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"Je suis belge mais je réside en France. Dois-je payer en Belgique un précompte sur les dividendes d'actions belges achetées?" ©belga

Investissements

"Je suis belge, mais je réside en France. Est-il normal que je doive payer en Belgique un précompte sur les dividendes d’actions belges achetées? Je ne paie pas de précompte sur les dividendes d’actions étrangères, étant donné que je suis imposé en France où je paie mes impôts. Je ne paie également pas de précompte sur mes pensions belges, que je déclare en France sur ma feuille d’impôts."

Voici la réponse de François Parisis, responsable de la fiscalité à la Banque Transatlantique Belgium, qui est spécialisée dans les situations patrimoniales franco-belges.

L’article 15 du traité préventif de la double imposition entre la Belgique et la France dispose que les dividendes de source belge qui sont payés à un résident français sont imposables en France. Ces dividendes peuvent toutefois être imposés en Belgique, à condition que l’impôt ainsi établi n’excède pas 15% du montant brut du dividende.

En pratique, les dividendes belges – qu’ils soient versés à un contribuable belge ou à un non-résident – sont amputés d’un précompte mobilier de 30%.

Conformément à la convention fiscale, le non-résident est en droit d’obtenir la restitution d’une partie du précompte mobilier belge (soit la moitié de ce qu’il a payé au Trésor belge).

La procédure de remboursement est décrite sur le site du SPF Finances. Il faut joindre au formulaire de demande de remboursement (276DIV)  différentes annexes comme l’attestation de résidence fiscale à faire compléter par l’autorité fiscale de l’Etat de résidence du contribuable.
Le tout doit être renvoyé à l’adresse du SPF Finances mentionnée sur le site.
Le contribuable a 5 ans pour faire sa demande de remboursement, le délai commençant à courir à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle le précompte mobilier a été prélevé.

Lorsque les dividendes belges sont versés à un contribuable français, celui-ci bénéficie, en France, d’un crédit d’impôt. Autrement dit, l’impôt exigible en France est diminué du montant de l’impôt prélevé en Belgique selon les conditions fixées par la convention fiscale franco-belge. Concrètement, le crédit d’impôt pour les dividendes de source belge est de 17,65% du montant net du dividende.

Voilà comment la convention fiscale a tenté de réduire l’impact d’une double imposition des dividendes d’actions belges. Les deux Etats se partagent les recettes, mais c’est au contribuable (étranger) de prendre l’initiative de réclamer au fisc (belge) ce qui lui est dû.

Succession

"Nous sommes propriétaires, ma sœur et moi, d’une maison (50/50). Nous sommes toutes deux célibataires. J’ai un fils que je ne vois plus. J’ai vécu avec ma sœur pendant 50 ans. Comment faire pour qu’à mon décès, elle conserve la maison sans devoir quoi que ce soit à mon fils?"

En cas de propriété partagée, il est parfaitement possible d’établir une clause d’accroissement, pour autant que l’âge des sœurs soit relativement équivalent en termes d’espérance de vie, répond Martin Vanden Eynde, spécialiste du droit patrimonial et successoral (successio.be).
Ce contrat prévoit que chacune des parties cède sa part dans l’immeuble en pleine propriété, en échange du fait que l’autre partie fait de même. Au décès de la première sœur, la survivante recevra alors la pleine propriété de l’immeuble, à charge pour elle de payer les droits d’enregistrement sur la moitié de celui-ci. Comme il s’agit d’un contrat entre vifs, il n’entre pas en compte dans les calculs de droits réservataires des enfants.

Succession

"Je suis mariée depuis 2006 sous contrat. Mon mari n'a ni enfant, ni fratrie, plus de parents et n'a jamais été marié auparavant. Nous vivons séparément depuis 2009, mais officieusement. Il a ses biens à son nom et les miens sont à mon nom. J’ai une fille née en 1987 qui porte mon nom, son père ne l’ayant pas reconnue. À mon décès, je souhaiterais que ma fille - ou à défaut, ses enfants - hérite de la totalité de mes biens. Mon mari en dernier recours. J’ai des frères et sœurs, mais je ne veux pas qu’ils héritent de quoi que ce soit. J'ai donné mes directives en ce sens sur papier libre."

Il est possible de déshériter totalement son conjoint, mais les conditions sont très strictes.
Il faut réunir les trois conditions suivantes :
1. Être séparé de son conjoint depuis plus de six mois et ne pas avoir repris une vie commune;
2. Que cette séparation ait été prononcée ou ordonnée par voie de justice;
3. Qu’un testament prive clairement le conjoint de tout droit dans la succession.
Souvent, la 2e condition fait défaut. Or, si les trois conditions ne sont pas remplies, le conjoint disposera toujours d’un droit d’usufruit réservataire fixé par la loi.

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