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Gros retard de livraison: puis-je annuler ma commande?

Quels sont vos droits quand la livraison d’une commande est repoussée plusieurs fois? Pouvez-vous récupérer tout ou partie des sommes engagées?
Les parties peuvent stipuler contractuellement un délai de livraison. ©Shutterstock

"J’ai commandé un lave-vaisselle dans une enseigne d’électroménager il y a trois mois. Lors du paiement, il ne nous a pas été signalé que le constructeur de l’appareil était victime d’une rupture de stock à cause de la pénurie mondiale des semi-conducteurs. Du coup, l’enseigne repousse chaque semaine la date de livraison. Il serait désormais question de la fin du mois d’octobre. L’enseigne a tout de même proposé d’annuler la commande et de me rembourser. Est-ce un droit pour le consommateur ou un geste commercial de la part de cette enseigne?"

"De manière générale, les parties peuvent stipuler contractuellement un délai de livraison", répond un expert du SPF Économie. "Si tel n'est pas le cas, la loi stipule que la livraison doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. Ce délai - s'il est stipulé dans le contrat - doit être respecté."

La loi stipule que l'entreprise doit rembourser immédiatement le consommateur en cas de résiliation.

"Si l'entreprise ne peut pas livrer dans ce délai, le consommateur doit demander à l'entreprise de livrer dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si l'entreprise ne livre pas dans le délai supplémentaire, le consommateur a en effet le droit de résilier le contrat dans ce cas. La loi stipule que l'entreprise doit rembourser immédiatement le consommateur en cas de résiliation."

Cette règlementation s’applique tant pour les articles standards que pour la commande de biens fabriqués sur mesure. Par exemple, un meuble, une chaise de bureau ou encore une voiture.

Vous avez le droit à des dommages et intérêts équitables si votre vendeur automobile manque à son obligation de livraison et qu'il n'est pas question de force majeure.

À ce propos, "vous avez le droit à des dommages et intérêts équitables si votre vendeur automobile manque à son obligation de livraison et qu'il n'est pas question de force majeure. En cas de force majeure, il s'agit de ‘circonstances imprévisibles et exceptionnelles’ en raison desquelles le vendeur ne peut pas livrer (à temps).

Enfin, sachez également que le prix convenu au moment de la commande ne peut pas être révisé. "Le prix indiqué sur le bon de commande est définitif. Votre vendeur ne peut donc pas vous facturer un supplément, par exemple parce que le prix d'achat auprès de son principal importateur ou de son distributeur principal a été augmenté entre-temps."

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