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Dans une vente publique forcée, une mise à prix est-elle obligatoire?

En cas de vente forcée de votre immeuble en vente publique, la banque doit-elle imposer une mise à prix pour les enchères?
©Photo News

Je suis à la retraite et, suite au décès de mon conjoint avec succession négative, la banque a vendu, pour une croûte de pain, mon bien en vente publique, sans imposer une mise à prix. Cela m'a valu sept années de règlement collectif de dettes judiciaire. Est-il normal que les ventes publiques immobilières forcées ne prévoient pas une mise à prix de départ obligatoire, au moins de la valeur du solde restant dû?

Comme l'explique le notaire Renaud Grégoire, une mise à prix n’est pas une obligation légale et dépend du type de vente ainsi que de la valeur du bien.

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Par exemple, indiquer une mise à prix de 25.000 euros pour un terrain à bâtir qui en vaut sans doute 100.000 euros est de nature à susciter l’intérêt du public, mais ne constitue en aucune façon une indication de la valeur du bien. Le notaire qui instrumente la vente publique décide donc avec la banque si cette mise à prix est justifiée.

D’autre part, c’est le créancier hypothécaire poursuivant qui décide si oui ou non le bien doit être adjugé à ce prix. Si les enchères ne sont pas suffisantes par rapport à la valeur du bien, il arrive que le bien soit retiré pour essayer de le vendre à un prix plus réaliste. En l’espèce, si le banquier a adjugé le bien, c’est sans doute parce qu’il estimait qu'il n'y avait pas de façon plus propice de procéder à la vente.

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