Selon nos informations, l’association TPCV ("Touche Pas à mes Certificats Verts"), regroupant près de 14.500 propriétaires de panneaux solaires, va déposer un recours auprès de la Cour d’appel de Liège contre une décision de la Cwape, le régulateur du marché wallon de l’énergie, fixant la tarification de prélèvement pour les petits producteurs d’électricité photovoltaïque.
D'après TPCV, cette nouvelle tarification, publiée par la Cwape le 16 août denier, devrait entraîner une perte de 350 euros par an en moyenne par propriétaire de panneaux solaires.
Dans l'ancien système de tarification, les détenteurs de photovoltaïque ne payaient que pour le nombre de kWh calculé sur base de la différence entre le nombre de kWh prélevés au cours de l'année moins les kWh produits par les panneaux solaires. Concrètement, quand les compteurs tournent à l'envers (quand l'électricité est injectée dans le réseau) le propriétaire des panneaux ne paye que ce qu'indique ce compteur à la fin de l'année.
Avec la nouvelle tarification, la Cwape prévoit désormais de faire payer pour l'ensemble des kWh réellement prélevés sur le réseau, en proposant aux propriétaires d'installer un compteur à double flux (250 euros). S'ils n'ont pas ce compteur, le calcul se fera sur une base forfaitaire. Ce nouveau système de tarification ferait suite à une demande des gestionnaires du réseau de distribution d'électricité (GRD).
Ces nouveaux tarifs concernent près de 110.000 ménages en Wallonie ont opté pour la pose de panneaux solaires.
L’association est défendue par l’avocat liégeois Luc Misson. Il fut, entre autre, le conseil du footballeur Jean-Marc Bosman, qui donna son nom à un arrêt célèbre de la Cour de justice de l’Union européenne.
