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Quelles sont les conditions à respecter pour un achat scindé?

Peut-on faire un achat scindé avec un petit-enfant? Quels sont les preuves à apporter, au décès de l'usufruitier, pour éviter les droits de succession?
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©BELGAIMAGE

"Lors d’un achat usufruit nue-propriété, si l’enfant paye sa part de nue-propriété avec son argent, que doit-il prouver lors du décès de l’usufruitier pour ne pas devoir payer des droits de succession? Peut-on faire un achat scindé avec un petit-enfant afin d’éviter les droits de succession?

"L'acquisition démembrée (usufruit/nue-propriété) d’un bien (immobilier ou mobilier) peut être réalisée par un parent (l’usufruitier) et son enfant ou son petit-enfant (le nu-propriétaire)", explique Boris de Vleeschouwer, Expert Succession chez Legacio.

"Pour éviter que des droits de succession soient dus au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire doit démontrer à l’administration fiscale qu’il a acquis sa nue-propriété avec des fonds propres. Le financement de son acquisition de la nue-propriété d’un bien peut provenir :

  • d’une donation de liquidités réalisée notamment par l’usufruitier (s’il s’agit d’un immeuble, cette donation de liquidités doit être réalisée avant la signature du compromis);
  • d’un héritage;
  • de capitaux constitués par des rémunérations. À cette fin, le nu-propriétaire devra conserver les fiches salariales, les déclarations d’impôts et les extraits bancaires relatant la constitution de capitaux provenant des rémunérations.

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