Comment faire une donation d'actions nominatives?

©Filip Ysenbaert

"Je possède des actions nominatives d’une société du Bel 20, qui sont exonérées de la taxe sur les comptes-titres (0,15%). Si par un jeu d’écriture, j’en fais donation, par un simple transfert au sein des livres de la société, l’enregistrement considérera-t-il qu’il s’agit d’une donation mobilière? Dans l’affirmative, la société pourrait-elle transformer mes actions nominatives en actions dématérialisées, lesquelles seraient alors considérées comme des valeurs mobilières?"

"Ces actions, une fois dématérialisées et données à mes enfants, subiront alors la taxe de 0,15% frappant leur portefeuille! Qu’adviendrait-il si mes enfants demandaient ensuite que les actions qu’ils ont reçues soient inscrites également dans les registres de la société… et redeviennent ainsi nominatives? Seront-elles frappées par la taxe sur les comptes-titres? Et qu’en est-il si je leur donne mes actions (nominatives devenues ou pas dématérialisées) tout en conservant l’usufruit?"

Réponse de Grégory Homans, avocat associé au cabinet Dekeyser & Associés.

"Les actions nominatives sont exclues de la taxe sur les comptes-titres, pour autant qu’elles n’aient pas fait l’objet d’une inscription sur un compte-titres. Une mesure anti-abus spécifique vise cependant les conversions en actions nominatives réalisées à partir du 9 décembre 2017. Les actions nouvellement converties au nominatif seront visées par la taxe sur les comptes-titres pour l’année de la conversion. Comme vous êtes propriétaire ‘ad initio’ des actions nominatives (question de conversion), vous ne devriez pas être concerné.

La donation de la pleine propriété des titres à vos enfants par voie d’inscription du changement de propriété dans le registre de la société, suivie d’un pacte adjoint, n’altère pas la nature mobilière de la donation.

Indépendamment de la nature de la donation, la validité sur le plan civil de la donation de titres nominatifs par simple inscription dans le registre des associés est controversée. Il convient de réaliser cette donation par voie d’acte notarié. Via un acte notarié belge, la donation sera automatiquement enregistrée au taux réduit de 3,3% (Région wallonne). Si l’opération est réalisée chez un notaire étranger (néerlandais ou suisse par exemple), vous pouvez décider de ne pas enregistrer cet acte étranger auprès des autorités fiscales belges. Vos enfants éviteront ainsi tout impôt sur cette donation pour autant que vous restiez en vie au moins durant les trois ans. Par contre, en cas de décès dans les trois ans, vos enfants seront redevables de droit de succession (dont le taux peut atteindre jusqu’à 30% en ligne directe) sur les titres reçus.

Pour éviter le risque fiscal lié à un décès dans les trois ans, vous pouvez enregistrer la donation auprès des autorités fiscales compétentes, au taux réduit de 3%. L’enregistrement ne doit pas obligatoirement être concomitant à la donation. Rappelons enfin qu’une donation de titres avec réserve d’usufruit au profit du donateur requiert obligatoirement la passation d’un acte notarié belge ou étranger.

Les actions nominatives ne sont pas visées par la taxe sur les comptes-titres. Le fait que leur propriété soit démembrée n’a aucune incidence. Si les actions ont été dématérialisées, elles entrent dans le champ de la taxe sur les comptes-titres. En cas de démembrement d’actions dématérialisées (usufruit/nue-propriété), l’usufruitier et le nu-propriétaire sont considérés comme des titulaires distincts à parts égales. Le seuil de 500.000 euros sera apprécié individuellement. Certaines banques considèrent le nu-propriétaire comme seul titulaire, mais il semble que ce soit une erreur! Une demande de remboursement peut dans ce cas être adressée."

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