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Donations à un fils unique: y a-t-il des règles à respecter?

Une mère souhaite faire donation du produit de la vente de sa maison à son fils et unique héritier, et lui verser une rente mensuelle. Comment procéder?
Il est recommandé de faire une donation dans les formes pour éviter les droits de succession. ©AFP

"Ma maman a dû être placée dans un home et j’ai vendu sa maison. Elle veut me verser le produit de la vente de la maison. Comment devons-nous procéder au niveau légal?  Je précise que je suis son seul enfant et qu’il n’y a pas d’autre héritier.
Elle veut également me verser une rente mensuelle. Là encore, comment faut-il procéder?"

"Il est recommandé de faire la donation dans les formes: soit par acte notarié, soit par virement bancaire (sans mention sur le virement) accompagné d'un écrit (pacte adjoint). Dans ce dernier cas, les banques aident en général leurs clients à rédiger les documents", répond Martin Vanden Eynde, expert patrimonial licencié en notariat.

"Au niveau fiscal, l'enregistrement de la donation supprime la débition de droits de succession, même en cas de décès de la donatrice dans les 3 ans", souligne-t-il.
Les droits de donation qui sont dus lors de l'enregistrement sont de 3% en Région Bruxelloise et en Flandre, et de 3,3% en Wallonie, en ligne directe (mère-fils).

"Concernant la rente mensuelle, il s’agit de dons bancaires périodiques. Il peut être utile de faire un pacte adjoint annuel regroupant les différents virements/dons de l'année. Ce document sert notamment à éviter que le fisc puisse considérer qu'il s'agirait de prêts (taxables en succession) plutôt que de dons (non taxables après trois ans ou en cas d’enregistrement)", conclut Martin Vanden Eynde.

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