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Réforme des successions: ce qui a déjà été fait

Familles recomposées, cohabitants légaux ou de fait, parents isolés, célibataires… Il y a belle lurette que le couple marié classique n’est plus la norme. Qu’est-ce que le législateur a fait jusqu’à présent pour répondre à ces nouvelles formes de vie? Et quelles sont les réformes qui doivent encore être entreprises?
©Ger Loeffen/Hollandse Hoogte/Hollandse Hoogte

1. Le saut de génération volontaire est possible

Pour qui est-ce intéressant?  Les grands-parents

Des grands-parents qui lèguent leur héritage, directement à leurs petits-enfants? Avec l’espérance de vie qui s’allonge, cela se produit de plus en plus fréquemment. Au décès des grands-parents, les enfants ont souvent déjà atteint un âge auquel ils n’ont plus vraiment "besoin" d’argent. C’est moins le cas des petits-enfants, ne serait-ce que parce qu’ils sont alors en général au stade où on achète sa propre maison. En outre, sauter une génération permet d’éviter de payer deux fois des droits de succession.

La loi du 10 décembre 2012 a rendu possible le saut volontaire de génération. "Volontaire" parce que les enfants doivent donner leur accord explicite. Pourquoi n’était-ce pas possible auparavant? En cas de renonciation à la succession par les parents, leur part n’allait pas à leurs enfants, mais aux autres cohéritiers. Généralement les frères et sœurs de celui qui renonçait.

Le saut légal de génération est une question de tout ou rien: il reste impossible de ne renoncer qu’à une partie au profit de ses enfants.

Tout n’est pas encore résolu: Même lorsque le saut de génération est volontaire, il est plus prudent d’établir untestament. C’est la seule façon de s’assurer avec certitude qu’une partie de votre patrimoine ira aux petits-enfants. En outre, un testament offre la possibilité d’optimiser votre succession sur le plan fiscal.

2. Déshériter ses enfants via une assurance-vie n’est désormais plus possible

Pour qui est-ce intéressant? Les parents (avec ou sans nouveau partenaire)

Depuis l’an dernier, il n’est plus possible de déshériter ses enfants via une assurance-vie. Jadis, l’assurance-vie était souvent utilisée pour favoriser un nouveau partenaire au détriment des enfants.

3. Des droits de donation réduits pour les beaux-enfants

Pour qui est-ce intéressant? Les beaux-parents

Dans les familles recomposées, les enfants de l’un ou de l’autre parent (et des deux) grandissent ensemble. Il a toujours été possible de donner à tous les enfants, mais les beaux-enfants étaient pénalisés sur le plan fiscal. Les enfants "naturels" bénéficient des taux plus faibles accordés "en ligne directe", alors que les beaux-enfants se voient appliquer les taux "entre autres personnes".

Depuis le 17 janvier 2014, cette distinction n’est plus en vigueur en Région flamande. Les beaux-enfants, les enfants naturels et des enfants dont on a assumé l’éducation sont à la même enseigne en bénéficiant des taux en ligne directe comme les enfants légitimes.

Le beau-parent doit être marié, cohabitant légal - ou depuis un an au moins - ou cohabitant de fait du parent naturel (qu’il soit encore en vie ou non). Le donateur devait cohabiter avec le parent naturel au moment de son décès.

Les enfants dont on a assumé l’éducation sont ceux dont on s’est occupé en leur apportant aide et soins comme des parents l’auraient fait. Si vous vous êtes occupé d’un tel enfant n’importe quand, pendant trois ans avant ses 21 ans, vous pouvez lui faire une donation au même taux qu’à vos enfants, même s’il ne fait plus partie de votre ménage depuis longtemps.

Tout n’est pas encore résolu: Sur le plan du droit successoral, cette assimilation ne vaut pas: les beaux-enfants n’héritent pas automatiquement et seuls les enfants naturels peuvent revendiquer une part réservataire de la succession de leurs parents, comme les enfants légitimes.

