Wallonie: des certificats verts réduits de 15 à 10 ans

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La mesure avait été annoncée par l’ancien gouvernement wallon, mais jamais finalisée. Elle doit passer en troisième lecture au gouvernement ce jeudi. Ce sont plus de 40.000 ménages wallons qui sont concernés par cette nouvelle mesure.

Contrairement à ce qu’espérait l’ASBL TPCV (Touche pas à mes certificats verts) et de nombreux propriétaires de panneaux, le nouveau ministre wallon de l’Énergie, Paul Furlan, n’a pas abandonné le projet de son prédécesseur de réduire de 15 à 10 ans la durée d’octroi des certificats verts pour les panneaux solaires installés avant le 1er décembre 2011.

Ce point faisait en fait partie de l’accord global intervenu au sein du précédent gouvernement pour faire dégonfler la bulle des certificats verts sans impacter trop lourdement la facture d’électricité de tous les Wallons.

En limitant les certificats verts à 10 ans, on offre encore une rentabilité de 7 à 8% aux propriétaires de panneaux.

Le ministre Furlan vient de remettre l’ouvrage sur le métier. Le projet d’arrêté qui raccourcit la durée durant laquelle les propriétaires de petites installations ont droit à ces certificats — ce techniquement se fait par une révision du facteur "k" — sera présenté jeudi en troisième lecture au gouvernement wallon, avons-nous appris. Sauf surprise de dernière minute, la décision va donc être finalisée.

Des recours en vue

l’ASBL TPCV, qui vient déjà d’attaquer en justice l’instauration d’un tarif de prélèvement de l’électricité sur le réseau pour les propriétaires de panneaux, une mesure qui va elle aussi diminuer le rendement que procurent des panneaux photovoltaïques, n’a pas caché que si la révision à la baisse de la période d’octroi des certificats verts était concrétisée dans les textes, elle avait bien l’intention de saisir également les tribunaux sur le sujet.

Le ministre Paul Furlan confirme que ce point est bien à l’ordre du jour du prochain gouvernement. "Je sais que je vais avoir des recours des producteurs d’énergie verte, qui considèrent qu’on modifie les droits acquis. Mais en limitant les certificats verts à 10 ans, on laisse encore une rentabilité de 7 à 8% aux propriétaires de panneaux. Et ce soutien se répercute sur la facture de l’ensemble des consommateurs", argumente le ministre de l’Énergie.

Sur le fond, les mesures qui doivent être avalisées par le gouvernment sont toujours celles définies par la précédente majorité. Elles ne concernent que ceux qui ont commandé leurs panneaux avant le 1er décembre 2011, et qui devaient recevoir des certificats verts durant 15 ans (pour les autres, qui se sont vus promettre une durée d’octroi inférieure, rien ne change).

C’est la date à laquelle un acompte d’au moins 20% a été payé qui est prise en compte.

Pour les installations commandées jusqu’au 28 novembre 2011, donc, les certificats verts resteront attribués pendant 10 ans, sans modification du nombre de certificats ni du prix garanti. En revanche, pour les 5 années qui suivent, ces certificats verts disparaissent.

Ce sont plus de 40.000 ménages wallons qui sont concernés par cette nouvelle mesure, dont les premiers effets se feront ressentir en 2017. Les premières installations photovoltaïques qui bénéficient du régime Solwatt fêteront en effet alors leurs 10 ans.

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