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Coupure de gaz ou d'électricité: exigez une indemnisation

Blackout, délestage, panne de courant... Ces scénarios ont été fréquemment évoqués dans les médias ces dernières semaines. Selon les cas, certaines ruptures dans l’alimentation en énergie d’un foyer (ou sa non fourniture) peuvent donner lieu à un dédommagement. Comment l’obtenir?
©Photo News

C’est une certitude, si l’hiver est rude, certaines zones du pays seront temporairement privées d’électricité, selon un plan de délestage approuvé par le gouvernement. Ces coupures qui devraient être limitées à quelques heures auront lieu majoritairement durant les heures de pointes (entre 17h et 20h). Comme ces ruptures d’alimentation électrique seront annoncées (au plus tôt 7 jours à l’avance, au plus tard le jour même) par les autorités fédérales, elles ne donneront en principe droit à aucun dédommagement. En revanche, si un particulier est victime d’un problème non planifié avec son approvisionnement en énergie et/ou s’il subit des dégâts, il aura droit à une indemnisation. Dans quels cas peut-on exiger un dédommagement et quel en sera le montant?

Wallonie (uniquement ORES)

50.000km: Le réseau électrique

12.467: Le nombre d’incidents recensés en 2013 sur le réseau électrique

1 heure: Le temps moyen d’interruption de fourniture

9.000km: Le réseau de gaz naturel

5.000: Le nombre d’interventions suite à un incident sur le réseau de distribution de gaz naturel dû à des pannes de compteurs, dont 1.792 dues à des fuites sur canalisation et branchements.

Bruxelles (Sibelga)

6.366km: Le réseau électrique

3.442: Les interruptions d’approvisionnement dont 760 non planifiées.

2.897km: Le réseau de gaz naturel

1: Il n’y a eu qu’une seule panne sur le réseau gazier bruxellois en 10 ans

121: Les fuites détectées par des tiers sur le réseau de distribution de gaz de Sibelga

175: Les agressions sur ce même réseau

1.La fourniture d’électricité est interrompue pendant plus de 6 heures consécutives et vous n’avez pas été prévenu par votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Sauf s’il s’agit d’un cas de force majeur (tempêtes, orages violents, chutes de neige importantes, incendie, explosion, sabotage, etc.) l’indemnité par période de 6 heures d’interruption consécutive s’élève à 107,42 euros en Wallonie et à 100 euros à Bruxelles.

2.Vous subissez un dommage suite à une fourniture non conforme aux prescriptions techniques obligatoires. Par exemple, votre télévision rend l’âme suite à une surtension sur le réseau électrique. En cas de dommages corporels directs, l’indemnisation est intégrale. Pour des dommages matériels directs, l’indemnisation plafonne à 2.148.379,05 euros en Wallonie et à 2 millions d’euros à Bruxelles par évènement dommageable. Des franchises de respectivement 107,42 et 30 euros sont prévues. Le cas échéant, vous pouvez aussi récupérer la perte du contenu de votre surgélateur (voir encadré).

3.Suite à une erreur administrative, votre alimentation en électricité ou en gaz est coupée. Par exemple, le gestionnaire de réseau commet une erreur et coupe votre compteur au lieu de celui de votre voisin. Dans ce cas, le forfait s’élève à 134,27 euros par jour en Wallonie et à 125 euros par jour à Bruxelles, avec un maximum de respectivement 2.014,11 euros et 1.875 euros, soit 15 jours. Les frais de fermeture et de rétablissement de l’alimentation sont en outre à charge de gestionnaire de réseau ou du fournisseur responsable.

4.Le changement de fournisseur n’intervient pas à la date prévue. Résultat: vous êtes encore alimenté en gaz ou en électricité par votre ancien fournisseur. Dans ce cas, l’indemnisation s’élève à 107,42 euros par mois de défaut de changement de fournisseur, en Wallonie.

5.Lors d’un déménagement, le raccordement au réseau n’a pas lieu dans les délais prévus par la réglementation. Par jour dépassant la date prévue de raccordement, l’indemnité s’élève à 26,85 euros pour les clients résidentiels, 53,71 euros pour les autres clients de la basse tension et 107,42 euros pour les clients de la haute tension. Pour Bruxelles, il faut compter 50 euros pour les clients alimentés en basse tension et ceux alimentés en gaz pour des capacités inférieures à 250m³/an, et 100 euros pour les clients alimentés en haute tension et ceux alimentés en gaz pour des capacités supérieures à 250 m³/an.

Quelle différence entre...

... un blackout et un délestage?

Le délestage est une coupure volontaire qui permet de diminuer la charge sur le réseau de transport d'électricité en Belgique (géré par Elia). Cette coupure est contrôlée et limitée dans le temps. Le délestage a donc pour but d'éviter un black-out, c'est-à-dire une coupure imprévue et indéterminée dans le temps.

... une coupure et une panne de courant?

"Une coupure est un acte volontaire, exécuté par nos équipes dans le cadre de l'exploitation ou l'entretien des réseaux, ou chez un client suite à la demande motivée d'un opérateur du marché de l'énergie ou encore suite à une décision de justice", explique Jean-Michel Brebant, porte-parole d'ORES, une société responsable de la gestion journalière des réseaux de distribution (GRD) d'électricité et de gaz dans 197 des 262 communes en Région wallonne. C'est donc un acte planifié qui fait normalement toujours l'objet d'une information préalable au client.

En revanche, une panne résulte d'une interruption involontaire de l'alimentation en énergie, consécutive à la défaillance technique d'un élément ou d'une installation sur le réseau de distribution, à une intervention de tiers ayant conduit à une dégradation du réseau (malveillance, accident de la route, agression ou arrachage de conduites, etc.), à des phénomènes météorologiques dégradant le réseau (tempête, intempéries diverses), "voire très minoritairement à la fausse manœuvre d'un technicien" insiste-t-il.

  • Déterminez d’abord qui est le responsable: le fournisseur d’énergie ou le gestionnaire du réseau de distribution.
  • Complétez ensuite le formulaire de demande d’indemnisation disponible sur son site web et envoyez le par recommandé dans les 30 jours (ou dans les 90 jours s’il s’agit d’un dommage suite à un incident survenu sur le réseau électrique).
  • Si vous ne recevez pas de réponse dans les 30 jours, si l’indemnisation vous est refusée, si le gestionnaire de réseau conteste sa responsabilité ou la nature de sa faute, saisissez un médiateur: la CWaPE (www.cwape.be) pour la Wallonie ou le Service fédérale de Médiation de l’énergie (www.mediateurenergie.be).
  • Pour plus d’infos surfez sur www.indeminsation-energie.be (Wallonie) et www.energuide.be (Bruxelles)

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