4. Pas de droits de succession en cas de retour d’une donation

Pour qui est-ce intéressant? Les parents qui perdent leur enfant

Jusqu’il y a peu, des parents qui perdaient un enfant étaient pénalisés par le fisc, puisque celui-ci prélevait des droits de succession sur l’argent ou un bien qu’ils avaient donné à leur enfant auparavant. Depuis le 24 janvier 2014, ce retour légal n’entraîne plus de droits de succession en Flandre. En Wallonie, il n'y a pas de droits de succession en cas de retour légal d'une donation par décret du 18/12/2008.

Tout n’est pas encore résolu: L’exemption des droits de succession ne résout pas tous les problèmes. Si un enfant a reçu de l’argent et l’a utilisé pour acheter un appartement, actuellement, il n’y a pas de "retour" possible pour cet appartement.

Ce problème peut être contourné en prévoyant une clause contractuelle de retour dans l’acte de donation. Il s’agit d’une condition résolutoire selon laquelle en cas de décès de l’enfant, la donation est réputée n’avoir jamais eu lieu. Il peut donc y avoir un retour si le bien donné n’existe plus sous sa forme initiale ou si le fils ou la fille a une descendance. La technique a été utilisée par le passé pour éviter les droits de succession.

5. Les "incapables" peuvent désormais faire une donation

Pour qui est-ce intéressant? Les personnes démentes

Compte tenu de l’augmentation de l’espérance de vie, de plus en plus de personnes sont confrontées à des maladies comme l’Alzheimer ou la démence de la vieillesse (voir en page 40). Jadis, il était quasi impossible pour ces patients de faire une donation. Mais la réforme de la législation sur l’incapacité offre des possibilités. Cette loi doit théoriquement entrer en vigueur le 1er juin 2014, mais on avance maintenant la date du 1er septembre…

La nouvelle législation part de l’hypothèse suivant laquelle la personne protégée peut encore poser certains actes. On fait une distinction entre les actes qui concernent la personne (le choix de la résidence, une demande de divorce…) et ceux qui portent sur ses biens (vente de biens, conclusion d’un emprunt…).

Même si le juge de paix décide que la personne protégée est incapable de faire une donation, les donations ne sont pas exclues. Le nouveau régime prévoit explicitement que l’administrateur provisoire peut dans certains cas faire lui-même des donations au nom de la personne placée sous administration provisoire.

Tout n’est pas encore résolu: Pour les testaments, les règles restent inchangées: un administrateur provisoire ne peut apporter son aide ou être représentant lors de la rédaction ou la révocation d’un testament.

6. Pas d’héritage en cas de mauvaise conduite

Pour qui est-ce intéressant? Les victimes de certains abus

Depuis le début de l’année 2013, les règles d’exclusion d’un héritage ont été resserrées. Jadis, seul le meurtre ou (la tentative d’) l’homicide rendait quelqu’un "indigne" d’hériter. On a maintenant élargi cette exclusion à tout acte qui entraîne la mort: coups et blessures volontaires, empoisonnement, viol, agression et mutilation volontaire. La violence conjugale a été ajoutée à la liste.

En cas de drame familial, une personne qui n’a pas été condamnée au pénal pour des faits, mais qui a été déclarée coupable, ne pourra plus hériter. Cela arrive par exemple quand l’auteur se suicide après les faits et qu’il ne peut donc être condamné. Jusqu’à la modification de la loi, la succession allait dans ce cas à la famille de l’auteur.

Quand quelqu’un est reconnu coupable de violences conjugales, le juge peut infliger une peine supplémentaire: interdire à l’auteur d’hériter de la victime. Par exemple quand un père viole sa fille, le juge peut décider que le père ne peut plus hériter de sa fille.

7. Conflits d’héritage désormais devant les tribunaux de la famille

Pour qui est-ce intéressant? Les héritiers en dispute

Un conflit sur un héritage ou une succession? Ces disputes sont dorénavant du ressort des tribunaux de la famille. Ceux-ci doivent être opérationnels au plus tard le 1er septembre 2014.

8. Suppression des droits de succession sur la maison familiale à Bruxelles

Pour qui est-ce intéressant? Les partenaires

En Région bruxelloise, depuis le 1er janvier 2014, les partenaires ne doivent plus payer de droits de succession sur la partie de l’habitation familiale dont ils héritent. L’exemption vaut pour les conjoints survivants et les cohabitants légaux ou de fait. Cette exemption existait déjà en Région flamande depuis le 1er janvier 2007.

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