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DLU: 1 milliard d'euros pour l'État

Avec la régularisation fiscale, le Trésor devrait recevoir deux fois le montant inscrit au budget... Sans compter les rentrées à venir dans le cadre de la "DLU de la dernière chance"en vigueur depuis ce lundi.
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De l'argent frais va rentrer dans les caisses de l'État belge. L'ancienne procédure de régularisation fiscale devrait rapporter environ un milliard d'euros à l'État, selon les calculs de "L'Echo", basés sur les dernières statistiques que le point de contact régularisation a publiées lundi.

En 2013, les fraudeurs repentis ont introduit 17.210 dossiers auprès de ce service chargé de régulariser les revenus qui ont échappé illégalement à l'impôt. Ce nombre dépasse largement la quantité totale de dossiers introduits entre 2006, année d'entrée en vigueur de ce régime de régularisation, et 2012: durant cette période, 9.657 demandes de régularisation avaient été déposées.

A savoir

Sur les 10.254 déclarations déposées depuis le 1er juillet, 7.001 sont francophones et 3.253 sont néerlandophones. En un seul jour, vendredi dernier, plus de 3.800 dossiers ont été introduits.



Selon nos calculs, le montant moyen à régulariser s'est élevé, entre 2006 et 2012, à environ 240.000 euros par dossier. Mais entre le 1er janvier et le 25 juin 2013, la moyenne de l'argent à régulariser est tombée à 150.000 euros par demande. À l'aide de ces chiffres, on peut extrapoler les montants à régulariser sur base des 17.210 dossiers enregistrés du 1er janvier au 14 juillet 2013: les fraudeurs repentis ont déclaré entre 2,6 et 4,1 milliards d'euros au point de contact régularisation.

Compte tenu d'une amende de l'ordre de 30% appliquée en moyenne, la régularisation de ces capitaux devrait rapporter entre 775 millions d'euros et 1,2 milliard d'euros à l'État belge.

Express

La nouvelle régularisation fiscale prendra fin le 31/12. Cette fois, promet le gouvernement, il n'y en aura plus d'autre. Quelles sont les nouveautés?
- Elle s'adresse aussi aux fondations, ASBL et organismes sans personnalité juridique.
- On peut régulariser les capitaux issus de fraude fiscale grave et organisée, d'abus de confiance, d'abus de biens sociaux, d'escroquerie, de faux, ainsi que la fraude sociale (pour indépendants).
- Des amendes de 15% (fraude simple ou sociale), 20% (fraude grave) voire 35% (fraude prescrite) s'appliquent.
- Un schéma de fraude doit être joint à la déclaration.
- Une immunité pénale plus large est octroyée.


Amendes plus lourdes
Le milieu de cette fourchette, soit 1 milliard d'euros, représente près du double de ce que cette procédure de régularisation "permanente" avait procuré au Trésor entre 2006 et 2012, à savoir 540 millions d'euros. Pour les caisses de l'État, cette recette représente aussi plus du double de ce que le gouvernement avait inscrit au budget de l'État fédéral pour 2013, à savoir 488 millions d'euros de rentrées (513 millions en tenant compte de la régularisation de cotisations sociales éludées).

En bref

Le milliard d’euros qui devrait rentrer dans les caisses de l’État grâce à la régularisation représente près du double du montant obtenu entre 2006, année de l’entrée en vigueur de cette procédure, et 2012. C’est aussi plus du double de ce qu’escomptait le gouvernement fédéral dans le budget 2013.

Cette estimation budgétaire concernait aussi bien la régularisation fiscale dite "permanente" qui était en vigueur depuis 2006 que la nouvelle procédure de régularisation, en vigueur depuis ce lundi 15 juillet 2013. Cette nouvelle amnistie fiscale est annoncée comme la dernière et comporte des amendes plus lourdes mais présente aussi une assiette (revenus visés) plus large et offre une immunité pénale pour la fraude prescrite fiscalement.

Pour pouvoir encore bénéficier de l'ancien régime de régularisation, plus favorable en matière de pénalités, les contribuables avaient jusqu'à lundi à 5h59 pour déposer leurs dossiers au point de contact. Cette échéance a provoqué une ruée de contribuables pressés de déposer leur déclaration de régularisation in extremis. Durant la seule journée de vendredi, le point de contact, logé au service des décisions anticipées à la rue de la Loi à Bruxelles, a réceptionné par moins de 3.879 dossiers.

Des renforts!
"Vendredi, il a fallu mobiliser quinze personnes pour réceptionner les déclarations et délivrer les attestations", explique Philippe Dedobbeleer, membre du collège du service des décisions anticipées. Celui-ci précise qu'il a fallu "démultiplier les bases de données" pour enregistrer les dossiers à un rythme optimal. Après ce premier encodage qui permet de déterminer le nombre de dossiers reçus, le point de contact va procéder à un deuxième encodage pour connaître les montants que les contribuables ont déclarés. Cette opération prendra plusieurs jours.

Cette année, le cadre du personnel employé au point de contact a augmenté de 5 personnes. Vu l'afflux des dossiers, il est probable qu'une nouvelle demande de renforts soit introduite auprès du gouvernement. "Mais aucune décision n'a encore été prise", souligne Philippe Dedobbeleer. "Il faut d'abord établir un planning de traitement des dossiers. On pourra ensuite estimer, en fonction des moyens mis à disposition, la date à laquelle le traitement des dossiers se terminera." Sera-t-il possible de tout régulariser avant la fin de l'année? "Je pense que le travail devrait se poursuivre au-delà de 2013", estime-t-il.

On le croit sur parole en découvrant les masses de fardes et cartons entassés dans une vaste pièce du numéro 24 de la rue de la Loi. Vu l'afflux des déclarants au cours des derniers jours, Philippe Dedobbeleer s'attend à une hausse des imprécisions dans les dossiers, parce que les banques n'ont parfois pas eu suffisamment de temps pour délivrer des attestations de revenus aux contribuables. Les fiscalistes ont parfois travaillé dans la précipitation. Si bien que le point de contact s'attend à une hausse de la durée moyenne de traitement d'un dossier...
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