Comment léguer la pleine propriété de la maison familiale sous le régime de séparation de biens?

©Photo News

"Je suis séparée (non officiellement) de mon mari depuis 3 ans. Nous sommes toujours mariés et n’avons pas d’enfants. Mon mari souhaite me léguer la maison qui lui appartient à 100%. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Mon mari habite en Région flamande et moi à Bruxelles (pour l’instant). Mon mari à 20 ans de plus que moi et ma santé est précaire. Comment organiser au mieux ce leg, sachant que je pourrais parfaitement décéder avant lui?"

"Le fait d’être séparé ne prive pas pour autant le conjoint de droit dans la succession. Mais comme le régime de séparation de biens n’entraîne des droits successoraux qu’en usufruit, il est impératif d’établir un testament si l’un des époux souhaite faire bénéficier son conjoint de droits supplémentaires. Votre mari doit donc faire un testament pour vous léguer la pleine propriété de la maison", recommande le notaire Renaud Grégoire. "À défaut de contrat de mariage et de testament, le conjoint hérite uniquement de l’usufruit, tandis que les frères et sœurs du défunt héritent de la nue-propriété", précise-t-il.

Questions de lecteurs

Retrouvez toutes les questions de lecteurs sur www.monargent.be/questionsdelecteurs

Vous avez une question relative à la pension, l’immobilier, les successions, les produits d’investissement ou d’épargne? Envoyez-la à redaction@monargent.be

"Sur le plan fiscal, le logement familial bénéficie d’une exonération de droits de succession entre époux."

"Enfin, si vous décédez avant votre mari, sachez qu’il dispose de droits réservataires même si un testament le prive de tout droit dans la succession. Il recevra donc de toute façon l’usufruit de l’habitation familiale, si l’immeuble est considéré comme tel."

→ Bon à savoir: Le fisc n'est pas votre héritier, même s'il prélève toujours au passage une partie de votre héritage. À combien s'élèvent les droits de succession? Faites le calcul >

Publicité
Publicité
Publicité
Publicité

Contenu sponsorisé

Partner content