Si un donateur et un donataire belges déménagent en France, quel droit régira la donation au décès du donateur?

©Filip Ysenbaert

"Une donation (somme d’argent) est effectuée en Belgique entre deux Belges (donation en ligne directe, de parent à enfant) résidant en Belgique au moment de la donation. Le donataire et le donateur deviennent ensuite résidents en France (radiation en Belgique). En cas de décès du donataire, la donation sera-t-elle prise en considération en France pour calculer les droits de succession?"

Depuis l’entrée en vigueur en août 2015 du Règlement européen sur les successions internationales, l’ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers) sont soumis à la loi du pays de votre résidence habituelle au moment de votre décès. Dans votre cas, c’est la loi française qui sera applicable à l’ensemble de vos biens. Il existe toutefois une exception. Si vous présentiez, au moment de votre décès, des liens manifestement plus étroits avec un autre pays que celui de votre dernière résidence habituelle, le droit de ce pays pourrait être applicable à votre succession.

Enfin, vous pouvez également vous écarter de la règle générale et opter expressément pour le droit de l’État dont vous avez la nationalité au moment du choix ou au moment du décès (votre loi nationale). C’est alors le droit belge qui sera applicable. Si tel est votre choix, il est recommandé de rédiger un testament en ce sens.

Questions de lecteurs

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Poussons la réflexion plus loin, suggère le notaire Renaud Grégoire. "Une donation qui n’est plus taxable lorsqu’on est ressortissant belge peut en effet le redevenir suite à une installation en France". Démonstration avec un exemple. "En juin 2015, Jacques a transféré à son fils 100.000 euros à titre de donation indirecte. Rien n’a été mis par écrit. La donation n’a pas été enregistrée, ce qui signifie qu’aucun impôt n’a été payé. Pour que la donation reste exempte d’impôt, il faut que Jacques soit encore en vie trois ans après la donation. Soit jusqu’en juin 2018 au minimum. Sa donation ne devra alors plus être rapportée dans sa succession et sera donc définitivement exonérée d’impôt.

Toutefois, si Jacques part s’installer en juillet 2018 dans le midi de la France et qu’il décède peu après, sa succession sera régie par le droit français. La donation de 100.000 euros qu’il a faite en 2015 sera soumise à impôt, car en France les règles sont différentes: une exonération est accordée dans certaines limites."

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