"Nous sommes mariés en séparation de biens. J’ai des enfants, mon mari n’en a pas, nous n’avons pas d’enfant commun. Nous possédons chacun une maison. Nous envisageons de faire des travaux dans la maison de mon époux (et d’y habiter). Comment puis-je m’assurer de ne pas perdre l’argent que j’y investirai et qu’il revienne à mes enfants en cas de décès ou de séparation? "
C'est un cas de figure qui se présente assez souvent, lorsque les couples sont mariés en séparation de biens, répond le notaire Renaud Grégoire. "La réponse ne dépend pas du fait que l'on a ou non des enfants (communs), même si en présence d'enfant(s) commun(s), la question peut se poser de façon moins problématique. Mais le principe, lorsqu'on est mariés en séparation de biens ou pas mariés (cohabitants) et qu'on investit dans le bien de l'autre ou que l'on investit de manière disproportionnée, c'est d'établir une convention qui précise qui a mis combien dans tel bien", détaille-t-il.
Le principe, dans ce cas de figure, c'est d'établir une convention qui précise qui a mis combien dans tel bien.
"C'est quelque chose que les notaires font régulièrement: il suffit d'établir un document pour préciser le montant qui a été investi par madame dans le bien appartenant à monsieur. Cette somme sera due en cas de revente du bien, de séparation ou de décès. Les enfants de madame hériteront alors de cette créance et pourront réclamer cette somme le jour où monsieur vendra la maison ou, le cas échéant, s'ils n'héritaient pas de la maison."
"Monsieur n'ayant pas d'héritier réservataire (pas d'enfant, et ses parents et ses frères et sœurs ne sont plus des héritiers réservataires, NDLR) peut, en effet, s'il le souhaite, établir un testament en faveur des enfants de madame, pour qu'ils héritent de la maison."
Cette solution n'apporte toutefois aucune garantie, puisqu'il peut très bien modifier son testament quand il le souhaite. "Ce n'est donc pas sous la forme d'un testament qu'il faut régler les comptes, mais avec une convention entre les époux."
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