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Peut-on donner une maison dont le crédit n'est pas remboursé?

Un bien immobilier qui n'est pas encore entièrement payé, parce qu'il a été acquis avec un prêt hypothécaire, peut-il malgré tout faire l'objet d'une donation?
©Photo News

"Peut-on faire donation à ses enfants d'un bien immobilier pour lequel on est encore en train de rembourser un crédit hypothécaire?"

"On peut parfaitement faire donation d’un bien immobilier sur lequel il y a un crédit hypothécaire en cours même si, en principe, il faut demander l’accord de la banque. Il est aussi très fréquent que des parents fassent donation à leurs enfants d’un bien sur lequel une inscription hypothécaire est encore en cours, alors que le crédit, lui, est déjà entièrement remboursé. Il est en effet inutile de payer des frais de mainlevée de 1.000 ou 1.500 euros pour rien, alors que la mainlevée va s’éteindre d’elle-même après un délai de 30 ans", explique le notaire Renaud Grégoire.

"La donation n’est de toute façon pas opposable au créancier hypothécaire", poursuit-il. "Cela ne pose donc pas de problème. Il faut néanmoins mentionner dans l’acte de donation qu’il y a une inscription hypothécaire et un crédit en cours sur ce bien."

Précisons encore que, dans le cas d’une donation en pleine propriété, les donateurs restent redevables (ce sont eux qui doivent continuer à rembourser le crédit hypothécaire).

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