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Quels risques si une société établit son siège social dans un appartement?

Un copropriétaire veut modifier l'acte de base pour établir le siège social de sa société dans un appartement. Quels sont les risques et nuisances possibles?
Toute modification de l'acte de base d'une copropriété nécessite un acte notarié qui sera aux frais du demandeur. ©BELGAIMAGE

"Je suis propriétaire d’un appartement dans une copropriété à la Côte belge. L’un des copropriétaires demande de modifier l’acte de base, afin de pouvoir établir le siège social de sa société dans son appartement, ce qui est interdit par l’article 65, section XII ("les appartements de l’immeuble ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ou pour des professions libérales"). Pouvez-vous me détailler les risques et nuisances auxquels la copropriété s’expose en acceptant cette modification? Cette modification doit-elle être passée devant notaire et/ou enregistrée? A-t-elle un coût?"

"Il faut évidemment distinguer l'interdiction d'exercer une activité commerciale ou une profession dans un appartement situé dans une copropriété et le fait d’y établir le siège social d’une société", cadre le notaire Renaud Grégoire. Et il ne voit pas pourquoi la mention, dans les statuts, de l’interdiction d’y exercer une activité ne permettrait pas de mettre sur la boîte aux lettres le nom du siège de la société, si l’appartement - bien qu’étant un logement - appartient à cette société… "Il semblerait logique que cela puisse se faire. Et cela ne devrait pas poser de problème aux autres propriétaires", estime-t-il.  

"Une modification des statuts entraîne effectivement des frais (modification de l’acte de base), mais ceux-ci sont à charge du demandeur." Cela ne doit donc en principe rien coûter à la copropriété.

Sur la question du risque, "il faut modifier l’acte de base en conservant une clause de bon père de famille", recommande le notaire. "Il s’agit de préciser que si l’exercice d’une activité n’est pas autorisé dans l'immeuble, une société peut néanmoins y établir son siège. Pour autant, donc, que la copropriété reste dédiée au logement et qu’on ne  touche donc pas à l’affectation du bien."

"Précisons tout de même", ajoute le notaire, "qu’interdire les professions libérales semble un peu excessif. En général, elles sont plutôt considérées comme une valeur ajoutée pour un immeuble et bien acceptées, pour autant qu’elles n’entraînent pas de nuisances pour les copropriétaires."

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