Lorsqu’un propriétaire loue un bien équipé de panneaux photovoltaïques, il doit prévoir dans le contrat de location une clause en vertu de laquelle "le propriétaire met à la disposition du locataire l'immeuble, en ce compris la jouissance des panneaux photovoltaïques".
Forfait
Les parties doivent également convenir d’une quote-part mensuelle forfaitaire pour la jouissance de l'installation photovoltaïque, c'est-à-dire un loyer qui ne varie pas en fonction des quantités d'électricité produites. Cette quote-part s’ajoutera aux autres charges locatives prévues par le contrat de bail.
Nos réponses à 50 questions essentielles sur l'énergie
Facture et fournisseur
1. Quelles sont les composantes du prix de l'énergie?
2. Pourquoi n’est-il plus possible de souscrire à un contrat fixe?
3. Avez-vous intérêt à changer de fournisseur d'énergie actuellement?
4. Quel sera le tarif de votre contrat d’énergie renouvelé?
5. À quoi correspond la redevance des fournisseurs d'énergie?
6. Vous changez de contrat chez un même fournisseur d'énergie: quand entrera-t-il en application?
7. À quelle fréquence le tarif d’un contrat variable est-il adapté?
8. Comment votre fournisseur d’énergie connaît-il votre consommation?
9. Votre fournisseur d'énergie peut-il vous imposer une augmentation de la facture d'acompte?
10. Facture d'énergie: qui peut prétendre au tarif social et est-ce intéressant?
11. Quelle est la fiabilité des comparateurs de fournisseurs d'énergie?
12. Comment la baisse de la TVA sur le gaz et l’électricité est-elle appliquée?
13. Un achat groupé d'énergie est-il intéressant?
14. Quid si mon fournisseur d'énergie fait faillite?
15. À quoi correspond le tarif capacitaire pour l'énergie en Flandre?
16. Quelles solutions si vous êtes en difficulté de paiement pour votre facture d'énergie?
17. Votre fournisseur peut-il couper l’approvisionnement d'énergie en cas de retard de paiement?
18. Pouvez-vous conserver votre contrat d’énergie en cas de déménagement?
19. Comment réduire votre consommation de chauffage?
20. Comment réduire sa facture d’énergie en copropriété?
Chaudières
21. Quelles sont les alternatives à la chaudière au gaz et au mazout?
22. Le bois est-il une alternative crédible au gaz et au mazout?
23. Qui a droit au chèque mazout?
24. Comment neutraliser une cuve à mazout, et à quel prix?
Panneaux photovoltaïques
25. Investir dans les panneaux photovoltaïques est-il toujours intéressant?
26. Y-a-t-il encore des primes à l’investissement pour les panneaux photovoltaïques?
27. Êtes-vous payé pour l’électricité injectée sur le réseau?
28. Quand faut-il changer de compteur électrique?
29. Énergie: puis-je refuser un compteur intelligent?
30. Panneaux photovoltaïques: est-il intéressant d’investir dans une batterie?
31. Panneaux photovoltaïques en Flandre: à combien s’élève la prime destinée à une batterie?
32. Vous avez déjà des panneaux photovoltaïques: est-il intéressant d’en installer plus?
33. Pouvez-vous installer des panneaux photovoltaïques en tant que locataire?
34. Quid si vous louez un bien équipé de panneaux photovoltaïques?
35. Une éolienne domestique, c’est sérieux?
Pompe à chaleur
36. Quels sont les différents types de pompe à chaleur?
37. Une pompe à chaleur est-elle rentable?
38. Une pompe à chaleur fait-elle du bruit?
39. Devez-vous d’office installer un chauffage par le sol?
Rénovation
40. Quelles rénovations peuvent contribuer à faire baisser votre facture d’énergie?
41. Vos travaux de rénovation seront-ils rentables?
42. Rénovation: quelles sont les exigences des Régions en matière de performance énergétique?
43. Rénovation: quelles sont les primes offertes par les différentes Régions?
44. Pouvez-vous bénéficier d’un prêt à taux zéro pour votre rénovation?
45. Rénovation: pouvez-vous bénéficier d’un prêt vert, et à quel tarif?
Borne de recharge
46. Une voiture électrique est-elle plus chère qu’une voiture thermique?
47. Comment profiter de la réduction d’impôt pour borne électrique?
48. Comment faire si vous n’avez pas d’emplacement pour une borne?
49. Comment installer une borne de recharge en copropriété?
50. Que devient votre borne de recharge si vous changez d’emploi?
