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Mon partenaire perçoit-il sa propre pension? Ou touchons-nous une pension de ménage?

©EPA

La pension légale ne reconnaît que les couples mariés. Cela signifie que dans toute forme de cohabitation, qu'elle soit légale ou de fait, la pension est versée à chacun au taux d'isolé, sans tenir compte de l'autre.

Les droits de pension que vous vous êtes constitués durant votre carrière vous garantissent une pension personnelle ou "pension d’isolé".

Une pension calculée au taux ménage - supérieure d'environ 25% à une pension d'isolé - peut cependant être octroyée au travailleur dont le conjoint ne dispose pas de revenus ou de prestations sociales. 

Lorsque les deux conjoints sont retraités, les services de pension calculent automatiquement ce qui est le plus avantageux. Concrètement, ils vérifient si la somme des deux pensions d’isolés est plus avantageuse qu’une pension de ménage qui serait accordée à un seul des conjoints. Si la pension de ménage est la plus avantageuse, seule celle-ci sera versée. L’un des conjoints ne percevra donc pas sa propre pension.

Restrictions

La pension au taux de ménage connait cependant des restrictions.

Elle est en effet réservée aux seuls couples mariés ! Les cohabitants légaux ou de fait n’y ont jamais droit.

Les fonctionnaires n’y ont pas droit non plus. Depuis 2003, les pensionnés du secteur public ne peuvent en effet plus renoncer au paiement de leur pension. Un fonctionnaire nommé reçoit donc toujours une pension d'isolé, même si son conjoint n'a pas de revenus. La seule exception à ce principe est la majoration de la pension jusqu'au niveau de la pension minimum.

Le régime de pension des salariés avait alors été adapté pour leur permettre de bénéficier d’une pension au taux de ménage avec déduction de la pension de fonctionnaire du conjoint.

Le régime de pension des indépendants n'avait par contre pas été adapté initialement. Les indépendants étaient donc clairement désavantagés dans le cas où le conjoint retraité du secteur public touchait une pension d'un montant réduit. L'injustice a été corrigée mi-mars 2019. 

Désormais "un indépendant avec une carrière complète pourra prétendre à une pension minimum d’isolé (1.253,83 euros par mois) ou bénéficier d’une pension minimum au taux ménage (1.566,79 euros), soit un gain potentiel de 312,9 euros par mois", selon un communiqué du ministre des Indépendants, Denis Ducarme (MR).

Le conjoint d'un retraité qui perçoit une pension de ménage peut exercer une activité professionnelle à condition de ne pas dépasser les plafonds autorisés.

Bon à savoir

Si les deux partenaires ont pu se constituer une pension suffisante au cours de leur carrière, le mode de cohabitation à la pension n'a guère d'importance. Mais si l'un d'eux n'a pas - ou peu - de revenus ou a mis sa carrière "en suspens", il peut être plus intéressant de se marier.

En cas de décès de l’un des partenaires ou de séparation, le mariage ouvre en outre la porte à la pension de survie ou à la pension du conjoint séparé.

Attention: la cohabitation, même sans mariage, peut conduire à une révision de la garantie de revenu des personnes âgées (GRAPA). En effet, pour le calcul de la GRAPA, on tient compte des ressources de toutes les personnes vivant sous le même toit.

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