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Et si l'avantage fiscal des comptes d'épargne disparaissait?

La suppression de l'exonération de précompte des livrets serait sur la table du gouvernement. Elle rapporterait environ 100 millions d'euros.
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Actuellement, les intérêts perçus sur un compte d'épargne sont immunisés d'impôt jusqu'à 980 euros par contribuable. Au-delà, ils subissent un précompte mobilier de 15%. ©ANP XTRA

Il se pourrait que les Belges doivent bientôt payer un précompte mobilier sur les intérêts de leurs comptes d'épargne. D'après nos confrères de La Libre Belgique, la suppression de l'exonération des revenus des livrets est sur la table des négociations budgétaires du gouvernement De Croo. Selon le quotidien, plusieurs partis de l'aile gauche de l'exécutif fédéral souhaitent abolir cet avantage fiscal.

109,79 millions
d'euros
Selon les projections officielles, une suppression de l'avantage fiscal des livrets rapporterait 109,79 millions d'euros cette année.

Actuellement, les intérêts perçus sur un compte d'épargne sont immunisés d'impôt jusqu'à 980 euros par contribuable. Au-delà de ce seuil, les revenus mobiliers des livrets subissent un précompte mobilier avantageux de 15% au lieu du taux ordinaire de 30%.

Ce double avantage fiscal est une particularité belge. La justice européenne a condamné l'État belge à plusieurs reprises parce que ce régime légal viole le droit européen, en particulier le principe de la libre prestation de services. Les banques étrangères ne pouvant pas proposer aux épargnants belges des comptes d'épargne satisfaisant aux règles très spécifiques des livrets belges, elles sont désavantagées par rapport aux banques établies dans notre pays.

Procédure en cassation

La Belgique avait tenté de répondre aux arguments européens en prévoyant que les banques étrangères puissent proposer des comptes d'épargne remplissant des conditions analogues à celles qui prévalent chez nous. Mais, la justice estime qu'en pratique, les règles sont trop spécifiques au marché belge pour pouvoir être transposées à l'étranger.

Après plusieurs condamnations devant les cours et tribunaux, le fisc belge combat, en cassation, l'application de l'exonération aux livrets étrangers.

Il reste alors deux solutions pour respecter le droit européen: l'exonération doit s'appliquer aux comptes d'épargne étrangers, même s'ils ne remplissent pas les conditions belges jugées trop spécifiques, ou l'avantage fiscal des livrets belges doit disparaître.

Chez nous, des cours et tribunaux, devant lesquels des contribuables belges titulaires de comptes d'épargne à l'étranger ont fait valoir la jurisprudence européenne, ont appliqué la première option en accordant systématiquement l'exonération aux livrets étrangers. Mais l'administration fiscale continue à combattre cette interprétation et poursuit actuellement une procédure devant la Cour de cassation en espérant obtenir gain de cause.

Le gouvernement fédéral a besoin d'un budget comportant des recettes et économies suffisantes.

Si les taux grimpent...

La deuxième option, à savoir la suppression de l'avantage fiscal, aurait le mérite de clarifier la situation. Mais elle passe par un accord politique au gouvernement et le vote d'une loi au Parlement. Jusqu'à présent, alors que l'on sait, depuis plus de dix ans, que la fiscalité des comptes d'épargne viole le droit européen, le monde politique a préféré cacher cette poussière sous le tapis. Mais les astres seraient-ils enfin alignés pour qu'il se saisisse du problème?

Le gouvernement fédéral a besoin de présenter un budget composé de recettes et d'économies suffisantes face aux très nombreuses dépenses dues à la crise sanitaire. D'après le dernier inventaire des dépenses fiscales fédérales, la non-taxation des intérêts des livrets jusqu'à 980 euros par contribuable et l'application d'un précompte réduit au-delà de ce seuil ont coûté à l'État belge 95,92 millions d'euros en 2019. Les projections portent ce montant à 99,67 millions en 2020 et 109,79 millions en 2021.

Le gain budgétaire d'une suppression de l'avantage fiscal des comptes d'épargne pourrait même théoriquement être plus élevé dans les années à venir si les taux d'intérêt se mettent à grimper. Mais dans ce cas, l'État devrait aussi payer plus cher pour emprunter. Tout cela sera sans doute débattu à la rue de la Loi au moment d'évoquer le sort fiscal des livrets...

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