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Que doit faire un héritier qui s'estime lésé?

Un enfant qui n'a rien hérité au décès de son père s'estime victime d'une injustice. Comment cela se fait-il? Quels sont les recours?
Certaines personnes dilapident ou donnent tout de leur vivant. Il ne reste donc plus rien à leur décès. Mais un héritier lésé peut demander réparation.

"Je suis victime d'une grosse 'infraction'. Alors que j'aurais dû hériter de la succession de mon père, je n'ai rien reçu. Que puis-je faire?"

"De son vivant, chacun est libre de disposer de son patrimoine comme il l’entend. Toutefois, il existe des règles réservataires qui prévoient qu’un héritier ne peut pas être déshérité totalement", rappelle le notaire Renaud Grégoire.

"Si au décès d’une personne, il y a des biens à partager, pour pouvoir les liquider, toutes les parties concernées doivent être au courant et signer un document. Le notaire se chargera dans ce cas de la déclaration de succession et des démarches ad hoc."

Mais ce n’est pas forcément le cas. "En effet, certaines personnes – et c’est relativement fréquent – dilapident ou donnent tout leur patrimoine de leur vivant. À leur décès, il ne reste donc plus rien à faire ni à partager", explique Renaud Grégoire. Il arrive ainsi que le receveur octroie une dispense de dépôt de la déclaration, notamment si la succession du défunt ne contient pas d’immeubles et s’il n’y a pas de droits de succession à payer.

Il existe par contre une différence entre une déclaration de succession, qui est un document purement fiscal, et le partage d’une succession!

Un héritier qui estime qu’il aurait dû bénéficier d’avoirs qui ont été donnés à d’autres peut revendiquer sa part et faire valoir ses droits jusqu'à 30 ans après le décès. S’il se heurte au refus des autres héritiers, il aura pour seule option d'aller au tribunal, qui désignera un notaire chargé de faire les comptes de la succession. "Lors de la procédure de liquidation judiciaire, il est conseillé de se faire aider par un avocat, de préférence spécialisé dans ce type de matière", souligne Renaud Grégoire.

"Cette procédure mènera à l’établissement d’un inventaire avec une prestation de serment des héritiers. Si un des héritiers s’estime lésé, si tout n’a pas été déclaré, il pourra toujours poursuivre les héritiers en recel successoral sanctionné pénalement", conclut le notaire. 

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