Mon argent La réponse à toutes vos questions d'argent
Publicité
Publicité

Immeuble belge donné par un résident français: quelle fiscalité?

À quelle fiscalité sera soumise la donation par un Belge résident fiscal français d'un immeuble situé en Belgique ?
©BELGAIMAGE

"De nationalité belge et résident fiscal français actuellement, j'envisage la donation d'un bien immeuble situé à Bruxelles à mes enfants belges et résidents fiscaux belges. À quels droits de donation seront-ils soumis? Droits belges ou droits français?"

"La France et la Belgique n’ont pas conclu de convention fiscale préventive de la double-imposition en matière de droits de donation. Cela signifie qu’en cas de donation d’un immeuble belge par un résident français au profit d’un résident belge, tant le droit fiscal belge (lieu de situation de l’immeuble donné) que le droit fiscal français (État où réside le donateur) seront applicables. Cette application conjointe peut aboutir à une éventuelle double imposition de la donation", répond Me Grégory Homans, associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés.

"À noter que les droits d’enregistrement belges pourront être imputés sur les droits de mutation français. Cette imputation de droit interne français permet d’éliminer la double imposition et ce, même en l’absence de convention internationale."

"Il convient de rappeler qu’en matière de donation, le droit français connaît un abattement fiscal de 100.000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Par ailleurs, lorsque la donation porte uniquement sur la nue-propriété d’un bien, les droits de mutation français s’appliquent uniquement sur la valeur de celle-ci (et non sur celle de la pleine propriété du bien donné). La valeur de la nue-propriété est fixée forfaitairement selon l’âge de l’usufruitier."

Contactez-nous!

Vous avez une question en matière d'impôts, de succession, de pension, d'assurances, de crédits, d'immobilier ou toute autre question liée à vos finances personnelles? Posez-la à la rédaction de Mon Argent!

Lire également

Publicité
Publicité
Publicité

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés