qui doit payer les frais de mise aux normes d'un ascenseur dans une copropriété?

"Ma maman est usufruitière d’un appartement dans une copropriété. L’ascenseur doit être remis aux normes. Des frais conséquents vont donc être engagés. Qui doit payer: l’usufruitier ou le nu-propriétaire?"
©REUTERS

"Dans les faits, la loi distingue les réparations qui sont quasiment assimilées à une reconstruction ou à un remplacement, et les dépenses d’entretien", explique le notaire Renaud Grégoire. "En vertu des articles 505 et 506 du Code civil, l’entretien de l’ascenseur sera à charge de l’usufruitier, tandis que le remplacement de l’ascenseur – d’autant plus qu’il est dans le cas présent imposé par une autorité publique , sera à charge du nu-propriétaire."

À moins que le remplacement soit rendu nécessaire par l’absence d’entretien. "Dans ce cas, le nu-propriétaire pourra refuser de payer et se retourner contre l’usufruitier qui n’a pas assuré une gestion du bien en bon père de famille."

Dans une copropriété, "certains actes de base et règlements peuvent toutefois considérer que peu importe qui est redevable… Ainsi, le syndic qui fait appel à des fonds pour payer le remplacement de l’ascenseur et se heurterait à un nu-propriétaire récalcitrant qui le renvoie vers l’usufruitier pourra répondre que le démembrement des propriétés ne lui est pas opposable et que toutes les parties qui détiennent une part dans l’immeuble sont tenues de payer", ajoute le notaire. Lequel rappelle "la distinction entre la contribution à la dette (NDLR: lequel des deux est tenu de payer) et l’obligation à la dette (en vertu de laquelle le syndic peut se retourner contre tous les copropriétaires, qu’ils soient usufruitiers ou nus-propriétaires)"… Ni le nu-propriétaire ni l’usufruitier ne pourront donc se contenter de refuser de payer.

"Heureusement, dans la majeure partie des cas, usufruitier et nu-propriétaire forment plus ou moins une unité grâce à l’entente familiale. Il n'y a donc pas de difficulté de ce type. Cela peut en revanche être plus compliqué dans le cadre d’une succession. Par exemple, pour celui qui hérite de son père d’un appartement dont sa belle-mère est usufruitière", conclut Renaud Grégoire.

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