Davantage de certificats verts pour des milliers de Wallons

©BELGA

Une décision prise le 11 octobre par le gouvernement wallon va permettre à des milliers d’installations Solwatt de recevoir des certificats verts supplémentaires parce qu’elles n’atteignent pas 7% de rentabilité.

Les propriétaires wallons de panneaux photovoltaïques dont l’installation n’atteint pas 7% de rentabilité suite à la réduction de la période d’octroi des certificats verts de 15 à 10 ans peuvent introduire un recours devant la Cwape, le régulateur wallon. Les 277 dossiers déjà rentrés étaient jusqu’ici gelés, faute de décision sur la méthodologie à employer pour vérifier cette rentabilité. Et on s’attendait à l’introduction d’un beaucoup plus grand nombre de dossiers à l’avenir.

"Nous ne pouvions pas rester au milieu du gué. Le minimum est d’appliquer la loi."
Jean-Luc Crucke
Ministre wallon de l’Energie

Le gouvernement wallon a débloqué la situation le 11 octobre dernier, apprend L’Echo. "Nous ne pouvions pas rester au milieu du gué, confirme le ministre wallon de l’Energie Jean-Luc Crucke (MR). Au-delà du débat sur les 10-15 ans, qui est toujours en justice, le minimum est d’appliquer la loi et de vérifier que la rentabilité promise est rencontrée."

Le gouvernement a en fait adopté deux mesures: d’abord, il recule le délai possible pour introduire une réclamation. Et surtout, il tranche la question de la méthodologie, qui faisait débat. Les aides à l’investissement et les réductions fiscales éventuelles dont les installations ont bénéficié ne seront pas prises en compte dans les calculs.

Une décision favorable aux propriétaires de panneaux, puisque la Cwape indiquait dans un avis rendu en décembre 2017 que dans ce scénario, la rentabilité de l’ensemble des installations mises en service avant 2010 sera inférieure à 7%. "Cette option, surtout, évitera des débats inutiles", argumente Jean-Luc Crucke.

Facteur K

Concrètement, le gouvernement wallon devrait, d’ici fin novembre, modifier l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 qui avait raboté les certificats verts octroyés aux installations Solwatt mises en service entre 2007 et le 30 novembre 2011.

Toutes les installations antérieures au 1er janvier 2009 vont voir automatiquement le fameux "facteur k" ramené à 100%. Ce qui veut dire que ces installations vont recevoir l’intégralité des certificats verts prévus à l’origine, sans devoir introduire de dossier individuel. Il faut noter toutefois que toutes ces installations n’avaient pas vu la totalité de leurs certificats verts supprimée durant les cinq dernières années – cela dépendait de leur puissance et du taux de TVA.

→ Combien d’installations sont concernées pour ces deux années? 2.669. Le coût de la mesure (c’est-à-dire le différentiel de certificats verts à financer) est de 17 millions d’euros, avait évalué la Cwape en décembre dernier.

Pour les installations de 2009, c’est un peu plus compliqué. On parle, là, de 9.124 unités. Toutes avaient vu la totalité de leurs certificats verts supprimés pour les cinq dernières années. Le nouvel arrêté ministériel va faire une distinction selon leur puissance et le taux de TVA payé sur l’installation.

♦ Si la TVA était de 6% ou moins, seules les installations de moins de 1,5 kWc récupéreront des certificats verts (25% de ce qui était prévu à l’origine). Pour celles soumises à une TVA de 21%, cela dépendra de la puissance. Entre 3 et 6 kWc, ce sera 50% des certificats verts prévus à l’origine. Et dans la majorité des autres cas, ce sera 75% – sauf pour les toutes petites installations de moins de 1,5 kWc, où ce sera 100%.

Le coût de cette mesure n’est pas connu précisément, mais il devrait atteindre quelques dizaines de millions d’euros. Là encore, la mesure sera automatique, une fois l’arrêté ministériel adopté. "Cela va permettre d’alléger les procédures et de clarifier le débat", remarque Jean-Luc Crucke.

Les installations qui, malgré ces nouvelles règles, n’atteignent pas les 7% de rentabilité peuvent toujours introduire un dossier individuel à la Cwape. Cela devrait être le cas, notamment, de beaucoup de celles qui ont opté pour un système de tiers-investisseur.

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