Mon argent La réponse à toutes vos questions d'argent
Publicité
Publicité

Une bonne œuvre doit-elle rapporter une donation qui excède la quotité disponible?

Si le défunt a fait des donations à des associations caritatives qui portent atteinte à la réserve des héritiers, les œuvres doivent-elles les "rembourser"?
©BELGA

"À l'ouverture d'une succession, pour calculer l'actif à partager entre héritiers, on reconstitue la masse fictive: elle comprend les biens du défunt au moment du décès, mais aussi les donations qu'il a faites de son vivant. Si le défunt a fait des donations à des associations et que ces donations excédent la quotité disponible, les diverses associations doivent-elles rapporter les donations qu'elles ont reçues?"

"Les donations, peu importe à qui elles ont été faites, font effectivement partie de la masse successorale", rappelle le notaire Renaud Grégoire.

"Toutefois, seuls les héritiers réservataires peuvent demander la réduction des donations qui auraient été faites et auraient entamé leur réserve".

"Si les donations ont été faites par préciput et hors part (cas où le donateur a prévu qu’elles ne devaient pas être rapportées), elles ne devront être réduites qu’à concurrence de ce qui dépasse la quotité disponible.

Pour rappel, la quotité disponible équivaut à la moitié de l’héritage. L'autre moitié constitue la réserve des enfants qu'ils se partagent à égalité, quel que soit leur nombre.

Lire également

Publicité
Publicité
Publicité

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés