L'Etat belge à nouveau condamné pour les comptes d'épargne

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Le tribunal de première instance de Bruges a jugé que la Belgique devait exonérer de précompte les revenus d’un livret étranger. L’administration envisage d’interjeter appel.

La Justice tape à nouveau sur les doigts du fisc à cause de l’exonération des comptes d’épargne. Dans un jugement prononcé le 8 janvier, que L’Echo a pu consulter, le tribunal de première instance de Bruges condamne l’Etat belge à exonérer de précompte mobilier les revenus d’un livret étranger.

La loi prévoit que les intérêts des comptes d’épargne sont exemptés de précompte mobilier, jusqu’à un maximum de 980 euros cette année. En principe, cette exonération vaut non seulement pour les livrets belges mais aussi pour les dépôts d’épargne étrangers, pour autant qu’ils respectent des "critères analogues" à ceux des comptes belges, dispose le texte légal. Mais en pratique, l’administration fiscale n’accorde pas d’exonération de précompte aux titulaires de livrets étrangers, faute de preuve du respect de cette condition.

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déjà condamné la Belgique deux foisen 2013 et en 2017 – pour cette discrimination qui entrave la libre prestation de services des banques étrangères à destination de clients belges.

Question préjudicielle

L’arrêt de 2017 avait été rendu sur une question préjudicielle posée par le tribunal de première instance de Bruges. Ce dernier ayant obtenu la réponse de la CJUE, il lui restait encore à l’appliquer au cas qui lui était soumis.

Dans son jugement, la juridiction brugeoise décide que "les intérêts que les demandeurs ont perçus sur leurs dépôts d’épargne étrangers doivent bénéficier de l’exonération telle que prévue dans l’article 21, 5° du code des impôts sur les revenus", soit la disposition belge qui institue l’avantage fiscal des livrets.

Le juge ne motive absolument pas sa décision sur le point crucial de cette affaire.
Florence Angelici
Porte-parole du SPF Finances

L’administration fiscale envisage d’ores et déjà de contester cette condamnation. "Le juge ne motive absolument pas sa décision sur le point crucial de cette affaire", explique Florence Angelici, porte-parole du service public fédéral des Finances. "Vu l’absence de motivation de la décision, l’administration examine actuellement l’opportunité d’un recours en appel contre le jugement."

Entrave de facto

L’an dernier, une autre juridiction, le tribunal de première instance d’Anvers, avait également condamné l’Etat belge à appliquer l’exonération de précompte à des dépôts d’épargne néerlandais. Le fisc se préparait aussi à interjeter appel dans cette affaire.

Le régime fiscal de faveur des comptes d’épargne avait fait l’objet d’une modification légale en 2014 pour répondre à la première condamnation de la Belgique par la CJUE. Mais cette nouvelle mouture de la législation impose des conditions – le respect des "critères analogues" – aux institutions financières étrangères qui souhaiteraient attirer l’épargne des Belges. D’après la doctrine et la jurisprudence qui commence à se former, cette exigence légale constitue, de facto, une entrave au principe européen de libre prestation de services.

En 2016, un groupe d’experts convoqués par le ministre des Finances de l’époque, Johan Van Overtveldt (N-VA), s’était penché sur le régime légal des comptes d’épargne, entre autres. Dans leurs recommandations, ces experts de haut niveau préconisaient de supprimer l’avantage fiscal des livrets.

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